Amendes et prescription

Bonjour,

a priori le délai de prescription est de 3 ans à compter de la date de condamnation.
Ma source d'info
Ma seconde source

Cependant, le délai de prescription court à nouveau à chaque nouvel acte d'exécution. Il semblerait que dans votre cas ce dernier acte date de juin 2003. Donc la prescription devrait pouvoir jouer.

Par contre, vous êtes actuellement en infraction pour mauvaise adresse sur la carte grise, et si vous voulez jouer au plus fin il y a de fortes chances pour que cette infraction-là soit sanctionnée par une contravention de 4ème classe 

c'est exactement ce que je crains !!! d'ailleurs la personne du trésor, pas sympatique du tout, m'a automatiquement fait la remarque : "mais monsieur, vous êtes tenu de faire modifier l'adresse sur la carte grise". Comme si on était infaillible au point de ne jamais rien oublier .....
Peuvent-ils vraiment sanctionner a posteriori? En plus, je n'ai plus la carte grise, puisque c'est la personne à qui j'ai donné le véhicule qui l'a!

Le rôle d'un représentant du Trésor Public n'est pas de paraître sympathique 

Je pense qu'il faudrait déterminer d'abord quel est le montant de la somme réclamée par le TP pour cette ancienne contravention. Si celle-ci est inférieure à 90€ (amende 4ème classe minorée), et qu'ils semblent se contenter de ce paiement pour libérer la carte grise, je pense que votre intérêt est de régler le problème de cette façon 

Autant pour moi !

La prescription ne devrait pas s'appliquer dans votre cas selon l'article L322-1 du code de la route. Mais la loi date du 12 juin 2003, donc est postérieure au dernier acte d'exécution...

Intéressant, votre cas, il n'y a pas à dire. Je crois que je vais laisser la parole à un véritable expert, Alea par exemple 

Cela étant, normalement vous auriez dû faire accompagner le certificat de cession par la carte grise barrée ET un certificat de non gage (que vous n'auriez pas pu obtenir et pour cause...) pour valider la cession du véhicule 

bonsoir,

Je réponds rapidement sur ce sujet 

La prescription de la peine qui est de 3 ans pour une contravention ne peut plus, à mon avis, vous être applicable et ce d'autant plus que vous avez commis l'erreur de ne pas changer l'adresse de la carte grise.

Dans la mesure où il y a eu un acte d'excécution nous entrons dans un autre domaine, celui, si je ne me trompe, Kirlian rectifiera s'il est par là, de la prescription civile.

soit vous payez la somme prévue soit vous laissez l'affaire en l'état et advienne que pourra par rapport au Trésor.


Par ailleurs, pour une éventuelle réclamation, lisez cet article du code de procédure pénale :

Article 530

(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)

(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 154 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 VI Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 62 Journal Officiel du 10 mars 2004)

   Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
   Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
   La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.

merci pour vos réponses...

Bonjour,

Je crois que je suis dans un cas similaire mais avec toutefois quelques naunces.

J'ai été verbalisé pour un feu rouge le 12 octobre 2005, que je conteste pour plusieurs raisons. Après plusieurs echanges avec l'OMP, je suis convoqué pour une procedure d'enquete preliminaire le 13 mai dernier à la gendarmerie de mon village pour faire une deposition sur le sujet. Aujourd'hui 30 Aout, je reçois mon avis d'assignation devant le tribunal de police pour le 23 octobre prochain.

Ma question est, et je remercie les personnes compétentes de ce forum pour leur avis, puis je beneficier tout simplement de la prescrition de 1 an pour les contraventions puisque la date de l'assignation est plus d'un an après l'avis de contravention? Ou au contraire, la deposition que j'ai été amené à faire en mai ainsi que le jour où je reçois l'assignation en justice viennent annuler ce delais de 1 an?

A votre disposition pour plus d'info si j'ai été trop synthetique.

Merci de vos réponses

Bonsoir,

La prescription de l'action publique, le délai durant lequel on peut être poursuivi, est de 1 an pour les contraventions. Un an après la commission de l'infraction OU un an après le dernier acte de procédure.

Vous n'avez pas acquis cette prescription eu égard tous les actes diligentés depuis la date de l'infraction.

Bonsoir Ales et merci de cette reponse dans un delais si bref.

En me renseignant, je vois que comptent les actes d'instruction ou de poursuite. Donc, d'après ton avis, ma deposition pour l'enquete preliminaire est apparentable à un acte d'instruction ou de poursuite?

Bonjour,
Comme dirait JC (pas Chirac, l'autre... non pas celui-là non plus... celui de la télé...) "Sans aucun doute" !
Sans parler de l'acte qui a conduit à votre avis d'assignation...
Déposition = Instruction
Assignation = Poursuites