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 25-08-2006 00:31:44 - Mise en fourrière abusive hors de la zone des travaux...

 koda
 Apprenti conducteur
 
Lieu: toulouse 
Inscrit le 30-01-2006 
Messages: 14

Mise en fourrière abusive hors de la zone des travaux...

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Bonsoir,

J'ai besoin d'aide pour contester une mise en fourrière et un pv de 35 euros suite à une mise en fourriere abusive.
Je gare ma voiture au n°21 de la rue, sur un emplacement gratuit. Des travaux pour signalisation d'une place handicapé sont prévus du n°23 au n°27, selon l'affichage en règle a priori. Le lendemain matin, ma voiture à été embarquée à la fourrière.
Après avoir perdu une demi journée entre l'hotel de police, les transports en commun, etc... je m'acquitte de 84,10 euros pour récupérer mon véhicule et retrouve sur le pare brise un pv établi au n°.... 21! Soit hors de la zone des travaux, sachant que la place handicapé en question à été réalisée au n°25. Ma voiture ne gênait absolument pas.
Quels sont mes recours pour :
-me faire rembourser la fourriere.
- me faire rembourser les frais de transports
-me faire rembourser le temps perdu....
et ne pas payer le pv!!!!
Je précise que j'ai fait des photos du panneau d'indication des travaux comme preuve...

C'est quand même incroyable cette histoire, d'autant qu'on m'a un peu traité comme une délinquante.....

Merci pour vos réponses!  icon_smile





Help!



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 25-08-2006 08:08:35 - Mise en fourrière abusive hors de la zone des travaux...

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17889

Re: Mise en fourrière abusive hors de la zone des travaux...

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Bonjour,

Les travaux étaient prévus sur l'emplacement "handicapés" soit !  Mais pour les signaler ces travaux il fautrait savoir si la place que vous occupiez était ou non prévue dans la zone desdits travaux et si, pour signaler cette zone, il y avait les panneaux.



 25-08-2006 12:06:35 - Mise en fourrière abusive hors de la zone des travaux...

 koda
 Apprenti conducteur
 
Lieu: toulouse 
Inscrit le 30-01-2006 
Messages: 14

Re: Mise en fourrière abusive hors de la zone des travaux...

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Bonjour.

Il y avait un panneau indiquant des travaux du n°23 au n°27. J'etais garee au n°21





Help!


 25-08-2006 12:10:43 - Mise en fourrière abusive hors de la zone des travaux...

 mrpochpoch
 Pilote confirmé
 
Lieu: Lille 
Inscrit le 06-04-2006 
Messages: 558

Re: Mise en fourrière abusive hors de la zone des travaux...

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Effectivement, c'est dur !!  :rolleyes:
La mise en fourrière ne me parait pas logique et me semble contestable, de même que le PV.  icon_evil



 25-08-2006 12:31:57 - Mise en fourrière abusive hors de la zone des travaux...

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15070

Re: Mise en fourrière abusive hors de la zone des travaux...

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Bonjour,
En bref, la question n'est pas de savoir si votre véhicule était stationné


hors de la zone des travaux, sachant que la place handicapé en question à été réalisée au n°25

mais, hors de la zone délimitée par les panneaux d'interdiction de stationner.



 25-08-2006 12:35:46 - Mise en fourrière abusive hors de la zone des travaux...

 BGO
 VIP
 
Inscrit le 06-09-2005 
Messages: 2360

Re: Mise en fourrière abusive hors de la zone des travaux...

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Bjr,
Pour votre salut, il conviendrait de récupérer une copie de l'arrété concernant les travaux.
Quel est le motif exact du PV à 35 ?
A+



 25-08-2006 13:02:02 - Mise en fourrière abusive hors de la zone des travaux...

 koda
 Apprenti conducteur
 
Lieu: toulouse 
Inscrit le 30-01-2006 
Messages: 14

Re: Mise en fourrière abusive hors de la zone des travaux...

