Pb d'identification du conducteur

Bonsoir,

Trois possibilités pour échapper au retrait de points:

1) Contester en versant la consignation et exiger le débat contradictoire au tribunal qui ne pourra prononcer qu'une peine d'amende.(Loi Gayssot)

2) Etablir la carte grise de son véhicule au nom d'une personne (Quel que soit son age) non titulaire d'un permis de conduire et payer l' AF Minorée sans discuter.

3) Payer l' AF Minorée en ligne, d'après Maître Franck Samson, les points ne sont pas retirés. (On attend des témoignages)

Lerenard

bonsoir Peg92

pour répondre à votre première question: il n'y a pas de présomption d'innocence en matière de code de la route   (trouvez qui il faut remercier  )

pour la deuxième question:
cela veut dire que si vous cochez la case 3 vous n'aurez pas d'amende majorée si vous balancez une victime expiatoire aux gens sérieux, intelligents et responsables qui essayent de nous contrôler

soit vous payez les 45 euros et le premier sur la carte grise aura un point de moins
soit vous consignez pour pouvoir contester
et jouer sur le fait que... on ne vous reconnaitra pas sur la photo...

ce qui, si tel est le cas, vous évitera de perdre un point, mais ne vous sauvera sans doute pas d'une amende augmentée de la majoration et des frais de justice

remerciez la bande à Chirac pour cet état de "droit" 

Merci pour ta rapidité.

J'ai d'autres question relatives à tes réponses (pour un néophyte du droit que je suis) :

1° Le formulaire de requête en exonération ne précise aucun montant de consignation et même indique bien le contraire (est stipulé en gras : je n'adresse ni paiement, ni consignation). Alors dans ce cas pourquoi verser une consignation?

2° Qu'entends tu par "exiger le débat contradictoire au tribunal "?

Mais le problème est que sur le formulaire de requête en exonération, je n'ai pas de carte de consignation!!! Existerait -il une erreur d'impression? Les miracles existent-ils?

bonsoir Peg92

pour répondre à votre première question: il n'y a pas de présomption d'innocence en matière de code de la route   (trouvez qui il faut remercier  )

pour la deuxième question:
cela veut dire que si vous cochez la case 3 vous n'aurez pas d'amende majorée si vous balancez une victime expiatoire aux gens sérieux, intelligents et responsables qui essayent de nous contrôler

soit vous payez les 45 euros et le premier sur la carte grise aura un point de moins
soit vous consignez pour pouvoir contester
et jouer sur le fait que... on ne vous reconnaitra pas sur la photo...

ce qui, si tel est le cas, vous évitera de perdre un point, mais ne vous sauvera sans doute pas d'une amende augmentée de la majoration et des frais de justice

remerciez la bande à Chirac pour cet état de "droit" 

pour répondre à votre première question: il n'y a pas de présomption d'innocence en matière de code de la route   (trouvez qui il faut remercier  )

tiens! oui qui ? IdG , de quand datent selon vous ces dispositions sur le rapport de la preuve au contraventionnel ?

ce qui, si tel est le cas, vous évitera de perdre un point, mais ne vous sauvera sans doute pas d'une amende augmentée de la majoration et des frais de justice

remerciez... 

Idem ? etes vous sur de pouvoir imputer cela aux mandatures de l'actuel president (meme en se souvenant qu'il y a eu coa.. bitation )

Merci pour ta rapidité.

J'ai d'autres question relatives à tes réponses (pour un néophyte du droit que je suis) :

1° Le formulaire de requête en exonération ne précise aucun montant de consignation et même indique bien le contraire (est stipulé en gras : je n'adresse ni paiement, ni consignation). Alors dans ce cas pourquoi verser une consignation?

2° Qu'entends tu par "exiger le débat contradictoire au tribunal "?

Bonsoir,

Le n°3 du formulaire correspond à votre cas; consignation de 135 €

Le débat contradictoire peut être exigé par tout citoyen avant toute condamnation définitive. Il permet de faire valoir ses droits.
Nul ne peut être condamné à payer une amende sans avoir eu la possibilité d'un débat contradictoire. C'est l'une des principales différences entre démocratie et dictature.

mais mon cher K  la bande à Chirac est composée depuis l'ENA 

qu'ils soient de gauche ou de droite, ces "potes" là sont les mêmes qui votent les lois d'impunité ou de grâce pour leurs "propres" méfaits à l'encontre du contribuable. C'est là leur seule compétence...ainsi que le renvoi d'ascenseur

nonnon, je ne suis vraiment pas un copain de la veille chemise brune décatie

Bonsoir,

Mais le problème est que sur le formulaire de requête en exonération, je n'ai pas de carte de consignation!!! Existerait -il une erreur d'impression? Les miracles existent-ils?

