Les sanctions pour usage d'un mobile au volant

femme de moutyk c'est original comme pseudo.....ça me

rappelle quelqu'un


serieusement je ne sais pas vraimant les sanctions encourues, je vais voir ce que je

trouve.....mais le portable au volant c'est po bien

alalala elle a pas trouvée plus discret !!! je vous jure les

gonzes !
Attention un mot de travers et je ne répond plus de rien lol

on  ferme la parenthèse

)

Merci.  j'attend vos informations mais personnellement je

n'ai pas de véhicule. Je veux juste connaitre la sanction affligée.

voilà:


A savoir : Le code de la route et les

sanctions


Depuis le 31 mars 2003, un décret 2003-293 (qui crée l'article R.412-6-1) précise que "L'usage d'un

téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. Le fait, pour tout conducteur, de

contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire."

En conduisant

avec un téléphone mobile, vous risquez donc :

Une amende de 35 €

Un retrait de 2 points de votre permis de

conduire

Attention cependant, quels que soient l'accessoire ou la solution que vous choisirez, l'article R412-6 du

Code de la route reste toujours valable. Cet article précise que "tout conducteur doit se tenir constamment en état et en

position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son

champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par

l'apposition d'objets non transparents sur les vitres. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions

ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe."

En d'autres termes, même si

vous utilisez des accessoires tolérés par la loi vous restez toujours dans l'obligation de maîtriser votre véhicule. Donc,

en cas d'accident alors que vous conduisez en téléphonant avec ces dispositifs, vous pourrez être passible de poursuites

s'il est prouvé que le fait de téléphoner vous a fait perdre la maîtrise de votre véhicule.

Une " question au

gouvernement " posée par un parlementaire en juillet 2003 a précisé ce que l'on entend par l'obligation de maîtrise du

véhicule. Le ministre de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, a indiqué dans sa réponse :

"L'utilisation d'un équipement mains libres n'est donc pas interdit en tant que tel mais un usage dangereux de ce type de

dispositif peut être reproché aux conducteurs, en cas d'accidents notamment. Les dispositions de l'article R. 412-6 du Code

de la route qui imposent au conducteur de se tenir constamment en état et en position d'exécuter sans délai toutes les

manœuvres qui lui incombent demeurent donc sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, applicables aux usagers

de ce type de dispositif."

j'adore ton avatar   c un sniper.cat






ps: bienvenu dans ce super forum....

Puis-je savoir d'ou tu tiens toutes ces informations ?

Merci.
Correcte, il es pas tout mignon mon sniper-cats ?

Merci.
Correcte    il est pas tout mignon mon

sniper-cats ?

là:http://www.sfr.fr/engagements/sante/sec … ne_volant/



je confirme ça dés que possible,

désolé g pas l'adsl, donc je reviens dans 5'

voilà une source plus officielle, g pas tous lu mais je pense

que tu trouveras les infos que tu recherche




http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … US0300583D

Bonjour

Je souhaiterais connaitre les sanctions pénales pour usage d'un

téléphone portable au volant.
j'attends de véritables réponses sachant qu'il y a eu un changement en 2003.
Merci de

vos réponses

un point sur le sujet

http://www.droitroutier.com/josseaume/telephone.html

Ce n'est pas 35€ mais 22€, (35€ c'est l'amende forfaitaire)

Je vous remerci tous de m'avoir aidé

(M3, Rémy Josseaume, vieux retraité)

Je verrai très bien ce greffier dans une cocotte minute avec

un peu d'eau, et 3 mn à feu doux.......................