contestation d'amende et changement d'adresse CG

Bonjour,
Vous ne pouvez rien demander car si vous n'avez pas reçu l'amende, c'est de votre faute, vous ne pouvez rien faire jouer du tout, surtout si le dossier est dans les mains d'un huissier, donc payez rapidement car sinon ça va sentir très mauvais .......

Bonsoir,

Bonjour,
Vous ne pouvez rien demander car si vous n'avez pas reçu l'amende, c'est de votre faute, vous ne pouvez rien faire jouer du tout, surtout si le dossier est dans les mains d'un huissier, donc payez rapidement car sinon ça va sentir très mauvais .......

Je ne suis pas de cet avis. Il peut encore réagir et réclamer. Cet article n'en serait-il pas la preuve ? :

Article 530 du CPP

(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)

(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 154 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 VI Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 62 Journal Officiel du 10 mars 2004)

   Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
   Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
   La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.

Bonjour

Mais c'est l'huissier maintenant qui demande, peut elle contester vraiment sur le fond? ou seulement sur la forme ? parce que ce n'est pas seulement le montant de l'amende majorée mais aussi les frais d'huissier

Et n'est ce pas aussi un coup à prendre une amende pour non changement d'adresse? (90 €)

sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire

Les 3 mois de délai n'ont pas été respectés, non?

Bonsoir,

Mais c'est l'huissier maintenant qui demande, peut elle contester vraiment sur le fond? ou seulement sur la forme ? parce que ce n'est pas seulement le montant de l'amende majorée mais aussi les frais d'huissier

Et n'est ce pas aussi un coup à prendre une amende pour non changement d'adresse? (90 €)

sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire

Les 3 mois de délai n'ont pas été respectés, non?

Mais c'est la partie que j'ai mise en bleue qu'il faut retenir dans cet article 

Par ailleurs, le passage que vous mentionnez ne vaut que si l'amende majorée a été adressée en LRAR.

Bonjour

Mais c'est la partie que j'ai mise en bleue qu'il faut retenir dans cet article 

Par ailleurs, le passage que vous mentionnez ne vaut que si l'amende majorée a été adressée en LRAR.

Je sais bien mais c'est tellement difficile de vous prendre à défaut aussi, qu'on regarde pas que ce qu'il y a en bleu 

En tout cas bon courage pour la contestation, mais faites vite en tout cas 

merci pour vos réponses. j'ai déjà payé l'huissier (pas envie d'une saisie sur salaire !!) mais je vais tenter un courrier à l'OFM ... même si je suis apparemment hors délai.

Mel