Mise en fourrière suite à des travaux

Est-ce que les dates sont correctes ? Vous avez garé votre voiture le 31/07/06, payé pour 1 seule journée, et êtes venu la récupérer 7 jours plus tard ?

Désolé, mais même sans les travaux vous aviez dépassé le délai de stationnement autorisé sur un même emplacement 

Article R417-12

Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Ayant garé la voiture le 31 juillet, il aurait fallu la déplacer le 7 août au plus tard...

Pour ce qui est des dégâts causés sur la portière, vous pouvez toujours déposer une plainte, mais étant donné qu'il risque d'être difficile de prouver qu'ils ont été effectivement commis en fourrière...

Bonjour,

J'ai garé ma voiture à Paris sur un emplacement autorisé le lundi 31 juillet. J'ai payé pour cette journée. N'ayant pas besoin de ma voiture j'avoue que je ne m'en suis pas préoccupé. Malheureusement pour moi puisque des barrières pour des travaux ont été installés et ma voiture mis à la fourrière le lundi 7 août à 8h30.

Quelle que soit la ville, une voiture ne doit pas rester plus de 7 jours, ou une durée moindre lorsqu'elle est prévue, au même endroit, R. 417-12 du code de la route, sinon statinnement abusif et hop fourrière.

Mais dites moi, à Paris, il n'y a pas une durée de stationnement limitée plus sévèrement que le  code de la route ?

Quand je me suis garé il n'y avait aucun panneau indiquant les travaux, ma voiture a été enlevée le 7 août et aujourd'hui les travaux n'ont toujours pas commencé.
Je suis allé me renseigner au commissariat pour comprendre, on m'a dit que les panneaux pour les travaux étaient en général affichés la veille !!

Les panneaux doivent ête posés suffisamment tôt pour informer les usagers mais il faut voir la durée du stationnement à laquelle vous aviez droit.

J'ai lu sur plusieurs site que la fourrière devait nous notifier par recommandé avec AR la mise en fourrière sous cinq jours ouvrés. Je n'ai rien reçu, sinon je ne l'aurais pas laissé 15 jours. Au commissariat on me répond que la fourrière n'a aucune obligation.
Est-ce vrai ?

Oui, selon l'article L. 325-32 du CR la notification doit intervenir dans les 5 jours francs.

Dernier point, à la fourrière j'ai vu que ma portière passager avait été ouverte. Ce que je n'ai pas vu c'est que la serrure avait été forcée, je m'en suis seulement rendu compte le soir même, du coup ma clef ne tourne plus dans la serrure.
Je n'y crois pas mais est ce que je peux demander la prise en charge de la réparation par la fourrière ?

Vous pouvez toujours demander mais qui va apporter la preuve que c'est la fourrière qui a commis les dégats, ils pourront dire que c'était fait juste avant. Par ailleurs, vous devriez avoir une fiche descriptive de vore voiture établie AVANT enlèvement, c'est prévu dans le code.

Pensez que je peux contester la mise en fourrière car les panneaux n'étaient pas affichés, et que je n'ai pas reçu de notification de mise en fourrière ? Si oui à qui s'adresser ?

Au service qui a procédé à l'enlèvement. Bon courage pour la suite.

Est-ce que les dates sont correctes ? Vous avez garé votre voiture le 31/07/06, payé pour 1 seule journée, et êtes venu la récupérer 7 jours plus tard ?

C'est peut-être gratuit au mois d'août ? 

Merci pour les réponses.
J'ai payé un seul jour puisque le lendemain commençait le mois d'août gratuit à Paris.
Effectivement le stationnement est limité à 7 jours à Paris. Mais même si j'avais voulu la bougée vu qu'ils me l'ont enlevé à 8h du matin je n'aura pas pu...
Ce que je peux peut être contester c'est la non-notification de la msie en fourrière, j'aurai récupérer ma voiture plus tôt et payer moins cher.
Encore merci pour les réponses rapides

Ce que je peux peut être contester c'est la non-notification de la msie en fourrière, j'aurai récupérer ma voiture plus tôt et payer moins cher.

L'adresse sur votre carte grise est bien la bonne ? Si oui, vous pourrez sans doute demander une compensation financière pour la durée excessive de mise en fourrière.

