En revanche, l'agent a commis une erreur regrettable, en effet, le cas ne peut s'appliquer, voir l'article A37-5, que s'il y a interpellation du contrevenant.

Je peux donc contester la contravention ou pas?

Bonjour,

Vous pourriez contester mais rien ne vous garanti le résultat. Il suffit de savoir que pour cette infraction rien ne prévoit que c'est le titulaire de la carte grise qui est responsable.

Bonjour,

Vous pourriez contester mais rien ne vous garanti le résultat. Il suffit de savoir que pour cette infraction rien ne prévoit que c'est le titulaire de la carte grise qui est responsable.

Re,
"Ils" ne pourraient pas faire usage du L121-2 du CR ?
A+

Bonsoir

Re,
"Ils" ne pourraient pas faire usage du L121-2 du CR ?
A+

Absolument pas dans la mesure où c'est l'article R. 610-5 du code pénal qui est visé. Or cet article, la cour de cassation l'a rappelé, ne peut servir de base légale à une infraction au stationnement. 

Ca, c'est le principe, dans la réalité il faut voir comment sera la suite de l'affaire. Je suis quasiment certain qu'ils ne vont pas se poser ce genre de question et c'est là que nous constatons notre fonction de tirelire n'est pas usurpée.

Par ailleurs, ne pas oublier que le cas A ne s'applique que si le contrevenant est interpellé comme le précise l'article A37-5 du CPP.


Cour de Cassation
Chambre criminelle
Audience publique du 24 novembre 1993 Cassation sans renvoi

N° de pourvoi : 92-81611
Publié au bulletin

Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Rapporteur : Mme Verdun.
Avocat général : M. Perfetti.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par le commissaire du Gouvernement près le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, contre le jugement en date du 5 février 1992 du tribunal prévôtal du quartier général du général commandant en chef les forces françaises en Allemagne, siégeant à Berlin, qui a condamné Olivier Fimbry, pour défaut de maîtrise dans la conduite d'un véhicule, à une amende de 1 000 francs.
LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 11-1, R. 232-1 du Code de la route et R. 26.15°, R. 25.1° du Code pénal :

" en ce que le tribunal prévôtal a condamné Olivier Fimbry, pour infraction à l'article R. 11-1 du Code de la route, à une amende de 1 000 francs en application de l'article R. 232-1 du même Code ;

" alors, d'une part, qu'échappe aux prévisions de ce texte la contravention aux dispositions de l'article R. 11-1 précité, laquelle, depuis le décret n° 91-825 du 28 août 1991, n'entre dans aucune des énumérations des dispositions répressives du Code de la route, en particulier de l'article R. 233.1° dudit Code qui ne vise que la conduite des véhicules au sens du paragraphe 1 du titre 1er du Code de la route, et alors, d'autre part, que l'amende prononcée excède le maximum de la peine encourue par le prévenu en application de l'article R. 26.15° du Code pénal qui sanctionne les contrevenants aux décrets légalement faits " ;

Vu lesdits articles, ensemble l'article 4 du Code pénal ;

Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation contre un prévenu que si le fait poursuivi constitue une infraction punissable ;

Attendu que le Tribunal a condamné Olivier Fimbry à 1 000 francs d'amende, en application des dispositions des articles R. 11-1 et R. 232.2° du Code de la route pour des faits commis le 10 novembre 1991 ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contravention de défaut de maîtrise n'était plus réprimée par l'article R. 232.2° précité, dans sa rédaction issue du décret du 28 août 1991, en vigueur au moment des faits et alors que l'article R. 26.15° du Code pénal (actuellement R. 610-5) punit uniquement ceux qui auront contrevenu aux décrets et arrêtés de police légalement faits et ne s'applique pas aux infractions, aux dispositions réglementaires du Code de la route ; le juge a méconnu le principe susénoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal prévôtal du quartier général du général commandant en chef les forces françaises en Allemagne du 5 février 1992,

Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Bjr,
Bon, l'initiateur va pouvoir aller au Tribunal, rigoler un peu, et s'en tirer à peu de frais ...
Z'ont que ça à faire ?  :rolleyes:
Moi qui pensais qu'ils étaient débordés !
A+

Salut,

Je viens d'avoir le même soucis aujourd'hui :
primo : je n'ai pas été interpellé
secundo : je suis détenteur d'une autorisation ponctuelle de stationnement du lieu de verbalisation
tertio : j'ai été verbalisé pendant que j'allais chercher mon papillon d'autorisation

Ma question est la suivante : ne pouvant faire de contestation prévue dans la verso de la contestation pour les cas 1 à 4, QUEL TYPE DE COURRIER DOIS-JE ENVOYER? ET A QUI?

Merci

Bonjour à tous, la lecture de vos messages me rassure car j'imaginais un scénario plus catastrophique.
c'est vrai qu'aller perdre une journée pour 22 ou 40 euros, franchement on n'a pas que ça à faire. et notre cher  ministre de l'intérieur dira que la France marche la tête à l'envers !!
bon donc concrétement ma fille a pris ce genre de pv Cas A que va t'il se passer si elle dit que c'est elle qui avait emprunté la voiture de son père ? elle est jeune conducteur , quel risque ? ou faut il que son père prenne le tort à son compte ?
merci de vos réponses avisées

Bsr,
Si j'ai bien tout suivi, vous ne risquez qu'une comdamnation pécuniaire de 48 (38 +22 moins 20 %) euros au max.
Donc, soit vous prenez le temps de vous déplacer au tribunal et leur en faire baver          pour 48 euros, soit vous n'y allez pas et ça ne vous coutera pas plus cher ...
A+

trés sérieusement est on obligé de se déplacer au tribunal, que se passe t'il si on ne se présente pas ?
merci

Up.

Je suis concerné par ce type de PV également.
Ma question est toute simple:

même pour une simple amende dans ce cas, y-a-t-il quelque chose d'inscrit sur le casier judiciaire ?

(ce n'est pas sans conséquence...)

Merci d'avance pour vos réponses

Up.

Je suis concerné par ce type de PV également.
Ma question est toute simple:

même pour une simple amende dans ce cas, y-a-t-il quelque chose d'inscrit sur le casier judiciaire ?

(ce n'est pas sans conséquence...)

Merci d'avance pour vos réponses

quelques réponses

http://www.justice.gouv.fr/cjn/memoire.htm

Bonjour,
J'ai eu bien longtemps apres vous la meme contravention.
Je voulais donc savoir comment ca c'etait passé pour vous.
Est ce que c'est contestable sur l'art A37-5 comme quoi il n'y avait pas interpelation du contrevenant?
Est ce que vous avez contester par  courrier ou au tribunal de police?
Merci
Sab

Bonjour,

sab12345 a écrit:

Est ce que vous avez contester par  courrier ou au tribunal de police?

Si c'est vraiment un "cas A" inutile de "contester par écrit", mais éventuellement, vous pouvez "déposer des conclusions écrites" en vu du passage au tribunal.

sab12345 a écrit:

Est ce que c'est contestable sur l'art A37-5 comme quoi il n'y avait pas interpelation du contrevenant?

En quoi cet article pourrait-il bien servir de base à une contestation ?

Merci pour votre reponse

"En quoi cet article pourrait-il bien servir de base à une contestation ?"

dans la mesure où ils ont mis la contravention sur mon pare brise Selon L'Article A. 37-5

"Les contraventions non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ont donné lieu à l'interpellation du contrevenant peuvent être constatées au moyen des formulaires décrits aux articles A. 37 à A. 37-4 ci-dessus." hors je n'étais pas là.

Bonjour,

Vous avez été verbalisé pour quel motif sab12345 ?