immobilisation non changement d'adresse sur carte grise

Bonjour,
Une immobilisation pour un non changement d'adresse  :
Vous etes sur ? vous ne confondez pas avec autres chose ?
voila pour le non changement d'adresse

Article R322-7
(Décret nº 2003-1186 du 11 décembre 2003 art. 10 Journal Officiel du 13 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004)

(Décret nº 2004-1408 du 23 décembre 2004 art. 1 II Journal Officiel du 28 décembre 2004)

   En cas de changement de domicile ou d'établissement d'affectation et dans le mois qui suit, tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit adresser au préfet du département de son nouveau domicile ou du nouvel établissement d'affectation, une demande d'un nouveau certificat d'immatriculation établie conformément aux règles fixées par le ministre chargé des transports, accompagnée de la carte grise du véhicule dont il conserve, s'il existe, le coupon détachable dûment rempli.
   Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la déclaration doit être adressée au préfet du département du nouveau domicile du locataire. Toutefois, pour tout véhicule affecté à titre principal à un établissement du locataire pour les besoins de cet établissement, la déclaration doit être adressée au préfet du département du nouvel établissement d'affectation.
   Pour l'accomplissement des formalités prévues au présent article, le propriétaire doit justifier de son identité et, selon le cas, de son domicile ou de l'adresse de l'établissement d'affectation ou de mise à disposition, ou de celle du locataire, dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur.
   Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Pour info, en cas d'immobilisation d'un véhicule, celui ci est immobilisé sur place dans certain cas bien précis ou alors il est procédé à la retention de la carte grise et un document de circulation provisoire est délivré.
Tenez nous au courant

bonjour,

dans l'article du changement d'adresse (R 322-7) il n'est pas prévu d'immobilisation.

l'immobilisation est prévue pour les non mutations de carte grise (changement de propriétaire.(art R 322-1)

bonjour,

dans l'article du changement d'adresse (R 322-7) il n'est pas prévu d'immobilisation.

l'immobilisation est prévue pour les non mutations de carte grise (changement de propriétaire.(art R 322-1)

Bonjour,
Tout à fait, C'est pourquoi je me demande si il n'y a pas une confusion. D'autres part le changement de propriétaire doit etres l'Article R322-5

merci de vos réponses,
article L25 - R278 - R282 du code de la route
se sont les articles mentionnés sur ma fiche d'immobilisation

qu'est ce que je risque si je déplace mon véhicule ?

merci

merci de vos réponses,
article L25 - R278 - R282 du code de la route
se sont les articles mentionnés sur ma fiche d'immobilisation
i

ce sont des articles de l'ancien cdr ça ! ?
http://www.legifrance.gouv.fr/html/code … outean.htm

Bonjour,
Pouvez vous nous donnez le libellé exact de votre contravention ?.

infraction: non changement d'adresse sur  carte grise.

infraction: non changement d'adresse sur  carte grise.

Vous n'avez que ça ? rien d'autre sur le PV ? on vous à pris votre CG ? comme on vous l'a dit plus haut, le non changement d'adresse pour une CG c'est seulement une contravention de 4eme classe. Pour vous mettre en régle, direction la sous pref ou la pref pour effectuer le changement d'adresse.

je n'ai que ça et rien d'autre sur le PV
j'ai eu avec une amende de 90€

j'ai la carte grise pour aller faire le changement d'adresse

mais que se passe t'il si je prend mon véhicule pour rentrer chez moi à reims
faire mon changement d'adresse dans mon département alors que mon véhicule est  immobilisé dans le midi

merci

je n'ai que ça et rien d'autre sur le PV
j'ai eu avec une amende de 90€

j'ai la carte grise pour aller faire le changement d'adresse

mais que se passe t'il si je prend mon véhicule pour rentrer chez moi à reims
faire mon changement d'adresse dans mon département alors que mon véhicule est  immobilisé dans le midi

merci

Normalement la mesure d immobilisation vous permet d'effectuer durant 7 jours les démarches. Donc prenez votre voiture et rentré chez vous d'autant plus que l'infraction que l'on vous reproche ne prévoit pas l'immobilisation.

bonjour,

Normalement la mesure d immobilisation vous permet d'effectuer durant 7 jours les démarches. Donc prenez votre voiture et rentré chez vous d'autant plus que l'infraction que l'on vous reproche ne prévoit pas l'immobilisation.

Absolument pas !  L'autrorisation de circulation provisoire de 7 jours est  prévue uniquement, pour les voitures légères, pour le défaut de contrôle technique. Pour les autres cas d'immo c'est soit sur place, soit d'un point A, celui de la verbalisation, au point B, celui où pourront être effectuées les réparations.

Mais comme une immo a été décidée alors que l'inrfraction ne le prévoit pas     chacun voit midi à sa porte, vous voyez ce que je veux dire  .

merci

j'ai apprécié la rapidité et l'efficacité de vos réponse
j'ai en plus tél au tribunal de grande instance et me conseil d'écrire afin de saisir un magistrat pour avoir une decision

je pense suivre vos conseil cela me parait plus rapide

merci à tous

Bonsoir,
Si j'ai bien compris (si ! si ! des fois cela m'arrive  ) vous avez ete verbaliser pour le non changement d'adresse sur la CG "90 €", vous possedez toujours votre CG, on ne vous a rien remis d'autre comme document, alors la réponse est simple, vous n'avez meme pas à vous deplacer si ce n'est que pour vous fournir le formulaire de changement (et encore !! regardez dans le post "changement d'adresse") vous le remplissez, vous suivez les modalités et tout va bien 
Bonne soirée

j'ai pris une contravention pour non changement de domicil sur ma CG le cas 4 bis est coché mais je ne sais toujours pa si c'est une ammende forfaitaire simple minorée ou majorée.
sans cette indication la contravention est t-elle valable

Bonjour,

amazony a écrit:

j'ai pris une contravention pour non changement de domicil sur ma CG le cas 4 bis est coché mais je ne sais toujours pa si c'est une ammende forfaitaire simple minorée ou majorée.
sans cette indication la contravention est t-elle valable

  Moi, pas bien comprendre vous

j'ai pris une contravention pour non-changement de domicile sur ma CG le cas 4 bis est coché mais je ne sais toujours pas si c'est une amande forfaitaire simple minorée ou majorée.
sans cette indication la contravention est t-elle valable

Dans la rubrique nature de la contravention :

la gendarmerie fait référence à l'article : ART R 322-7  CR
et non Art R 322-7 code de la route
y a t-il vice de procédure

Bonjour,

Si vous arrivez comme vous le faites sur le forum sans la moindre politesse vous allez vous faire casser.

Si la case 4bis est cochée, il suffit de lire pour savoir ce que vous devez faire.

N'allez pas pinaliller sur CR au lieu de code de la route, faut pas rêver quand même