rejet de contestation amende pour exces de vitesse

bonjour,

Quelle est la formalité qui n'aurait pas été correctement remplie par votre fille puisque c'est sur cette base de non respect que la réclamation est rejetée ?

Bonjour,

Désolé de ne pas avoir pu vous répondre plus tôt, je n'ai acces à internet que quelques jours dans la semaine ...

N'ayant pas non plus compris le motif du rejet, j'ai appelé le numéro vert 820 10 20 30, ou une "charmante" hotesse d'accueil m'a précisé qu'il ne s'agissait pas d'un probleme de forme comme le laissait suggérer le courier, mais d'un probleme de fond, ma fille n'ayant pas précisé l'identité du conducteur.

A la question "Mais il s'agirait alors de délation, ce qui je crois n'est pas obligatoire", la réponse a été claire "la délation est obligatoire pour que votre fille puisse etre exonérée du paiement et du retrait de points" ... je vous avoue rester perplexe ...

J'espere qu'à la lumière de ces éléménts vous pourrez répondre à mes questions,

Par avance merci

bonjour

ça ne porte pas le nom de chantage ce procédé?

Ca m'arriverait, non seulement j'exigerais de passer devant un juge, mais je porterais plainte contre X pour chantage, menace, tentative d'extorsion de fond... il y a bien quelque chose qui doit bien marcher pour faire tâter du chômage à un futur ex-fonctionnaire

bonjour

N'ayant pas non plus compris le motif du rejet, j'ai appelé le numéro vert 820 10 20 30, ou une "charmante" hotesse d'accueil m'a précisé qu'il ne s'agissait pas d'un probleme de forme comme le laissait suggérer le courier, mais d'un probleme de fond, ma fille n'ayant pas précisé l'identité du conducteur.

Ah bon, cette procédure aurait changée et ne permettrait plus de réclamer en complétant le cas n° 3 ?   Je crains qu'il nous manque un élément pour apprécier avec justesse votre problème. Réfléchissons un peu.   :rolleyes: 

A la question "Mais il s'agirait alors de délation, ce qui je crois n'est pas obligatoire", la réponse a été claire "la délation est obligatoire pour que votre fille puisse etre exonérée du paiement et du retrait de points" ... je vous avoue rester perplexe ...

Ce qui vous a été répondu est en contradiction avec le cas n° 3, à moins qu'un tout nouveau texte nous ait échappé.

A-t-elle dit au moins que ce n'était pas elle qui conduisait ?

Ou alors, il ne fallait pas inviter l'OMP à se référer à la photo pour déterminer qui était au volant, ce n'est pas ainsi qu'il faut procéder. Vous les avez énervés inutilement. Il fallait simplement déclarer qu'elle ne savait pas qui conduisait ce jour là son véhicule. Je crains que tout vienne de là 

Ou alors, il ne fallait pas inviter l'OMP à se référer à la photo pour déterminer qui était au volant, ce n'est pas ainsi qu'il faut procéder. Vous les avez énervés inutilement.

re
aglaglagla

j'ai procédé deux fois de la sorte
dans le premier cas, j'ai reçu la photo après avoir contesté...toujours pas de nouvelle...ça fait un an
dans le second cas, j'ai été convoqué à la police où la photo était arrivée avec MON enveloppe!...et où on ne voit aucun conducteur!... j'attends la suite :rolleyes: 

je vous remercie pour votre engouement pour ce sujet ...

Aléa a écrit:

Ah bon, cette procédure aurait changée et ne permettrait plus de réclamer en complétant le cas n° 3 ?

Le cas n° 3 "autre motif" est toujours disponible avec lettre manuscrite explicite à joindre, mais je me demande si "autre motif" ne se réferre justement pas au cas ou l'on contesterait pour une autre raison qu'une autre personne au volant ... pourtant il me semblait bien qu'en héritage de notre glorieux passé il existait bel et bien bien un article de loi sur lequel s'appuyer pour renoncer à la délation en restant dans la légalité ... mais lequel ??

Aléa a écrit:

Ou alors, il ne fallait pas inviter l'OMP à se référer à la photo pour déterminer qui était au volant, ce n'est pas ainsi qu'il faut procéder. Vous les avez énervés inutilement.

Nous n'avons pas pu justifier de son absence en dehors du véhicule ... puisqu'elle était passagère... et avions pensé que la photographie permettrait de confirmer ses dires comme quoi elle n'était pas au volant... mais malheureusemnt flash arrière ...

Ce n'est pas tant les 68 euros qui m'ennuient (quoique...c'est amoral de faire payer quelqu'un qui n'est pas fautif !), mais surtout le retrait d'un point :
1/ peut-on le faire passer sur le permis de son mari ? quelle procédure ?
2/ sinon, dans la mesure ou elle est titulaire de son permis depuis seulement 2ans (6 points/6 jusque là), va t'elle pouvoir tout de meme pouvoir bénéficier du passage de points de 5/6 à 11/12 ou va t'elle rester plafonnée à 6 points ?

merci

bonjour,

Vous ne répondez pas à mes questions,    j'ai besoin de vos réponses pour ajuster mon commentaire. 