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Le pv est etabli pour cause de travaux...selon l'article R4117.10. De toute facon en etant stationnee hors des numeros concernés je ne dois pas etre verbalisee...
Quels sont mes recours pour etre sure que je serai remboursee?





Help!


 25-08-2006 13:37:00 - Mise en fourrière abusive hors de la zone des travaux...

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15070

Re: Mise en fourrière abusive hors de la zone des travaux...

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Bonjour,

Le pv est etabli pour cause de travaux...selon l'article R4117.10. De toute facon en etant stationnee hors des numeros concernés je ne dois pas etre verbalisee...

Ah que non ! Hors la zone délimitée par les panneaux d'interdiction de stationner. Qui peut être plus large que la zone que vous dites.
Remarque : les ouvriers ont généralement besoin de plus de place que la seule zone concernée, ne serait-ce que pour garer leur bahut...


Quels sont mes recours pour etre sure que je serai remboursee?

Si mon hypothèse est la bonne et qu'il y a bien un arrêté valide, aucun.



 25-08-2006 16:34:50 - Mise en fourrière abusive hors de la zone des travaux...

 koda
 Apprenti conducteur
 
Lieu: toulouse 
Inscrit le 30-01-2006 
Messages: 14

Re: Mise en fourrière abusive hors de la zone des travaux...

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Il faut alors m'expliquer camille l'interet de donner les numeros concernés par les travaux............................................................. Parce qu'alors, on peut considerer la rue entière, vu qu'on est pas informé a l'avance de l'etendue des panneau. Je n'ai su de quels travaux il s'agissait qu'une fois ceux ci realisés!!!!! icon_evil





Help!


 25-08-2006 19:47:24 - Mise en fourrière abusive hors de la zone des travaux...

 BGO
 VIP
 
Inscrit le 06-09-2005 
Messages: 2360

Re: Mise en fourrière abusive hors de la zone des travaux...

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Re,
Et alors, que dit cet arrété (si bien sur vous êtes allé le chercher en Mairie) ?
A+



 25-08-2006 19:59:10 - Mise en fourrière abusive hors de la zone des travaux...

 idiot gene
 VIP
 
Lieu: Sans Tonneau Fixe 
Inscrit le 19-03-2005 
Messages: 5449

Re: Mise en fourrière abusive hors de la zone des travaux...

  Voir le profil de idiot gene        Voter pour ce message (+1 point)

Il faut alors m'expliquer camille l'interet de donner les numeros concernés par les travaux............................................................. Parce qu'alors, on peut considerer la rue entière, vu qu'on est pas informé a l'avance de l'etendue des panneau. Je n'ai su de quels travaux il s'agissait qu'une fois ceux ci realisés!!!!! icon_evil

bonsoir
Là, Koda n'a pas tort sur ce point là, CamilleA icon_biggrin
à supposé que le 23 et le 27 soient inclus, avec le 25 qui est au milieu, cela fait quand même trois immeubles...
alors :rolleyes: à moins qu'il ne s'agisse de maison des 7 nains ou des 3 petits cochons ou que les Rembrandt eurent besoin d'un semi, le 21 n'était pas concerné par cette mesure

donc il me semble qu'on lui a réclamé des sommes indues icon_cool

par contre, faut pas espérer être remboursée du temps perdu , parce que, à ce compte là avec l'administration, on serait tous millionaires icon_biggrin



 25-08-2006 22:38:54 - Mise en fourrière abusive hors de la zone des travaux...

 500RDLC
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 19-02-2006 
Messages: 613

Re: Mise en fourrière abusive hors de la zone des travaux...

  Voir le profil de 500RDLC        Voter pour ce message (+1 point)

bonsoir.