D'où proviennent les documents reçus ?

Nul ne peut être condamné à payer une amende sans avoir eu la possibilité d'un débat contradictoire. C'est l'une des différences entre démocratie et dictature.

hihi...quoique là, il faut se dép^cher d'en profiter hein!! avant 2007 MDR  

Nul ne peut être condamné à payer une amende sans avoir eu la possibilité d'un débat contradictoire. C'est l'une des différences entre démocratie et dictature.

hihi...quoique là, il faut se dép^cher d'en profiter hein!! avant 2007 MDR  

Bonsoir,

C'est vrai, je vous l'accorde, Bruxelles a déjà condamné la France pour l'illégalité de l'amende forfaitaire qui n'ouvrait pas la voie à ce débat!

Je reprécise que par rapport au document que j'ai reçu, je n'ai pas la possibilité de payer la consignation!

Merci pour ta rapidité.

J'ai d'autres question relatives à tes réponses (pour un néophyte du droit que je suis) :

1° Le formulaire de requête en exonération ne précise aucun montant de consignation et même indique bien le contraire (est stipulé en gras : je n'adresse ni paiement, ni consignation). Alors dans ce cas pourquoi verser une consignation?

2° Qu'entends tu par "exiger le débat contradictoire au tribunal "?

Bonsoir,

Le n°3 du formulaire correspond à votre cas; consignation de 135 €

Le débat contradictoire peut être exigé par tout citoyen avant toute condamnation définitive. Il permet de faire valoir ses droits.
Nul ne peut être condamné à payer une amende sans avoir eu la possibilité d'un débat contradictoire. C'est l'une des principales différences entre démocratie et dictature.

J'ai reçu deux documents :

1° L'avis de contravention

2° Le formulaire de requête en exonération sans consignation possibe!!!

Bonsoir,

Mais le problème est que sur le formulaire de requête en exonération, je n'ai pas de carte de consignation!!! Existerait -il une erreur d'impression? Les miracles existent-ils?

D'où proviennent les documents reçus ?

Bonsoir,

Quels sont les documents que vous avez reçus ?
Indiquez-nous les n° de CERFA (en haut, à droite)
Merci

Bonsoir,

J'ai reçu deux documents :

1° L'avis de contravention

2° Le formulaire de requête en exonération sans consignation possibe!!!

Oui, on avait compris, mais qui vous les a adressés, RENNES, une gendarmerie, un commissariat, une police municipale ?

OK

12295*01 (formulaire de requête en exonération) et 12293*01 (avis de contravention)

Bonsoir,

Quels sont les documents que vous avez reçus ?
Indiquez-nous les n° de CERFA (en haut, à droite)
Merci

RENNES

Bonsoir,

J'ai reçu deux documents :

1° L'avis de contravention

2° Le formulaire de requête en exonération sans consignation possibe!!!

Oui, on avait compris, mais qui vous les a adressés, RENNES, une gendarmerie, un commissariat, une police municipale ?

OK

12295*01 (formulaire de requête en exonération) et 12293*01 (avis de contravention)

Bonsoir,

Quels sont les documents que vous avez reçus ?
Indiquez-nous les n° de CERFA (en haut, à droite)
Merci

Bonsoir,

J'ai sous les yeux un avis de contravention du 25/02/2006 de Rennes Cerfa n°12291*01, et un formulaire de requête en exonération & carte de consignation Cerfa 12294*01.
Quelqu'un peut-il éclairer notre lanterne ?

3) Payer l' AF Minorée en ligne, d'après Maître Franck Samson, les points ne sont pas retirés. (On attend des témoignages)

Lerenard

A ce sujet, l'an passé j'ai payé en ligne un PV pour excès de vitesse. Le paiement a été effectué le 20/06/2005. J'ai reçu la lettre m'indiquant ma perte de point suite à cet excès, 4 mois après.

je m'ajoute à ce fil pour mon problème :

j'ai été flashé par un radar automatique en prenant le cliché à l'arrière.
Etant donné qu'on ne peut pas reconnaitre le conducteur et que je voudrai éviter de perdre des points, j'aimerai savoir comment faire.

Je remplis le cas 3 sur le feuillet d'exoneration avec une lettre expliquant que je ne sais pas qui conduisait la voiture et je consigne l'amende forfaitaire.

Est-ce la démarche à suivre ? faut il y ajouter autres choses ? est- ce suffisant pour ne pas perdre les points ?
Que se passera-t-il ensuite? est-ce que je risque quelque chose ?

merci de vos réponses.