Publié le 25 août 2006 - #323107 -
Place Handicapée sur Parking Privé
Bonjour, je voulais juste savoir sur un parking privé, y-a-t-il une réglementation imposant une signalisation particulière pour une place handicapée? C'est à dire est-ce que le propriétaire du parking signalise la place comme il le veut ou pas?
Est-ce-que c'est la même réglementation qu'un parking public?
En l'occurrence, le parking dont je parle a juste une signalisation au sol.
Publié le 25 août 2006 - #323110 -
Re: Place Handicapée sur Parking Privé
bonjour
dans le cas d'un parking privé, non ouvert à la circulation, la signalisation d'un tel parking se limite à la simple indication d'accessibilité (panneau M4n)
ce qui semble en rien dissuasif au regard des nombreuses plaintes, lettres et réclamations qui arrivent aux services à ce sujet.
le panneau M4n représente le symbole international du handicap (fauteuil roulant occupé de profil)
quand bien même y aurait-il le pannonceau M6h (le même + indication " sauf GIC) il faudrait y ajouter le B6a1 (stationnement interdit) et un arrêté du maire réglementant ce stationnement devrait être pris.