Bonjour,
Et pour compléter ce qu'a dit Aléa au sujet de la serrure, il aurait fallu le constater avant de repartir de la fourrière, à partir de la fiche descriptive.
Pas forcée en arrivant, forcée en repartant.
Maintenant, ils pourront toujours dire que vous l'avez fait après, histoire de les faire...
"Et comme par hasard, côté passager pour pas gêner le conducteur..., louche, ça..."

Je ne suis pas d'accord avec votre argument sur les 7 jours Aléa car ce n'est pas le motif de l'enlèvement. Vu qu'ils n'ont apparemment indiqué les travaux que 1 jour avant l'argument des 7 jours ne tient pas.. camillea aurait tres bien pu la laisser la le 4 aout et le resultat aurait été le même...

S'agissant de la serrure fracturée il aurait fallu le constater au moment de la récupération du vehicule car l'agent de PM n'a certainement pas du indiquer sur son état des lieux avant enlèvement de pb de ce coté là...

Par curiosité, combien avez vous payé pour 15 jours à la fourrière ?

Bonjour,

Je ne suis pas d'accord avec votre argument sur les 7 jours Aléa car ce n'est pas le motif de l'enlèvement. Vu qu'ils n'ont apparemment indiqué les travaux que 1 jour avant l'argument des 7 jours ne tient pas.. camillea aurait tres bien pu la laisser la le 4 aout et le resultat aurait été le même...

C'est pas grave que vous ne soyez pas d'accord, j'ai juste donné la réglementation pour le stationnement abusif qui est différente de celle du stationnement gênant pour trravaux et comme a2g n'a pas donné davantage de précision quant à la nature exacte de l'infraction, il suffit de prendre dans mon message la version qui vous convient 

s'agissant de la serrure fracturée il aurait fallu le constater au moment de la récupération du vehicule car l'agent de PM n'a certainement pas du indiquer sur son état des lieux avant enlèvement de pb de ce coté là...

Quant aux contestations éventuelles sur l'état du véhicule il faut commencer par un acte extra judiciaire, c'est à dire par un constat d'huissier, mais vomme on ne sait pas quand et par qui les dégats ont été commis ...   

Tres bien Alea.. c'est moi qui ai peut être trop rapidement conclus que sa voiture avait été retirée à cause des travaux. Désolé. 

moi j'ai eu le meme problème au niveau de la serrure, et sachez que:
-ils ont le droit de la fracturer
-en général il le font avec la porte passager
-si sur la fiche descriptive il n'y a pas marqué qu'il y a une porte ouverte alors vous pouvez vous faire rembourser integralement par l'assurance sans malus.
-pareille si il y a une rayure ou un enfoncement qui n'est pas indiqué.

Au sujet de la fourrière
-si vous vous rendez compte que votre voiture à disparue et que vous ne recevez rien au bout de 5 jours, allez faire une déclaration pour vol, et elle vous sera rendu gratuitement et sans contravention.
-si vous n'avez pas recu de papier avant que soit faite une expertise du véhicule, celle ci vous sera remboursée.

En ce qui concerne les travaux, il doit y avoir des arrétés placardés au moins une semaine avant.

Et au sujet des 7 jours y a pas grand chose à faire.

PS: moi je me suis fait mettre la condamnation centralisé et un remplacement du capot et du bouclier avant, tout ça au frais de l'assureur.

Bonsoir,

moi j'ai eu le meme problème au niveau de la serrure, et sachez que:
-ils ont le droit de la fracturer

Je ne suis pas d'accord avec cette affirmation. Vous allez les chercher où ces infos ?


Article R325-16

(Décret nº 2004-106 du 29 janvier 2004 art. 10 Journal Officiel du 5 février 2004)

(Décret nº 2005-1148 du 6 septembre 2005 art. 5 Journal Officiel du 13 septembre 2005)

   I. -(abrogé)
   II. -  L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, ou l'agent placé sous leur autorité :
   1º Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-ci ;

   2º Dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire, extérieur et intérieur, du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen d'une fiche descriptive dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense, avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution ;

.

