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 04-10-2004 20:45:53 - pv de stationnement

 vinsurf
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Inscrit le 04-10-2004 
Messages: 9

pv de stationnement

  Voir le profil de vinsurf        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour, je me suis verbalisé pour un stationnement

interdit avec remorque, sur des places ou aucune interdiction ni panneaux le signale aux alentours à plus de 500m ( port de

plaisance) ce pv n'avait ni signature de l'agent ni adresse afin de pouvoir contester, de plus il mentionne un article que

je ne trouve nulle part, art. R 610-5 DU CP, elle n'est pas énorme mais je veux la contester pour le principe, c'est une

escroquerie pour touriste, merci pour votre réponse,  vincent



- Message classé dans : Stationnement



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