Mise en fourrière abusive hors de la zone des travaux...

Bonjour,

Les travaux étaient prévus sur l'emplacement "handicapés" soit !  Mais pour les signaler ces travaux il fautrait savoir si la place que vous occupiez était ou non prévue dans la zone desdits travaux et si, pour signaler cette zone, il y avait les panneaux.

Bonjour.

Il y avait un panneau indiquant des travaux du n°23 au n°27. J'etais garee au n°21

Effectivement, c'est dur !!  :rolleyes:
La mise en fourrière ne me parait pas logique et me semble contestable, de même que le PV. 

Bonjour,
En bref, la question n'est pas de savoir si votre véhicule était stationné

hors de la zone des travaux, sachant que la place handicapé en question à été réalisée au n°25

mais, hors de la zone délimitée par les panneaux d'interdiction de stationner.

Bjr,
Pour votre salut, il conviendrait de récupérer une copie de l'arrété concernant les travaux.
Quel est le motif exact du PV à 35 ?
A+

Le pv est etabli pour cause de travaux...selon l'article R4117.10. De toute facon en etant stationnee hors des numeros concernés je ne dois pas etre verbalisee...
Quels sont mes recours pour etre sure que je serai remboursee?

Bonjour,

Le pv est etabli pour cause de travaux...selon l'article R4117.10. De toute facon en etant stationnee hors des numeros concernés je ne dois pas etre verbalisee...

Ah que non ! Hors la zone délimitée par les panneaux d'interdiction de stationner. Qui peut être plus large que la zone que vous dites.
Remarque : les ouvriers ont généralement besoin de plus de place que la seule zone concernée, ne serait-ce que pour garer leur bahut...

Quels sont mes recours pour etre sure que je serai remboursee?

Si mon hypothèse est la bonne et qu'il y a bien un arrêté valide, aucun.

Il faut alors m'expliquer camille l'interet de donner les numeros concernés par les travaux............................................................. Parce qu'alors, on peut considerer la rue entière, vu qu'on est pas informé a l'avance de l'etendue des panneau. Je n'ai su de quels travaux il s'agissait qu'une fois ceux ci realisés!!!!!

Re,
Et alors, que dit cet arrété (si bien sur vous êtes allé le chercher en Mairie) ?
A+

Il faut alors m'expliquer camille l'interet de donner les numeros concernés par les travaux............................................................. Parce qu'alors, on peut considerer la rue entière, vu qu'on est pas informé a l'avance de l'etendue des panneau. Je n'ai su de quels travaux il s'agissait qu'une fois ceux ci realisés!!!!!

bonsoir
Là, Koda n'a pas tort sur ce point là, CamilleA
à supposé que le 23 et le 27 soient inclus, avec le 25 qui est au milieu, cela fait quand même trois immeubles...
alors :rolleyes: à moins qu'il ne s'agisse de maison des 7 nains ou des 3 petits cochons ou que les Rembrandt eurent besoin d'un semi, le 21 n'était pas concerné par cette mesure

donc il me semble qu'on lui a réclamé des sommes indues

par contre, faut pas espérer être remboursée du temps perdu , parce que, à ce compte là avec l'administration, on serait tous millionaires

bonsoir.

@ idg par contre, faut pas espérer être remboursée du temps perdu , parce que, à ce compte là avec l'administration, on serait tous millionaires Very Happy

pas tous à fait d'accord sur ce point là.

je mexplique si tu est un notable qui pèse beaucoups de neurones, tu peut te faire indem par l'admi, avec du fric et des bon avoc des preuves de ce que tu  perdu, c jouable 

si tu est simple commun des mortel que tu as perdu 60£ va donc attaqué  :

les lois sont soit disant faite pour tous, mais très peut peuvent en usé.
et pour l'admi: ont ne serait pas millionair mais tous complètement ruiné, leur pognons est le nôtre 

donc il me semble qu'on lui a réclamé des sommes indues

je vais revenir à mon civil que je prefere 
pour "reclamer" une somme indue , il faut prealablement qu'elle soit versée sans cause !
Ne peut en consequence reclamer (repeter est le terme con..sacré ) la somme indue que celui qui l'a versée initialement

 

Bonsoir,

Lisez ce topic il vous intéressera peut etre dans votre quête.

