bonjour,
Vous pouvez contester sur la base de cet article du CPP mais il faut que l'huissier vous dise quel est l'Officier du Ministère Public près du tribunal de police qui a géré ce dossier, lequel sera destinataire de la réclamation qui sera adressée en lettre R/AR et en y joignant l'oiginal de l'avis de l'huissier :
Article 530
(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 154 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 VI Journal Officiel du 13 juin 2003)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 62 Journal Officiel du 10 mars 2004)
Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.
Bonjour,
Alea
j'ai du mal a saisir ce qu'il faut faire.
Historique:
Fin Mars 2005, a l'entrée de Montpellier, une 2X2 voies, pas de circulation, panneaux de limitation de vitesse ... 110, puis 90, puis 70, puis 50. Devant moi, une voiture ralentie subittement ... je ne vois rien de particulier. Je ralenti aussi, mais apparement pas suffisament, puisque, je vois, stationnée dans un arret de bus une voiture (banale) et un flash. Je me dis alors "c'est bon" je vais recevoir un PV.
ERREUR: Je n'ai rien recu du tout. Et pour cause je n'avait pas fais de changement d'adresse sur ma carte grise.
Sur ce, 1 an et demi passent. Je recois il y a trois jours une lettre (banale) d'un huissier me dmandant de payer 431 euros. Je téléphone a l'huissier en question, et la secrétaire me dit : c'est une amende forfaitaire majorée (+frais d'huissier). GLOUPS ...
Le lendemain, je vais à la préfecture faire le changement d'adresse de ma carte grise. Et la surprise; je m'attendais a rester une matinée entière pour faire ca et ca n'a duré qu'une demi-heure. Si j'avais su, je l'aurait fait plus tot. Bon maintenant c'est trpos tard.
Je téléphone, illico, au numéro de téléphone de l'OMP à Renne que m'a donné la secrétaire. Après lui avoir donné le numéro d'immatriculation il me dit "vous êtes bien Mr X", je réponds "oui", votre adresse est bien "yy rue zz". Et la surprise, c'est ma nouvelle adresse qu'il me donne. Chapeau, le fichier des cartes grises est actualisé à la vitesse grand V.
La, il me donne plus de renseignements sur l'infraction en question, (initiale 135 euros), pour un exces de vitesse de 50 à 70. Je n'ai pas osé sur le coups lui demander ce que ca signifiait. L'OMP me dit alors, "si vous n'avez rien recu alors contestez, mais faites un dépot de garantie du montant de l'amende majorée, soit 375 euros".
Bon, que faire:
(1) faire le mort ... non ca sent le roussi
(2) payer a l'huissier 431 euros et puis basta
(3) envoyer un chèque de 375 euros à l'OMP de Rennes en essayant de l'apitoyer sur mon sort, du style: Je reconnais que je n'ai pas changé d'adresse, s'il voulait bien me faire grace de la majoration je paye le PV initial (135 euros). Et qu'il me rembourse la majoration. Mais la, j'y crois pas vraiment.
(4) Contester, mais alors: quoi, a qui et comment ?
(5) Faire une dépression
NB: les enquêtes policiaires devraient être confiées aux huissiers. Ils n'ont aucun problème pour retrouver les gents.
Merci. et A+
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