pv sans immatriculation

Bonjour,

Si je comprends bien votre message, le montant du rappel d'huissier correspond au PV de stationnement non payé et non pas au défaut de contrôle technique.  Avait elle payé son PV de stationnement  ?

elle a conteste en envoyant le volet du pv et n'a jamais rien recu en retour ,donc pas moyen de savoir le montant exact ,85 € pour un pv non materialise en campagne me semble exhorbitant
,et la greffiere de l'huissier l'a envoye balade en lui disant qu'il fallait payer  point barre !

est il normal de dresser un pv sans le n° d'immatriculation ? j'ai le 2eme volet du pv  ecrit au stylo ou il n'est pas fait mention de ce numero

de plus le pv n'a pas ete mis sur le pare brise

merci pour vos reponses

Bonjour,

A départ c'est sans doute un PV à 35 euros mais si vous nous dites pas la nature exacte de l'infraction commise, celle qui est écrite sur la contravention, ni le cas, 1 ou 2, on ne peut faire que des déductions.

35 euros non payés se transforment en 75 euros d'amende majorée plus les frais d'huissier, le compte me parait juste 

Si elle a réclamé je suppose qu'elle l'a fait en lettre R/AR et qu'elle a envoyé les originaux des feuillets de la contravention, à défaut, sa réclamation a pu passer à la trappe.

bonjour

voila une copie du pv on constate bien le defaut de n°


les pv de stationement sont a 11e dans la commune

elle a contestee par lettre recommandee avec AR  ,pas de reponse

Bonjour,

bonjour

voila une copie du pv on constate bien le defaut de n°


les pv de stationement sont a 11e dans la commune

elle a contestee par lettre recommandee avec AR  ,pas de reponse

C'est donc un stationnement gênant sur trottoir, infraction que visiblement elle a commise, amende de départ à 35 euros

Nom de diou !  quand certains vont voir ce PV ça va chauffer grave 

Est-ce qu'elle s'est rendue compte qu'elle a eu l'insigne honneur d'être verbalisée par le maire en personne, Monsieur Christian NUCCI est bien maire de Beaurepaire, non  ?

Vous dites qu'elle a envoyé le volet de la contravention, c'est quoi pour vous ce volet, la carte de paiement  ?  car visiblement vous avez en main
l'avis de contravention qu'il aurait peut être aussi fallu envoyer.

Et sur la carte de paiement, est-ce qu'il y avait ou pas le numéro d'immatriculation ?  De toute façon en contestant ce PV de stationnement sur le trottoir elle s'est identifiée.

Ceci dit, lorsqu'on conteste soit le PV est classé soit on est convoqué au tribunal, mais un PV sans numéro d'immatriculation n'est pas ce qui se fait de mieux pour respecter la force probante. Vous pouvez toujours réclamer auprès de l'Officier du Ministère Public près du tribunal en apportant les justificatifs de votre première réclamation à laquelle il n'a pas été donné suite.

Par ailleurs, avait-elle reçu l'amende majorée de 75 euros ?

oui oui M.NUCCI est toujours maire de beaurepaire lui qui a ete amnistié    et qu'en est il de l'amnistie presidentielle de 2005  ca comprenait pas les pv?

elle a renvoye le volet du dessus qui portait le prix a payer et de ce fait n'a plus de titre de paiement
mais n'a jamais recu d'avis majoree  de plus elle est economiquement faible mais z'ont en rien a foutre

Bonjour,

Il n'y a d'amnistie présidentelle qu'à l'occasion de l'élection du président, la dernière date donc de 2002 et elle ne comprenait pas les PV de stationnement gênant, de toute façon elle ne comprend pas les faits commis après la loi.

en l'etat actuel des choses que lui conseillez vous de faire

j'ai aussi la lettre jointe de M.NUCCI mais j'arrive pas a la passer

Bonjour,

Les conseilleurs n'étant pas les payeurs, je ne voudrais pas faire alourdir la note par de mauvais conseils. 

Je vous l'ai dit dans un de mes précédents messages, elle peut toujours réclamer, en lettre R/AR auprès de l'Officier du Ministère Public du tribunal de police concerné en demandant par exemple, s'il ne veut pas classer ce PV limite, limite, dans sa légalité, de payer l'amende de départ de 35 euros.  Si elle réclame, ne pas oublier de joindre l'original de l'avis de l'huissier.

je vous remercie infiniment
je vais faire des photocopies de tout et on va faire le necessaire

Bonjour,

Dans sa réclamation il faut qu'elle fasse état du fait qu'elle n'a jamais eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. Elle peut citer cet article du code de procédure pénale :


Article 530

(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)

(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 154 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 VI Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 62 Journal Officiel du 10 mars 2004)

   Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
   Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
   La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.

merci  beaucoup je vous tiendrai au courant

bonne journee (pluvieuse)

Bjr,
Et question subsidiaire : un maire en tant que maire peut-il verbaliser ?
A+

Bonjour,

Bjr,
Et question subsidiaire : un maire en tant que maire peut-il verbaliser ?
A+

Oui, il le peut en sa qualité d'OPJ article 16 du CPP mais sous le contrôle du procureur vu qu'il n'est pas OPJ professionnel

bonsoir

suite a vos conseils nous avons fait une lettre a l'autorite competente
en joignant une copie du pv (l'original avait ete joint a la 1re reclamation)

a ce jour aucune reponse ,nous avons envoye un double de ce courrier a l'huissier  qui lui ne lache pas le morceau ,mais uniquement par telephone sans envoyer de courrier .nous avons adresse les courriers en recommandes avec ar .

qu'elle conduite tenir ?

merci d'avance

bonsoir

surprise au courrier de ce matin le pv a été  classé sans suite a titre exeptionnel

youpi!!!!!!!!!!!!!!!!


merci  ALEA

Bonjour,

Finalement on arrive à donner de bons conseils       

Allez, tout est bien qui finit bien. Le classement vertical est un des meilleurs que je connaisse pour ce type de dossier