Bonsoir,

-ils ont le droit de la fracturer

Je ne suis pas d'accord avec cette affirmation. Vous allez les chercher où ces infos ?


Article R325-16

t du préposé à l'enlèvement, un état sommaire, extérieur et intérieur, du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen d'une fiche descriptive .

bonsoir

bon  :rolleyes: mais s'ils se taisent? c'est quand même pas marqué  "interdit de fracturer"?

     

Bonsoir,

bon  :rolleyes: mais s'ils se taisent? c'est quand même pas marqué  "interdit de fracturer"?

     

Certainement, certainement, mais après tout ils ont pu la fracturer cette serrure sans pour autant ouvrir le véhicule    Allez, ne faisons pas partir en sucette ce sujet .... aussi   

bonsoir

si vous vous rendez compte que votre voiture à disparue et que vous ne recevez rien au bout de 5 jours, allez faire une déclaration pour vol, et elle vous sera rendu gratuitement et sans contravention.

Ben voyons ...   les textes ?

si vous n'avez pas recu de papier avant que soit faite une expertise du véhicule, celle ci vous sera remboursée.

Vous parlez de quoi ? de l'expertise ?

PS: moi je me suis fait mettre la condamnation centralisé et un remplacement du capot et du bouclier avant, tout ça au frais de l'assureur

Quel assureur !

P,

bonsoir

si vous vous rendez compte que votre voiture à disparue et que vous ne recevez rien au bout de 5 jours, allez faire une déclaration pour vol, et elle vous sera rendu gratuitement et sans contravention.

Ben voyons ...   les textes ?

si vous n'avez pas recu de papier avant que soit faite une expertise du véhicule, celle ci vous sera remboursée.

Vous parlez de quoi ? de l'expertise ?

PS: moi je me suis fait mettre la condamnation centralisé et un remplacement du capot et du bouclier avant, tout ça au frais de l'assureur

Quel assureur !

P,

bonsoir

si vous vous rendez compte que votre voiture à disparue et que vous ne recevez rien au bout de 5 jours, allez faire une déclaration pour vol, et elle vous sera rendu gratuitement et sans contravention.

Ben voyons ...   les textes ?

si vous n'avez pas recu de papier avant que soit faite une expertise du véhicule, celle ci vous sera remboursée.

Vous parlez de quoi ? de l'expertise ?

PS: moi je me suis fait mettre la condamnation centralisé et un remplacement du capot et du bouclier avant, tout ça au frais de l'assureur

Quel assureur !

P,

bonsoir

si vous vous rendez compte que votre voiture à disparue et que vous ne recevez rien au bout de 5 jours, allez faire une déclaration pour vol, et elle vous sera rendu gratuitement et sans contravention.

Ben voyons ...   les textes ?

si vous n'avez pas recu de papier avant que soit faite une expertise du véhicule, celle ci vous sera remboursée.

Vous parlez de quoi ? de l'expertise ?

PS: moi je me suis fait mettre la condamnation centralisé et un remplacement du capot et du bouclier avant, tout ça au frais de l'assureur

Quel assureur !

P,

bonsoir

si vous vous rendez compte que votre voiture à disparue et que vous ne recevez rien au bout de 5 jours, allez faire une déclaration pour vol, et elle vous sera rendu gratuitement et sans contravention.

Ben voyons ...   les textes ?

si vous n'avez pas recu de papier avant que soit faite une expertise du véhicule, celle ci vous sera remboursée.

Vous parlez de quoi ? de l'expertise ?

PS: moi je me suis fait mettre la condamnation centralisé et un remplacement du capot et du bouclier avant, tout ça au frais de l'assureur

Quel assureur !

P,

bonsoir

si vous vous rendez compte que votre voiture à disparue et que vous ne recevez rien au bout de 5 jours, allez faire une déclaration pour vol, et elle vous sera rendu gratuitement et sans contravention.

Ben voyons ...   les textes ?

si vous n'avez pas recu de papier avant que soit faite une expertise du véhicule, celle ci vous sera remboursée.

Vous parlez de quoi ? de l'expertise ?

PS: moi je me suis fait mettre la condamnation centralisé et un remplacement du capot et du bouclier avant, tout ça au frais de l'assureur

Quel assureur !

P,