Une photo pour contester un PV de stationnement ?

Bonjour,

Le stationnement dangereux est défini par l'article R. 417-9 mais la liste des cas cités n'est pas exhaustive. Il rentre donc une part de subjectivité dans l'appréciation de l'agent. Reste qu'il vous appartient d'apporter la preuve contraire des faits que l'on vous reproche et dans votre cas ça ne va pas être facile.

Le jugement, si jugement il y avait, serait rendu par le tribunal du lieu de l'infraction.

Certes, un virage précède l'emplacement où le véhicule est garé, mais la présence d'un panneau indiquant une zone à 30km/h après ce virage ne suffit-il pas à montrer que ce n'est pas une zone "dangereuse" (un véhicule arrivant à 30km/h a largement le temps d'éviter mon véhicule) ?

un bon juge    vous expliquera rapidement  et surement que c'est parce qu'elle est dangereuse (la zone) qu'elle est limitée à 30 !
 

Merci pour votre réponse, mais comment savoir quel fait m'est exactement reproché ?
Voici ce que l'agent a écrit sur le PV :
"Arrêt ou stationnement d'un véhicule pouvant constituer un danger pour les usagers prévue par Art R 417-9, al 1 et 2 du CR et reprimée par Art R 417-9, al 3 à 5"

Quand vous dites que dans mon cas cela ne va pas être facile, qu-est ce qui vous fait penser cela ? Mes arguments ne sont pas recevables ?  Vous estimez que la situation est dangereuse ?

Certes, un virage précède l'emplacement où le véhicule est garé, mais la présence d'un panneau indiquant une zone à 30km/h après ce virage ne suffit-il pas à montrer que ce n'est pas une zone "dangereuse" (un véhicule arrivant à 30km/h a largement le temps d'éviter mon véhicule) ?

un bon juge    vous expliquera rapidement  et surement que c'est parce qu'elle est dangereuse (la zone) qu'elle est limitée à 30 !
 

Elle est dangereuse parcque dans une zone touristique en plein centre ville, donc avec pleins de piétons potentiels... Je ne suis vraiment pas convaincu que mon stationnement rende la situation beaucoup plus dangereuse pour les autres usagers de la route... En tout cas je trouve la sanction vraiment disproportionnée ! Mais bon c'est peut être moi qui est mal jugé la situation... A noter que tous les autres véhicules ont la même amende, et que je n'ai pas été le seul a avoir jugé un stationnement comme pas spécialement dangereux, même s'il est certe gênant...

Merci pour votre réponse, mais comment savoir quel fait m'est exactement reproché ?
Voici ce que l'agent a écrit sur le PV :
"Arrêt ou stationnement d'un véhicule pouvant constituer un danger pour les usagers prévue par Art R 417-9, al 1 et 2 du CR et reprimée par Art R 417-9, al 3 à 5"

Quand vous dites que dans mon cas cela ne va pas être facile, qu-est ce qui vous fait penser cela ? Mes arguments ne sont pas recevables ?  Vous estimez que la situation est dangereuse ?

perception perso du cas : votre stationnement oblige les pietons, à prendre la chaussée et de ce  fait constitue un danger pour eux.
il en serait autrement (simple stationnement sur trottoir) si un passage suffisant existait au cheminement !

Ben déjà il n'y a plus la place apparemment pour les piétons de passer sur le trottoir, ceux si sont donc obligés de contourner la voiture et marcher sur la route dans un virage ce qui est dangereux pour eux et pour les autres usagers de la route...

Merci pour votre réponse, mais comment savoir quel fait m'est exactement reproché ?
Voici ce que l'agent a écrit sur le PV :
"Arrêt ou stationnement d'un véhicule pouvant constituer un danger pour les usagers prévue par Art R 417-9, al 1 et 2 du CR et reprimée par Art R 417-9, al 3 à 5"

Quand vous dites que dans mon cas cela ne va pas être facile, qu-est ce qui vous fait penser cela ? Mes arguments ne sont pas recevables ?  Vous estimez que la situation est dangereuse ?

perception perso du cas : votre stationnement oblige les pietons, à prendre la chaussée et de ce  fait constitue un danger pour eux.
il en serait autrement (simple stationnement sur trottoir) si un passage suffisant existait au cheminement !

