Pages: 1  Retour aux discussions du forum "Droit pénal routier - Code de la Route"
Version imprimable Sujets similaires Recommander cette discussion à un ami

 08-09-2006 05:48:51 - immobilisation non changement d'adresse sur carte grise

 sun-sun
 Nouveau membre
 
Inscrit le 08-09-2006 
Messages: 5

immobilisation non changement d'adresse sur carte grise

  Voir le profil de sun-sun        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour à tous

je viens d'avoir une immobilisation de mon vehicule pour  non changement d'adresse sur ma carte grise

premier question : existe il un article du code de la route pour justifier cette immobilisation

deuxieme question : qu'est que je risque si je ne respecte pas l'immobilisation car il ne m'ont  pris aucun papier

à savoir que le vehicule est immobilisé dans le sud  et faire le changement d'adresse m'oblige à retourner chez moi dans le nord

merci



- Message classé dans : Carte grise



  Liens complémentaires

 08-09-2006 08:04:33 - immobilisation non changement d'adresse sur carte grise

 feedback
 Pilote
 
Inscrit le 12-05-2006 
Messages: 252

Re: immobilisation non changement d'adresse sur carte grise

  Voir le profil de feedback        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
Une immobilisation pour un non changement d'adresse  icon_confused:
Vous etes sur ? vous ne confondez pas avec autres chose ?
voila pour le non changement d'adresse

Article R322-7
(Décret nº 2003-1186 du 11 décembre 2003 art. 10 Journal Officiel du 13 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004)

(Décret nº 2004-1408 du 23 décembre 2004 art. 1 II Journal Officiel du 28 décembre 2004)

   En cas de changement de domicile ou d'établissement d'affectation et dans le mois qui suit, tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit adresser au préfet du département de son nouveau domicile ou du nouvel établissement d'affectation, une demande d'un nouveau certificat d'immatriculation établie conformément aux règles fixées par le ministre chargé des transports, accompagnée de la carte grise du véhicule dont il conserve, s'il existe, le coupon détachable dûment rempli.
   Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la déclaration doit être adressée au préfet du département du nouveau domicile du locataire. Toutefois, pour tout véhicule affecté à titre principal à un établissement du locataire pour les besoins de cet établissement, la déclaration doit être adressée au préfet du département du nouvel établissement d'affectation.
   Pour l'accomplissement des formalités prévues au présent article, le propriétaire doit justifier de son identité et, selon le cas, de son domicile ou de l'adresse de l'établissement d'affectation ou de mise à disposition, ou de celle du locataire, dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur.
   Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Pour info, en cas d'immobilisation d'un véhicule, celui ci est immobilisé sur place dans certain cas bien précis ou alors il est procédé à la retention de la carte grise et un document de circulation provisoire est délivré.
Tenez nous au courant





C'est mon point de vue, s'il ne vous plait pas.........j'en ai d'autres


 08-09-2006 08:06:58 - immobilisation non changement d'adresse sur carte grise

 youpi
 Apprenti conducteur
 
Inscrit le 08-04-2006 
Messages: 17

Re: immobilisation non changement d'adresse sur carte grise

  Voir le profil de youpi        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour,

dans l'article du changement d'adresse (R 322-7) il n'est pas prévu d'immobilisation.

l'immobilisation est prévue pour les non mutations de carte grise (changement de propriétaire.(art R 322-1)



 08-09-2006 08:13:56 - immobilisation non changement d'adresse sur carte grise

 feedback
 Pilote
 
Inscrit le 12-05-2006 
Messages: 252

Re: immobilisation non changement d'adresse sur carte grise

  Voir le profil de feedback        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour,

dans l'article du changement d'adresse (R 322-7) il n'est pas prévu d'immobilisation.

l'immobilisation est prévue pour les non mutations de carte grise (changement de propriétaire.(art R 322-1)

Bonjour,
Tout à fait, C'est pourquoi je me demande si il n'y a pas une confusion. D'autres part le changement de propriétaire doit etres l'Article R322-5





C'est mon point de vue, s'il ne vous plait pas.........j'en ai d'autres


 08-09-2006 10:55:49 - immobilisation non changement d'adresse sur carte grise

 sun-sun
 Nouveau membre
 
Inscrit le 08-09-2006 
Messages: 5

Re: immobilisation non changement d'adresse sur carte grise

  Voir le profil de sun-sun        Voter pour ce message (+1 point)

merci de vos réponses,
article L25 - R278 - R282 du code de la route
se sont les articles mentionnés sur ma fiche d'immobilisation

qu'est ce que je risque si je déplace mon véhicule ?

merci



 08-09-2006 11:22:34 - immobilisation non changement d'adresse sur carte grise

 kirlian1
 VIP
 
Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 4815

Re: immobilisation non changement d'adresse sur carte grise

  Voir le profil de kirlian1        Voter pour ce message (+1 point)

merci de vos réponses,
article L25 - R278 - R282 du code de la route
se sont les articles mentionnés sur ma fiche d'immobilisation
i

ce sont des articles de l'ancien cdr ça ! ?
http://www.legifrance.gouv.fr/html/code … outean.htm



 08-09-2006 11:53:13 - immobilisation non changement d'adresse sur carte grise

 feedback
 Pilote
 
Inscrit le 12-05-2006 
Messages: 252

Re: immobilisation non changement d'adresse sur carte grise

  Voir le profil de feedback        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
Pouvez vous nous donnez le libellé exact de votre contravention ?.