A-t-elle dit qu'elle n'était pas la conductrice ? Elle n'en pas encore au stade où elle doit s'expliquer en détail, à justifier ou pas de son absence 

Pardonnez moi, je pensais l'avoir stipulé dans le (trop) long message d'introduction :

oui, elle a précisé :

"je n'étais pas au volant du véhicule. J'aurais aimé vous joindre la photographie demandée à vos services il y a plus d'un mois pour confirmer mes dires, mais je n'ai toujours rien recu".

Je concois que cette formulation les ait un tantinet ennervés 

lol

Bonjour,
J'ai beau éplucher l'article 529-10 et ceux qui y sont cités, les seuls motifs de rejet, dans votre cas, devraient être :
1°) Lettre envoyée en LRAR, ce qui a été fait (et quand bien même, à partir du moment où on vous répond...)
Lettre contenant
2°) Un "document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire", et je suppose que ça a été fait puisque c'est mentionné dans la réponse,
3°) La lettre de requête en exonération, par définition.
Remarque : l'article ne dit nulle part qu'il est nécessaire d'utiliser le formulaire de requête !
Mais, on peut supposer qu'il va de soi de le joindre. L'article dit encore moins qu'il faudrait que ce soit l'original... Mais, c'est vivement... recommandé.
4°) Le tout dans le délai de 45 jours.
Si toutes ces conditions ont été respectées, je ne vois plus où ça coince.
Quand bien même on y demanderait la photo alors que ce n'est pas à l'OMP qu'il faut le demander.

Côté délation :
A partir du moment où un article du code de la route prévoit que le titulaire du permis de conduire reste redevable pécuniairement de l'amende - et de l'amende seulement - si le coupable n'est pas identifié, c'est bien parce que le titulaire en question n'en a pas révélé l'identité. Donc, le cas est bien prévu. Et qui correspond bien au cas n°3.

Je rappelle que la loi française ne prévoit l'obligation de dénoncer que dans le cas de crimes, et encore, sous certaines conditions. Et que, même dans les cas prévus, la famille proche du coupable est expressément exonérée de cette obligation. Alors, pour une vulgaire infraction au code de la route...
Je rappelle aussi que dénoncer quelqu'un sur de simples présomptions, alors qu'il apparaitrait par la suite qu'il est innocent, peut être sévèrement puni par la loi... Donc, prudence avant de dénoncer...

Bonjour,

dois-je comprendre que finalement seule l'amende aura peut etre été appliquée, sans perte de points ? comment savoir si des points ont été effectivement perdus ?

Merci

Pour répondre à votre question sur les points perdu, il faudrait que votre fille se rende à la préfecturte pour demander le solde des points de son permis de conduire.

Ensuite, si il s'avérait qu' 1 point lui été effectivement retiré, étant jeune conductrice, elle aurait donc 5 points sur les 6 de son permis probatoire, et repartirait ainsi pour un délai de 3 ans avant de pouvoir récupérer les 12 points du permis classique.

Le fait d'etre pénalisé pour une infraction avec retrait de points remet à zéro le délai des 3 ans nécéssaires à l'obtention des 12 points.

Il vaudrait donc mieux pour votre fille, s'il ne lui reste que quelques mois à attendre pour avoir les 12 points sur son permis, que ce soit quelqu'un d'autre qui soit ponctionné !
Comme il n'y a personne qui apparait sur la photo, et si malheureusement la délation s'avérait etre la seule solution pour éviter le retrait de points sur son jeune permis, il est toujours possible de dire que c'est "mamie" ou "papie" qui conduisait !!

Bonjour,

Bonjour,

dois-je comprendre que finalement seule l'amende aura peut etre été appliquée, sans perte de points ? comment savoir si des points ont été effectivement perdus ?

Merci

Logiquement, c'est ce qui aurait dû se passer (sauf que, dans ce cas, l'amende serait prononcée par un juge dans les limites de la loi...), après un petit tour au commissariat ou à la gendarmerie pour essayer de lui faire dire qui c'était.
Mais, comme la requête a été rejetée pour un motif mystérieux...

Bonjour,
Au fait, est-ce légal ?

Conformément aux dispositions de l'article R49-18 du Code de Procédure Pénale, la somme versée est considérée comme un paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée. Veuillez agréer ....."

Piège ? Requête refusée sur un motif "bidon"". Amende considérée comme payée par l'OMP. Or, payer revient à reconnaître l'infraction, alors que la requête en exonération disait exactement le contraire.
Procédure normale, ça ?

Avez vous des nouvelles a nous fournir sur votre procedure?

Points retirés?? :