Cas d'école

Bon courage.

je vais revenir à mon civil que je prefere 
pour "reclamer" une somme indue , il faut prealablement qu'elle soit versée sans cause !

Ne peut en consequence reclamer (repeter est le terme con..sacré ) la somme indue que celui qui l'a versée initialement

en d'autres termes pour les nuls: explosion de foufoune? :rolleyes:

je préfèrre quand même réclamer que repeter...c'est plus propre 

bon, c'est pas tout ça, mais comment définir ce qui est réclamé et qui ne devrait pas l'^etre? de l'extorsion de fonds? du dol?

c'est quand même dingue ça parce qu'ils sont hierarchisés comme des matriochka avec une pétoire et qu'ils n'officient qu'en bande...de préférence en votre absence, et sous l'excuse de l'argument d'autorité exhibé par une carte de membre barriolée au nom d'un nain mégalo, il faudrait se coucher comme devant Jo Relucci les bacchantes

nononon! il faut que ça change!! tu veux mon pognon? tu m'offre un sevice sinon tu t'en prends une que t'y iras pleurer ta mère...etc  

combien Hariri va lui donner de $ au JC pour envoyer quelques chaires à canon jouer au punching ball??

Bonjour,

Il faut alors m'expliquer camille l'interet de donner les numeros concernés par les travaux............................................................. Parce qu'alors, on peut considerer la rue entière, vu qu'on est pas informé a l'avance de l'etendue des panneau. Je n'ai su de quels travaux il s'agissait qu'une fois ceux ci realisés!!!!!

bonsoir
Là, Koda n'a pas tort sur ce point là, CamilleA
à supposé que le 23 et le 27 soient inclus, avec le 25 qui est au milieu, cela fait quand même trois immeubles...
alors :rolleyes: à moins qu'il ne s'agisse de maison des 7 nains ou des 3 petits cochons ou que les Rembrandt eurent besoin d'un semi, le 21 n'était pas concerné par cette mesure

Pas bien compris. "selon l'affichage en règle a priori", donc c'est pas compliqué. La zone est délimitée par des panneaux d'interdiction de stationner pour travaux. De deux choses l'une, ou vous stationnez à l'intérieur de cette zone et vous êtes en tort ou vous stationnez à l'extérieur de cette zone et vous n'êtes pas en tort. Point. Peu importe de savoir si cette zone est plus large ou pas que la portion délimitée par l'endroit précis des travaux. C'est pas nouveau, ça a toujours été comme ça. Quand des travaux sont à réaliser à un numéro précis, décrit dans l'arrêté, la zone d'interdiction déborde toujours de part et d'autre.


Si maintenant, les panneaux d'interdiction de stationner n'étaient pas posés, là ça change tout.

Pas bien compris. "selon l'affichage en règle a priori", donc c'est pas compliqué. La zone est délimitée par des panneaux d'interdiction de stationner pour travaux. De deux choses l'une, ou vous stationnez à l'intérieur de cette zone et vous êtes en tort ou vous stationnez à l'extérieur de cette zone et vous n'êtes pas en tort. Point. Peu importe de savoir si cette zone est plus large ou pas que la portion délimitée par l'endroit précis des travaux. C'est pas nouveau, ça a toujours été comme ça. Quand des travaux sont à réaliser à un numéro précis, décrit dans l'arrêté, la zone d'interdiction déborde toujours de part et d'autre.


Si maintenant, les panneaux d'interdiction de stationner n'étaient pas posés, là ça change tout.

Et alors c'est la parole de qui qui prévaut?

Bonsoir,

Lisez ce topic il vous intéressera peut etre dans votre quête.

Cas d'école

Bon courage.

Merci Seven!

Bonjour,

Et alors c'est la parole de qui qui prévaut?

En matière de contravention, c'est en principe celle de ceux qui verbalisent. C'est au contrevenant de faire la preuve du contraire.
Mais vous n'avez (peut-être prudemment) toujours pas répondu à ma question : Etiez-vous garée à l'intérieur de la zone délimitée par les panneaux de stationnement posés pour les travaux ou pas ?
(Ni à celle de BGO, d'ailleurs : arrêté ou pas ?)

Hors de la zone...