le motif:" stationnement à l'entrée d'une voie réservée aux services de la Mairie de Paris. Prévu et réprimé par le reglement des parcs et promenades"

Qu'en pensez vous?

Bonjour,

La même chose que j'ai écrite lors de mes précédents messages. Cette infraction ne pouvait être relevée par cas A en application de l'article  A37-5.

L'infraction existe mais elle doit être attribuée au conducteur et non au titulaire de la CG. Oui, je sais, cela peut-être la même personne.

Vous pouvez réclamer sur cette base là, mais il va falloir batailler, rien n'est acquis à l'avance bien qu'aucun texte ne puisse vous être appliqué en qualité de titulaire de la CG.

Bonjour  je me suis fais arreté hier et emmener au comisariat et on m'as mis 2 pv un pour pneux lisses et déchirés et l'autre car je n'avais pas de compteur et le scooter n'etait pas a moi.Dans le PV  c'etait coché cas A je n'ai jamais eu d'histoire avec la police et cela m'intrigue je rique des problemes ? j'au 15 ans.

Bonjour

      bylk01 a écrit:

Bonjour  je me suis fais arreté hier et emmener au comisariat et on m'as mis 2 pv un pour pneux lisses et déchirés et l'autre car je n'avais pas de compteur et le scooter n'etait pas a moi.Dans le PV  c'etait coché cas A je n'ai jamais eu d'histoire avec la police et cela m'intrigue je rique des problemes ? j'au 15 ans.

Inutile de poster deux fois le même message :

Comment faire pour contester un PV abusif (pour un feu rouge

      Aléa a écrit:

Bonjour,

Vous avez été verbalisé pour quel motif sab12345 ?

Bonjour

Motif sab 6 bon je sors

pour avoir des pneux lisses et non port de compteur, mais ils m'ont dit que si ils ont le nom du propiétaire l'affaire sera réglé. merci.

Bonjour,

cas A, "circulation d'un véhicule automobile interdit par l'article 7 du réglement des parcs et promenades parisiens et réprimé par l'article R610-5 du code pénal.".

L'avis de contravention m'a été remis en main propre, mais personne n'a relevé mon identité ni vérifié mes papiers. Je suis propriétaire de la carte grise, mais à priori personne ne sait que c'était moi qui était dans cette voiture à ce moment là.

Puis-je contester?

Merci.

Bonjour,

A ce stade, il n'y a rien à contester...

Greg

Bonjour,

Hier soir j'étais garé sur le parvis de l'église saint eustache du côté de la rue du jour et j'ai trouvé sous ma bulle une contravention. J'ai été verbalisé le 27 juillet à 22h30 et l'agent a coché le cas A. La contravention est justifiée par le fait que je contreviens aux articles 6 et 7 du règlement des parcs et jardins de Paris.
Hors de puis le 8 juin un nouveau règlement est rentré en vigueur et les articles 6 et 7 correspondent à la "responsabilité, sécurité, propreté" et "l'accès des animaux".

Est ce que le fait que la mention de l'article soit hors sujet fait que l'on peut attaquer devant le tribunal la contravention?

Ci joint le nouveau règlement des jardins et parc de Paris.
http://www.paris.fr/portail/viewmultime … t-id=16780
Merci d'avance

Bonjour,
Vous pouvez toujours puisque, si c'est un cas A, vous aurez de toute façon des nouvelles du tribunal, mais vous ne pouvez rien faire avant, forcément. Le courrier portera vraisemblablement les bons n° d'articles.

Bonjour,

Faut-il le préciser, un cas A ne doit être établi que lorsque il y a interpellation du contrevenant, A37-5 du CPP

Bonjour,
Oui, mais je ne suis pas certain que le A37-5 s'impose à peine de nullité.
Ensuite, l'agent a toute latitude de rédiger un autre procès verbal au format A4, celui au format carte n'ayant ni moins ni plus de valeur qu'un bloc-notes/calepin/pense-bête/rouleau de PQ/terminal de saisie électronique. Il ne restera donc qu'un avis de contravention, soit une "information au contrevenant" rédigée sur un "formulaire servant à constater les infractions", ce qui n'est pas interdit par le CPP, même si elle n'est pas obligatoire.