@ idg par contre, faut pas espérer être remboursée du temps perdu , parce que, à ce compte là avec l'administration, on serait tous millionaires Very Happy

pas tous à fait d'accord sur ce point là.

je mexplique si tu est un notable qui pèse beaucoups de neurones, tu peut te faire indem par l'admi, avec du fric et des bon avoc des preuves de ce que tu  perdu, c jouable  icon_surprised

si tu est simple commun des mortel que tu as perdu 60£ va donc attaqué  icon_confused:

les lois sont soit disant faite pour tous, mais très peut peuvent en usé.
et pour l'admi: ont ne serait pas millionair mais tous complètement ruiné, leur pognons est le nôtre  sm10





La peur n’évitera jamais le danger, mais crée la connerie !

si tu tél a une voyante, qui te répond à la 4° sonnerie " hallo qui est à l"appareil" RACROCHE!!


 25-08-2006 23:21:13 - Mise en fourrière abusive hors de la zone des travaux...

 kirlian1
 VIP
 
Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 5355

Re: Mise en fourrière abusive hors de la zone des travaux...

  Voir le profil de kirlian1        Voter pour ce message (+1 point)


donc il me semble qu'on lui a réclamé des sommes indues icon_cool

je vais revenir à mon civil que je prefere  icon_cool
pour "reclamer" une somme indue , il faut prealablement qu'elle soit versée sans cause !
Ne peut en consequence reclamer (repeter est le terme con..sacré icon_cool ) la somme indue que celui qui l'a versée initialement icon_biggrin

icon_wink  icon_arrow



 25-08-2006 23:43:40 - Mise en fourrière abusive hors de la zone des travaux...

 seven76
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 21-07-2005 
Messages: 1183

Re: Mise en fourrière abusive hors de la zone des travaux...

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Bonsoir,

Lisez ce topic il vous intéressera peut etre dans votre quête.

Cas d'école

Bon courage.





Lotus 7


 26-08-2006 00:31:45 - Mise en fourrière abusive hors de la zone des travaux...

 idiot gene
 VIP
 
Lieu: Sans Tonneau Fixe 
Inscrit le 19-03-2005 
Messages: 5449

Re: Mise en fourrière abusive hors de la zone des travaux...

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je vais revenir à mon civil que je prefere  icon_cool
pour "reclamer" une somme indue , il faut prealablement qu'elle soit versée sans cause !

http://yelims3.free.fr/Grrrrrrrrrrrr/Grrr57.gif

avouez qu'il faut être un peu fou...foune pour verser sans cause
http://www.opiom.net/forums/images/smilies/Smileys-Dav/insane.gif


Ne peut en consequence reclamer (repeter est le terme con..sacré icon_cool ) la somme indue que celui qui l'a versée initialement icon_biggrin

en d'autres termes pour les nuls: explosion de foufoune? :rolleyes:

je préfèrre quand même réclamer que repeter...c'est plus propre  icon_biggrin

bon, c'est pas tout ça, mais comment définir ce qui est réclamé et qui ne devrait pas l'^etre? icon_confused de l'extorsion de fonds? du dol?

c'est quand même dingue ça icon_evil parce qu'ils sont hierarchisés comme des matriochka avec une pétoire et qu'ils n'officient qu'en bande...de préférence en votre absence, et sous l'excuse de l'argument d'autorité exhibé par une carte de membre barriolée au nom d'un nain mégalo, il faudrait se coucher comme devant Jo Relucci les bacchantes icon_evil

nononon! il faut que ça change!! tu veux mon pognon? tu m'offre un sevice sinon tu t'en prends une que t'y iras pleurer ta mère...etc icon_biggrin  icon_biggrin

combien Hariri va lui donner de $ au JC pour envoyer quelques chaires à canon jouer au punching ball??



 26-08-2006 13:52:14 - Mise en fourrière abusive hors de la zone des travaux...

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15070

Re: Mise en fourrière abusive hors de la zone des travaux...

