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mikest
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Publié le 3 septembre 2006 - #326911 - Amende et Condamnation Pécunaire
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Il y a environ 1 an, j'ai trouvé sur le pare-brise de ma voiture un PV indiquant que je ne disposais pas d'un certificat d'assurance en cours de validité.

J'ai contesté le PV auprès du Directeur Départemental de la Sécurité puisque ma voiture était assurée en lui expliquant qu'il devait y avoir certainement une erreur.

Deux mois, plus tard, je reçois un courrier m'informant que je suis traduit devant la Juridiction de Proximité pour les faits qui me sont reprochés.

Je reçois quelques mois plus tard, un courrier d'un huissier de Justice et la convocation pour le tribunal pour dans deux mois.

Je me rends au Tribunal en essayant d'expliquer qu'il devait y avoir certainement une erreur puisque j'étais assuré au moment des faits.

Le juge de proximité ne me croit pas et me condamne à payer une amende du double de celle que je devais payer initialement majorée des frais d'instruction....

Plusieurs mois après, je reçois un avis d'amende et de condamnation pécuniaire ....

Je constate alors que le n° d'immatriaculation indiqué sur l'avis est différent de mon n° d'immatriculation.

En reprenant tous les documents que j'ai reçu, je m'aperçois que j'ai été convoqué au Tribunal pour aller m'expliquer sur un véhicule qui ne m'appartenait pas .....

Le rapport d'audience, la convocation par l'huissier et l'avis d'amende indique un n° d'immatriculation qui n'est pas celui de mon véhicule.


Que faire ? Comment constester ?


500RDLC
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Publié le 3 septembre 2006 - #326917 - Re: Amende et Condamnation Pécunaire
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bonjour.

Que faire ? Comment constester ?

1 contester, pas içi mais chez eux  icon_lol

2 par exemple en faisant un copie coller de ton post, sur word et imprimer

en soulignant que ton véhicule est immatriculé xxxxxxxyzxx et non pour le quel tu as été jugé, et demande que ce dernier soit validé de nulité.

bon courage  malade  sm30

La peur n’évitera jamais le danger, mais crée la connerie !

si tu tél a une voyante, qui te répond à la 4° sonnerie " hallo qui est à l"appareil" RACROCHE!!

kirlian1
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Publié le 3 septembre 2006 - #326924 - Re: Amende et Condamnation Pécunaire
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En reprenant tous les documents que j'ai reçu, je m'aperçois que j'ai été convoqué au Tribunal pour aller m'expliquer sur un véhicule qui ne m'appartenait pas .....

Le rapport d'audience, la convocation par l'huissier et l'avis d'amende indique un n° d'immatriculation qui n'est pas celui de mon véhicule.
Que faire ? Comment constester ?

T Prox donc dernier ressort ou delai d'appel dépassé (montant de l'amende)
Vous n'avez pas soulevé l'erreur à l'audience , donc seule la cassation est (encore eventuellement) ouverte , mais etant donné que le jugement est surement regulier en la forme !!!  icon_sad


Aléa
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Publié le 3 septembre 2006 - #326925 - Re: Amende et Condamnation Pécunaire
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Bonjour,

Et sur le PV original, c'était l'immtriculation de votre voiture ou pas ?

Votre certificat d'assurance était-il en cours de validité ?

Par ailleurs, ce n'est pas un défaut d'assurance que l'on vous reproche mais un certificat d'assurance non valable ce qui est fondamentalement différent.


idiot gene
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Publié le 3 septembre 2006 - #326927 - Re: Amende et Condamnation Pécunaire
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bonjour

le certificat d'assurance étant la petite vignette verte qui doit obligatoirement être apposée sur le côté droit en bas du pare-brise et avoir une date de validité non périmée icon_confused

en fait, on ne vous demande pas d'être assuré réellement, juste de paraître assuré en affichant un petit macaron publicitaire icon_biggrin

test de signature

BGO
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Messages: 2409
Publié le 3 septembre 2006 - #326935 - Re: Amende et Condamnation Pécunaire
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bonjour

le certificat d'assurance étant la petite vignette verte qui doit obligatoirement être apposée sur le côté droit en bas du pare-brise et avoir une date de validité non périmée icon_confused

en fait, on ne vous demande pas d'être assuré réellement, juste de paraître assuré en affichant un petit macaron publicitaire icon_biggrin

Bjr,
Objection : il doit y avoir une tolérance d'un mois, votre Honneur ...
A+


idiot gene
Modérateur
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Publié le 3 septembre 2006 - #326938 - Re: Amende et Condamnation Pécunaire
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re

objection rejetée icon_evil
la tolérance c'était avant le nettoyage au Karsher icon_twisted

test de signature

Gerbert
Pilote confirmé

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Messages: 493
Publié le 3 septembre 2006 - #326940 - Re: Amende et Condamnation Pécunaire
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Bjr,
Objection : il doit y avoir une tolérance d'un mois, votre Honneur ...
A+

Hormis pour les assurances provisoires.


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