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Rendu de cour de
cassation:
Jurisprudence
Un tribunal désormais n'est plus tenu de répondre à vos arguments de défense.
Par
conséquent l'article suivant tes à mon sens bafoué :
<<Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 593
du Code de procédure pénale
Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier
ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à
la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif.
Il en est de
même lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs
réquisitions du ministère public.
>>
Une bien belle démocratique que la France....ne confondons donc pas
Justice et droit, ce sont deux choses différentes !!!!
bonsoir
personne n'a du nouveau sur cet arrêt surprenant?
Jason_de_Crystal_Lake a écrit:
bonsoir
personne n'a du nouveau sur cet arrêt surprenant?
bonsoir
ne faites pas de l'exhumation de post, restez sur votre file et au besoin citez les références.
Je vais faire court neanmoins ici, il sera éventuellement répondu à vos conclusions ecrites (pour autant qu'elles soient bien actées) si vous bougez dans les temps (du pourvoi) !
A défaut vous recevrez dans quelques mois un jugement laconique sur et pour lequel vous n'aurez plus de recours possibles.
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