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 05-09-2006 10:03:28 - pb d'adresse sur la lettre d'avis de majoration

 nuts69
 Nouveau membre
 
Inscrit le 05-09-2006 
Messages: 1

pb d'adresse sur la lettre d'avis de majoration

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bonjour,

je recois en aout un avis de majoration pour une ammende de stationnement irregulié sur entrée carrossable d'un immeuble riverain.

cette ammende ne m'est jamais parvenu (je ne l'ai pas trouvée sur le pare brise de la voiture)

cette voiture ne m'appartien pas mais on me l'as pretée.

hors l'avis de majoration arrive directement a mon nom mais a une adresse erronée dans le n° de la rue ( 19 au lieu de 29).

puis je contester ?

de plus l'amende date du 22/06/05 et le jugement est du 26/07/06 soit plus d'un an. y as t'il prescription? icon_biggrin




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 05-09-2006 14:29:07 - pb d'adresse sur la lettre d'avis de majoration

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 13238

Re: pb d'adresse sur la lettre d'avis de majoration

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Bonjour,
Ce qui est un peu curieux, c'est que celui qui vous a prêté sa voiture ne vous en ait jamais parlé, parce que l'hypothèse la plus probable c'est qu'il vous a dénoncé sur réception d'un avis d'amende majorée à son nom, qu'il s'est probablement trompé en écrivant 19 au lieu de 29, que donc un  deuxième avis d'amende majorée a été émis à votre nom, et que soit votre facteur vous connait, soit celui qui l'a reçu au 19 a été voir si quelqu'un portait votre nom dans la rue et l'a mis dans votre boîte.

Au stade où vous en êtes, rien ne prouve que c'est l'administration qui s'est trompée. Mais, rien ne vous empêche de contester en invoquant cette erreur de numéro ET le fait de ne pas avoir trouvé de PV sur le pare-brise pour faire ramener l'amende à son montant normal. Pas sûr que ça marche.

Vu que les opérations décrites sont des actes de procédure qui "remettent le compteur à zéro", compte tenu des dates que vous donnez, il n'y a certainement pas prescription.




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