C'est mon point de vue, s'il ne vous plait pas.........j'en ai d'autres


 08-09-2006 11:59:48 - immobilisation non changement d'adresse sur carte grise

 sun-sun
 Nouveau membre
 
Inscrit le 08-09-2006 
Messages: 5

Re: immobilisation non changement d'adresse sur carte grise

  Voir le profil de sun-sun        Voter pour ce message (+1 point)

infraction: non changement d'adresse sur  carte grise.



 08-09-2006 12:06:41 - immobilisation non changement d'adresse sur carte grise

 feedback
 Pilote
 
Inscrit le 12-05-2006 
Messages: 252

Re: immobilisation non changement d'adresse sur carte grise

  Voir le profil de feedback        Voter pour ce message (+1 point)

infraction: non changement d'adresse sur  carte grise.

Vous n'avez que ça ? rien d'autre sur le PV ? on vous à pris votre CG ? comme on vous l'a dit plus haut, le non changement d'adresse pour une CG c'est seulement une contravention de 4eme classe. Pour vous mettre en régle, direction la sous pref ou la pref pour effectuer le changement d'adresse.





C'est mon point de vue, s'il ne vous plait pas.........j'en ai d'autres


 08-09-2006 12:36:52 - immobilisation non changement d'adresse sur carte grise

 sun-sun
 Nouveau membre
 
Inscrit le 08-09-2006 
Messages: 5

Re: immobilisation non changement d'adresse sur carte grise

  Voir le profil de sun-sun        Voter pour ce message (+1 point)

je n'ai que ça et rien d'autre sur le PV
j'ai eu avec une amende de 90€

j'ai la carte grise pour aller faire le changement d'adresse

mais que se passe t'il si je prend mon véhicule pour rentrer chez moi à reims
faire mon changement d'adresse dans mon département alors que mon véhicule est  immobilisé dans le midi

merci



 08-09-2006 12:40:46 - immobilisation non changement d'adresse sur carte grise

 Gerbert
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 25-07-2006 
Messages: 493

Re: immobilisation non changement d'adresse sur carte grise

  Voir le profil de Gerbert        Voter pour ce message (+1 point)

je n'ai que ça et rien d'autre sur le PV
j'ai eu avec une amende de 90€

j'ai la carte grise pour aller faire le changement d'adresse

mais que se passe t'il si je prend mon véhicule pour rentrer chez moi à reims
faire mon changement d'adresse dans mon département alors que mon véhicule est  immobilisé dans le midi

merci

Normalement la mesure d immobilisation vous permet d'effectuer durant 7 jours les démarches. Donc prenez votre voiture et rentré chez vous d'autant plus que l'infraction que l'on vous reproche ne prévoit pas l'immobilisation.



 08-09-2006 13:00:40 - immobilisation non changement d'adresse sur carte grise

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 16664

Re: immobilisation non changement d'adresse sur carte grise

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour,



Normalement la mesure d immobilisation vous permet d'effectuer durant 7 jours les démarches. Donc prenez votre voiture et rentré chez vous d'autant plus que l'infraction que l'on vous reproche ne prévoit pas l'immobilisation.

Absolument pas !  L'autrorisation de circulation provisoire de 7 jours est  prévue uniquement, pour les voitures légères, pour le défaut de contrôle technique. Pour les autres cas d'immo c'est soit sur place, soit d'un point A, celui de la verbalisation, au point B, celui où pourront être effectuées les réparations.

Mais comme une immo a été décidée alors que l'inrfraction ne le prévoit pas   icon_confused  chacun voit midi à sa porte, vous voyez ce que je veux dire  icon_razz .