Bjr,
Objection : un piéton n'est pas, dans ce cas précis, un usager (de la route).
A+

"un bon juge Cool vous expliquera rapidement et surement que c'est parce qu'elle est dangereuse (la zone) qu'elle est limitée à 30 !
Laughing Arrow"
Je suis personnellement tout à fait de cet avis mais néanmoins, le fait de la limiter a 30 km/h car la zone était dangereuse ne devrait'elle pas rendre cette zone moins dangereuse, voire plus dangereuse du tout.

Le piéton sur la chaussée fait prendre un danger à l'usager de la route dans un virage !

Objection : un piéton n'est pas, dans ce cas précis, un usager (de la route).
A+

ha bon ! oserais je vous inciter à la lecture du R 412-35 qui est pil-poil dans notre contexte 
et pourquoi surabondez vous de la mention (de la route)
à l'article indiqué ?  il ne dispose pas de votre nuance !

bonsoir

et après il y en a qui s'étonneront qu'on a rayé leur voiture? :rolleyes:
et après il y en a qui seront les premiers à rouspéter parce que leur rejeton dans la poussette se sera pris plein de gaz (ou un pare choc) dans la figure avec les cris d'orfraie de la mamma? :rolleyes:

devant cette photo, il faut être aveugle :rolleyes: ou...allez...je ferme ma gueule... j'ai encore trop la haine ce soir... encore 2 autres motards au sol en 10km... ils sont revenus :rolleyes: mais ils ne sont pas encore tous là

Objection : un piéton n'est pas, dans ce cas précis, un usager (de la route).
A+

ha bon ! oserais je vous inciter à la lecture du R 412-35 qui est pil-poil dans notre contexte 
et pourquoi surabondez vous de la mention (de la route)
à l'article indiqué ?  il ne dispose pas de votre nuance !

Re,
Le trottoir opposé me semble libre et protégé du stationnemment tel qu'indiqué sur la photo. Le R 412-35 indique une "impossibilité", mais le piéton a dans notre cas la "possibilité", moyennant la traversée de la chaussée, de continuer son chemin.
Ceci dit, je ne défend absolument pas les mal garés de droite !
La question reste sans réponse : peut-on considérer un piéton comme un "usager" de la route, au sens de l'art R 417-9 ???
A+

Merci à tous pour vos réponses.
Je suis bien conscient de gêner les piétons en m'ettant garé sur un trottoir, mais n'est pas un simple "stationnement gênant ?" comme le précise l'article R 417-10 :
" II. - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
   1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;"
L'absence d'interdiction de stationner (ligne jaune, panneau explicite) dans une telle agglomération ne laisse-t-il pas supposer qu'aucune entité compétente (mairie, DDE) n'est considérée la zone comme dangereuse au stationnement ?
Dans tous les cas je trouve l'absence d'explication sur le PV vraiment frustrante, et l'absence de signalisation un véritable "attrape-couillon".

La question reste sans réponse : peut-on considérer un piéton comme un "usager" de la route, au sens de l'art R 417-9 ???
A+

et qu'est ce qui vous permettrais de lui dénier cette qualité d'usager ?

encore une fois vous surabondez du mot "route" qui n'est pas et à dessein aux dispositions de cet article !

est usager celui qui simplement use ! le fait d'etre eventuellement en infraction ne change rien à cet etat !
etre usager et etre eventuellement en infraction ne retire pas la qualité d'usager

