Est-ce que cette procédure est bien légale ??

Bsr,
Les services de la préfecture ont donc fait leur boulot.
Par contre, on peut effectivement se demander ce que le juge va avoir à juger, car il semblerait que l'action publique soit désormais éteinte (par le paiement de l'amende).
Que dit le formulaire 48 que vous avez reçu (au niveau de la date de l'infraction et du paiement) ?
A+

Bonjour,

Quand on conteste, pour un cas comme le vôtre, on ne paye pas 

Vous leur avez dit aux policiers que vous aviez payé l'amende  ?

Si vous allez au tribunal, apporter la preuve que cette amende a été payée, vous devriez vous en sortir sans casse.

Bonjour,

vous devriez vous en sortir sans casse.

Sinon, au pire, c'est la cour du même nom...

Bon, d'accord, je       

Merci,

Alea :
En effet on ne paye pas dans la mesure ou l'on sait où contester. Dans le cas présent je ne connaissais pas, au début, l'adresse de contestation. Compte tenu des délais de réponse, souvent très long, de l'administratiion, je n'étais pas sur de pouvoir contester avant le délai de 45 jours. D'ou ma préférence à régulariser plutôt que de me retrouver avec une amende majorée du fait de non paiement.

J'ai en effet demandé à ma banque une copie du chèque encaissé 8 jours après le PV (11 euros).

L'audition des policiers n'a portée que sur mon état civil et ils n'avaient pas grand chose à faire du fait que j'ai payé ou non. Curieusement ils préferraient savoir si j'étais propriétaire de mon logement, combien je gagne par mois et si je possède des armes à feu !!!

BGO:
Le formulaire 48 je n'en  sait rien, je ne l'ai pas reçu. Par contre l'extrait obtenu en préfecture avant de me rendre à la convocation indique la bonne date d'infraction pour un paiement en juillet !!

En résumé :

le SNPC avait-il le droit de m'enlever mes points alors que la condamnation ne sera définitive qu'après mon passage au tribunal. ?

Est-ce qu'une condamnation en novembre, par exemple, peut-être rétroactive en juillet, date à laquelle ils ont enregistré le paiement ?

Si oui, est-ce normal que je doive attendre juillet 2009 pour récupérer mes points alors que mon paiement est effectif depuis février (je perds 5 mois du coup) ?

Merci Beaucoup de vos réponses

CAB

L'audition des policiers n'a portée que sur mon état civil et ils n'avaient pas grand chose à faire du fait que j'ai payé ou non. Curieusement ils préferraient savoir si j'étais propriétaire de mon logement, combien je gagne par mois et si je possède des armes à feu !!

Bonjour

Il ne s'agissait pas d'une audition. Les policiers ont été simplement destinataires d'une demande de renseignements émanant du parquet et vous concernant. Cette démarche est courante.
Les renseignements demandés permettent au juge d'avoir une idée de vos revenus et des vos éventuels antécédents.  Effectivement dans ce cas les policers n'avaient rien à faire du fait que vous ayez payé ou non.

J'ai en effet demandé à ma banque une copie du chèque encaissé 8 jours après le PV (11 euros).

Bjr,
Je ne comprend pas ...
11 euros pour un stop ?
Vous êtes sur qu'il n'y avait pas 2 infractions relevées ?
A+

J'ai en effet demandé à ma banque une copie du chèque encaissé 8 jours après le PV (11 euros).

Bjr,
Je ne comprend pas ...
11 euros pour un stop ?
Vous êtes sur qu'il n'y avait pas 2 infractions relevées ?
A+

Je crois que 11 euros c'est pour les frais de recherches et de copie du chèque.      
Je me suis aussi posé la question

Bonsoir,
Comment ? C'est réprimé par une amende de 1ère classe, maintenant, les frais de recherche et de copie d'un chèque ? Va falloir que le remette mes fichiers à jour ! Ah, ces banquiers... tous les mêmes... trouvent tous les moyens pour nous en piquer un max...

Bonsoir,

Excusez-moi, je n'ai pas été très clair   Les 11 euros c'est en effet les frais de recherche de chèque par ma banque. (11 euros c'est en effet très cher pour une simple photocopie). L'amende était bien  de 90€

Pour le reste si vous avez des idées...

Merci

Cab

Bonjour,

Compte tenu de ce que j'ai évoqué précédement et des réponses obtenues, il semble que je doive passer un jour devant un tribunal.
Pour pouvoir préparer ma défense, je souhaiterai obtenir une copie du Procès verbal établi par les FDO.
Quelqu'un pourrait-il me dire où je dois m'adresser pour obtenir cette copie ?

D'avance merci

Cab

Bjr,
Au greffe du tribunal en question.
A+

Merci,

Sauf que je ne sais pas encore quel tribunal. L'OMP dasn son courrier me parlait d'un juge de proximité, et pour l'instant je n'ai toujours pas été convoqué

A+
Cab

Bonsoir,

Vous pouvez adresser votre demande au tribunal de police qui, sauf pour Paris, Lyon et  Marseille, se trouve au Tribunal d'instance.

Mais il est vrai que l'action publique est éteinte par le paiement de l'amende, et que c'est la seule chose que vous allez avoir à dire au juge...

Bonjour et merci,

Sauf que, comme je le précise en début de cette file, j'ai été dans l'obligation de payer car le PV ne mentionnait pas d'adresse où je puisse contester.

Ma logique était la suivante :
Je veux contester, mais je paye car je ne suis pas sur d'obtenir l'adresse où contester dans le délai des 45 jours. C'est ce que j'ai exprimé dans ma lettre au préfet dasn une contestation sur la forme.

A+
Cab