 08-09-2006 17:49:25 - immobilisation non changement d'adresse sur carte grise

 sun-sun
 Nouveau membre
 
Inscrit le 08-09-2006 
Messages: 5

Re: immobilisation non changement d'adresse sur carte grise

  Voir le profil de sun-sun        Voter pour ce message (+1 point)

merci

j'ai apprécié la rapidité et l'efficacité de vos réponse
j'ai en plus tél au tribunal de grande instance et me conseil d'écrire afin de saisir un magistrat pour avoir une decision

je pense suivre vos conseil cela me parait plus rapide

merci à tous



 08-09-2006 22:51:21 - immobilisation non changement d'adresse sur carte grise

 feedback
 Pilote
 
Inscrit le 12-05-2006 
Messages: 252

Re: immobilisation non changement d'adresse sur carte grise

  Voir le profil de feedback        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir,
Si j'ai bien compris (si ! si ! des fois cela m'arrive  sm29 ) vous avez ete verbaliser pour le non changement d'adresse sur la CG "90 €", vous possedez toujours votre CG, on ne vous a rien remis d'autre comme document, alors la réponse est simple, vous n'avez meme pas à vous deplacer si ce n'est que pour vous fournir le formulaire de changement (et encore !! regardez dans le post "changement d'adresse") vous le remplissez, vous suivez les modalités et tout va bien  nvvroom
Bonne soirée





C'est mon point de vue, s'il ne vous plait pas.........j'en ai d'autres


 06-02-2007 14:11:27 - immobilisation non changement d'adresse sur carte grise

 amazony
 Nouveau membre
 
Inscrit le 06-02-2007 
Messages: 2

Re: immobilisation non changement d'adresse sur carte grise

  Voir le profil de amazony        Voter pour ce message (+1 point)

j'ai pris une contravention pour non changement de domicil sur ma CG le cas 4 bis est coché mais je ne sais toujours pa si c'est une ammende forfaitaire simple minorée ou majorée.
sans cette indication la contravention est t-elle valable



 06-02-2007 14:16:47 - immobilisation non changement d'adresse sur carte grise

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 16664

Re: immobilisation non changement d'adresse sur carte grise

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

amazony a écrit:

j'ai pris une contravention pour non changement de domicil sur ma CG le cas 4 bis est coché mais je ne sais toujours pa si c'est une ammende forfaitaire simple minorée ou majorée.
sans cette indication la contravention est t-elle valable

icon_eekicon_eekicon_eek  Moi, pas bien comprendre vous icon_confused



 06-02-2007 17:06:15 - immobilisation non changement d'adresse sur carte grise

 amazony
 Nouveau membre
 
Inscrit le 06-02-2007 
Messages: 2

Re: immobilisation non changement d'adresse sur carte grise

  Voir le profil de amazony        Voter pour ce message (+1 point)

j'ai pris une contravention pour non-changement de domicile sur ma CG le cas 4 bis est coché mais je ne sais toujours pas si c'est une amande forfaitaire simple minorée ou majorée.
sans cette indication la contravention est t-elle valable

Dans la rubrique nature de la contravention :

la gendarmerie fait référence à l'article : ART R 322-7  CR
et non Art R 322-7 code de la route
y a t-il vice de procédure



 06-02-2007 17:43:03 - immobilisation non changement d'adresse sur carte grise

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 16664

Re: immobilisation non changement d'adresse sur carte grise

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Si vous arrivez comme vous le faites sur le forum sans la moindre politesse vous allez vous faire casser. icon_sad

Si la case 4bis est cochée, il suffit de lire pour savoir ce que vous devez faire.

N'allez pas pinaliller sur CR au lieu de code de la route, faut pas rêver quand même icon_eek




Pas encore inscrit ? Pour participer à cette discusion ou pour ouvrir une nouvelle discusion, incrivez-vous en quelques clics!
Pages: 1

Sujet similaires :


  Sujets similaires de cette discussion "immobilisation non changement d'adresse sur carte grise"

immobilisation non changement d'adresse sur carte grise fsur la F immobilisation
Changement adresse sur Carte grise Non changement d'adresse sur carte grise.
Changement d'adresse pour carte grise carte grise adresse non changee
Question carte grise/déménagement bis carte grise changement d'adresse
pv pour carte grise non vue non changement d'adresse de carte grise
Changement d'adresse sur Carte Grise ?? amende 90 € carte grise mauvaise adresse
ATD suite à non changement d'adresse carte grise Non changement d'adresse sur la carte grise
carte grise non mise a jours, qui paye le pv ? la carte grise
question... carte grise/déménagement changement d'adresse carte grise
non chgt d'adresse sur carte grise PV carte grise
Carte de paiement sans case cochée , quel sont mes droits?? CARTE GRISE
besoin d'aide contestation pv erreur sur pv,valable ou pas????
probleme d'adresse sur carte grise pb : carte grise toujours à mon nom.
controle technique sans carte grise Demenagement et perte de carte grise
Plus de sujets similaires :
Voir tous les sujets similaires de ce sujet

  >> INSCRIPTION
Participez aux discussions et profitez de toutes les fonctionnalités du forum.

  Sur le site
 Stage de récupération de points
 Sanctions Excés de vitesse
 Radars automatiques
  Sur le site
 Fiches techniques auto
 L'avis des automobilistes

  Dernières discussions
 Topics sans réponse
 50 derniers Topics

 Assurland - Assurance auto

Pied de page des forums


Propulsé par PunBB - Auto Evasion.com, un site du réseau 321 Auto