En fait je crois que vous ne differenciez pas les qualifiants en droit à caus e d'une lecture faite en François usuel et pas en droit   Vous lisez trop succintement et amalgamez (pour ce post) dans les art du CdR les termes "usagers" (globalité singuliere)  et "usagers de... la route, autoroute, voies particulieres etc" et pourtant la nuance est d'importance
exemple
Le  R 417-9 (en cause) extrait

   Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.

au hasard du CdR
Article R422-3 extrait
... Lorsqu'un passage à niveau est muni de barrières ou de demi-barrières, aucun usager de la route ne doit s'y engager

R 421-9 extrait
Tout usager d'une autoroute

La question reste sans réponse : peut-on considérer un piéton comme un "usager" de la route, au sens de l'art R 417-9 ???
A+

et qu'est ce qui vous permettrais de lui dénier cette qualité d'usager ?

encore une fois vous surabondez du mot "route" qui n'est pas et à dessein aux dispositions de cet article !

est usager celui qui simplement use ! le fait d'etre eventuellement en infraction ne change rien à cet etat !
etre usager et etre eventuellement en infraction ne retire pas la qualité d'usager

En fait je crois que vous ne differenciez pas les qualifiants en droit à caus e d'une lecture faite en François usuel et pas en droit   Vous lisez trop succintement et amalgamez (pour ce post) dans les art du CdR les termes "usagers" (globalité singuliere)  et "usagers de... la route, autoroute, voies particulieres etc" et pourtant la nuance est d'importance
exemple
Le  R 417-9 (en cause) extrait

   Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.

au hasard du CdR
Article R422-3 extrait
... Lorsqu'un passage à niveau est muni de barrières ou de demi-barrières, aucun usager de la route ne doit s'y engager

R 421-9 extrait
Tout usager d'une autoroute

Bjr,
Ben oui, l'ai étudié le Français et le Latin en même temps ... et j'avoue (n'étant pas juriste, mais m'interessant quand même au Droit  :rolleyes: ) que j'essaie de lire les textes avec mon Français à moi !
Ceci dit, on parle quand même ici du Code de la  Route, et j'ai du mal à imaginer un pièton, hors des passages protégés, désigné comme "usager" (de la route !). Les trottoirs , dans l'utilisation qu'en font les piétons, ne sont, à ma connaissance pas gérés par le même Code (si ?).
Les autres articles du CR que vous avez cités sont parfaitement explicites et concernent à chaque fois une catégorie bien particulière d'usagers.
Maintenant, s'il faut considérer que des piétons sont usagers de la route en toute circonstance, OK ...
J'en prends bonne note !
A+

Ben oui, l'ai étudié le Français et le Latin en même temps ... et j'avoue

n'avouez jamais sauf si comme ce bon Georges vous preferez la messe en Latin. '

Ceci dit, on parle quand même ici du Code de la  Route, et j'ai du mal à imaginer un pièton, hors des passages protégés, désigné comme "usager" (de la route !). Les trottoirs , dans l'utilisation qu'en font les piétons, ne sont, à ma connaissance pas gérés par le même Code (si ?).

bin... si  ... dés lors qu'ils sont usagers (meme contrevenant) des voies  ouvertes au public , pourquoi en serait il autrement ?

Les autres articles du CR que vous avez cités sont parfaitement explicites et concernent à chaque fois une catégorie bien particulière d'usagers.
Maintenant, s'il faut considérer que des piétons sont usagers de la route en toute circonstance, OK ...

pas depuis maintenant , depuis déjà ...  
mais encore une fois vous vous focalisez sur le terme de "route" associé au code ce qui je pense  dans votre esprit est exclusif
raisonnez en comprenant et acceptant le CdR comme :
Code du comportement des divers utilisateurs (usagers) des voies ouvertes au public .

Re,
Non, messe en latin, ça fait très longtemps que je ne pratique plus ...
Par contre, vous avez raison (content, hein ?  ), j'avais oublié complètement que les piétons pouvaient être verbalisés aux termes du CR ...
Donc ce sont bien des usagers !
A+