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Il faut alors m'expliquer camille l'interet de donner les numeros concernés par les travaux............................................................. Parce qu'alors, on peut considerer la rue entière, vu qu'on est pas informé a l'avance de l'etendue des panneau. Je n'ai su de quels travaux il s'agissait qu'une fois ceux ci realisés!!!!! icon_evil

bonsoir
Là, Koda n'a pas tort sur ce point là, CamilleA icon_biggrin
à supposé que le 23 et le 27 soient inclus, avec le 25 qui est au milieu, cela fait quand même trois immeubles...
alors :rolleyes: à moins qu'il ne s'agisse de maison des 7 nains ou des 3 petits cochons ou que les Rembrandt eurent besoin d'un semi, le 21 n'était pas concerné par cette mesure

Pas bien compris. "selon l'affichage en règle a priori", donc c'est pas compliqué. La zone est délimitée par des panneaux d'interdiction de stationner pour travaux. De deux choses l'une, ou vous stationnez à l'intérieur de cette zone et vous êtes en tort ou vous stationnez à l'extérieur de cette zone et vous n'êtes pas en tort. Point. Peu importe de savoir si cette zone est plus large ou pas que la portion délimitée par l'endroit précis des travaux. C'est pas nouveau, ça a toujours été comme ça. Quand des travaux sont à réaliser à un numéro précis, décrit dans l'arrêté, la zone d'interdiction déborde toujours de part et d'autre.


Si maintenant, les panneaux d'interdiction de stationner n'étaient pas posés, là ça change tout.



 27-08-2006 16:51:13 - Mise en fourrière abusive hors de la zone des travaux...

 koda
 Apprenti conducteur
 
Lieu: toulouse 
Inscrit le 30-01-2006 
Messages: 14

Re: Mise en fourrière abusive hors de la zone des travaux...

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Pas bien compris. "selon l'affichage en règle a priori", donc c'est pas compliqué. La zone est délimitée par des panneaux d'interdiction de stationner pour travaux. De deux choses l'une, ou vous stationnez à l'intérieur de cette zone et vous êtes en tort ou vous stationnez à l'extérieur de cette zone et vous n'êtes pas en tort. Point. Peu importe de savoir si cette zone est plus large ou pas que la portion délimitée par l'endroit précis des travaux. C'est pas nouveau, ça a toujours été comme ça. Quand des travaux sont à réaliser à un numéro précis, décrit dans l'arrêté, la zone d'interdiction déborde toujours de part et d'autre.


Si maintenant, les panneaux d'interdiction de stationner n'étaient pas posés, là ça change tout.

Et alors c'est la parole de qui qui prévaut?





Help!


 27-08-2006 16:52:57 - Mise en fourrière abusive hors de la zone des travaux...

 koda
 Apprenti conducteur
 
Lieu: toulouse 
Inscrit le 30-01-2006 
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Re: Mise en fourrière abusive hors de la zone des travaux...

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Bonsoir,

Lisez ce topic il vous intéressera peut etre dans votre quête.

Cas d'école

Bon courage.

Merci Seven!





Help!


 27-08-2006 17:13:26 - Mise en fourrière abusive hors de la zone des travaux...

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15070

Re: Mise en fourrière abusive hors de la zone des travaux...

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Bonjour,


Et alors c'est la parole de qui qui prévaut?

En matière de contravention, c'est en principe celle de ceux qui verbalisent. C'est au contrevenant de faire la preuve du contraire.
Mais vous n'avez (peut-être prudemment) toujours pas répondu à ma question : Etiez-vous garée à l'intérieur de la zone délimitée par les panneaux de stationnement posés pour les travaux ou pas ?
(Ni à celle de BGO, d'ailleurs : arrêté ou pas ?)



 27-08-2006 21:07:59 - Mise en fourrière abusive hors de la zone des travaux...

 koda
 Apprenti conducteur
 
Lieu: toulouse 
Inscrit le 30-01-2006 
Messages: 14

Re: Mise en fourrière abusive hors de la zone des travaux...

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