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Bonjour,
Je viens
de recevoir une réponse en accusé de réception de la part de mon assureur qui me dis que la résiliation de mon contrat
d'assurance auto n'est pas possible car "il apparait, -après examen de mon dossier- que ma demande n'est pas conforme "
car il faut un an minimum :rolleyes: !!!
Or, c'est eux qui ont choisi de me faire signer un contrat de moins d'un an
! et je n'ai signé que pour ces dates convenues ! !!! ( 
et toc ! )
En effet, mon contrat ne fais nullement
mention d'un engagement minimal de un an ou à perpétuité chez eux ... j'ai juste approuvé et signé un contrat qui me dis
que je suis assuré de X date à Z date, et a la datte Z, pour moi c'est byebye comme convenu et ils me disent qu'il faut un
an de contrat !!!! 
Après les avoir appelés 
, il paraitrait que le code des assurance prévoit une date
de souscription initiale de 1ans entier, ce qui me contraindrai à souscrire une année supplémentaire alors qu'il me manque à
peine 1 mois pour faire 1 ans !!!!! c'est abusé ! mais "il paraitrait" car mon contrat, c'est écrit de X à Z... et
c'est toujours son contrat qu'il faut lire, pas les généralités d'usages.... 
n'est ce pas ?
Ces pratiques
sont t'elles normales :rolleyes: ? ou est ce qu'ils essayent de nous intimider ?
Merci pour vos expériences.
craint pas le feu.
Bonjour,
[En
effet, mon contrat ne fais nullement mention d'un engagement minimal de un an ou à perpétuité chez eux ... j'ai juste
approuvé et signé un contrat qui me dis que je suis assuré de X date à Z date, et a la datte Z, pour moi c'est byebye comme
convenu et ils me disent qu'il faut un an de contrat !!!! ]
Il "vous dit" aussi, très certainement, qu'il est
renouvelable chaque année par tacite reconduction ! C'est à dire automatiquement...c'est à dire que vous repartez
automatiquement pour une nouvelle période de garantie de 12 mois sauf si vous utilisez, en en respectant les formes, la
possiblité de résilier offerte par le Code des Assurances et rappelée ci-dessous.
Du fait de cette tacite
reconduction, l'article L113-12 du Code des assurances trouve sa pleine application, qui dispose que :
"La duté du
contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police"
"Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le
contrat à l'expiration d'un
délai d'un an, en envoyant une LR à l'assureur au moins deux mois avant la date
d'échéance.../..."
Si vous soucrivez, admettons en Juillet, auprès d'une compagnie qui a décidé de mettre tous ses
contrats autos à la même date d'échéance anniversaire (01/01 ou bien 01/03 de chaque année par exemple). vous rencontrerez
toujours ce problème pour les premiers mois d'assurance. Vous serez tenu au moins à douze mois plus le nombre de mois
compris entre la date de souscription et la première échéance anniversaire compagnie...Tout celà parce que de Juillet à
Juillet s'il y a bien 12 mois, il n'y a par contre pas de possbilité de résilier, Juillet n'étant pas dans notre exemple,
une date d'échéance anniversaire. Or, ce n''est que pour cette date d'échéance aniversaire que le contrat peut être
résilié...
Votre situation actuelle n'a donc rien d'illégale, malheureusement pour vous qui vouliez changer
d'assureur...
Bonjour,
Merci pour votre réponse !
La clause
règlementaire du code des assurances portant à un an la durée minimale de souscription, à sans doute était validée , au
moment ou les contrats partaient pour une durée de un an...
Ensuite, les assurances ont sans doute changé leur système
d'échéancier et mis au point cette "parade" afin de conserver leurs bons client plus de temps... ( si j'étais un mauvais
conducteur, je suppose que j'aurai reçu un coup de pied au Q depuis longtemps et que mon contrat ne serai pas renouvellé)
.
C'est donc facile d'être assureur... en tout cas, la rapidité de leur réponse type en AR est très révélateur de la
tromperie...
Ces méthodes constituent une absence de logique caractérisé qui n'existera probablement plus dans les
années à venir.
En attendant, je vais peut etre être contraint pour ma part, à un tour de passpass...
S' ils
savaient tous ce qu'on peut faire avec une carotte...
craint pas le feu.
Bonjour,
Je pense,
contrairement à vous, que les sociétés da'ssurances pratiquant le sytème d'une date d'échéance anniversaire identique
sdonc unique, ont, _d'abord_, pensé à gérer leur quittancement d'une façon plus rationnelle, donc, toutes proportions
gardées, moins onéreuse.
Il faut noter qu'à ma connaissance, seules les mutuelles pratiquent cette politique qui a
également pour conséquence indirecte de retarder d'autant l'application du bonus annuel dû aux sociétaires sans accident
responsable
ayant souscrit en cours d'année d'assurance...
L'article l 113-12 existe tel quel depuis les années
cinquantes, époque à laquelle la loi de 1930, devenue Code des assurances, à interdit aux assureurs de faire souscrire des
contrats ayant pour durée celle de "la compagnie" A l'époque, l'informatique était inexistante dans les services de
production et de gestion des contrats et il était impensable, alors, que l'on soit capable d'émettre en très peu de temps,
des centaines de milliers de quittances...Aujourd'hui on raisonne en millions de quittances (chez les mutuelles les plus
grosses) et çà marche !... Enfin... çà marche si le contrat n'a pas subi de modification dans les deux mois (et même
davantgage chez certaines compagnies) qui précédent cette échéance...Là il s'agit d'un problème de mise à jour qui ne peut
être faite sans intervention humaine...d'où des retards faussant le quittancement.
Merci pour votre réponse si pointue, je n'ose même plus vous
totoyer maintenant lol...
Je n'ai rien contre tout ce qui fait perdre tu temps en faisant compliquer pour passer pour
plus de je ne sais quoi, mais je pense que l'avenir appartient à la simplicité... Même le gouvernement francais, à déjà
pris conscience de l'enjeu de la simplification des formulaires officiels...
Pour moi, qui est signé un simple
contrat de date à date définie chez un assureur auto, sans jamais
avoir approuvé une clause comme quoi le contrat est d'un an minimum, et donc l'obligation de reconduire le
contrat, je trouve que ce fait est une absurdité, qu'il est bon de critiquer d'une part, et d'autre part, de s'en
soustraire par des moyens naturellement prévus au contrat, éventuellement...
Entre nous, vous trouvez normal qu'on
vous fasse signer un contrat pour une datte(...), et que "la loi" impose un an minimum donc la reconduction tacite forcée
pour une année supplémentaire... ?
Voyons !
Merci.
craint pas le feu.
Modérateur
Lieu: Sud IDF
Inscrit le 10-03-2004
Messages: 11996
Sur un forum, le tutoiement est de rigueur. 
Bonsoir,
A
Fanfan
Disons que le tutoiement est habituel mais sûrement pas de "rigueur".
C'est pourquoi :
- cela ne m'ennuie
pas ni ne me gène que dans un message raisonablement courtois, on me tutoie
- je n'ai jamais tutoyé facilement (et je ne
suis pas le seul, je crois) et j'entends bien continuer à me comporter, dans mes messages et sur ce point précis, comme il
me plait. 
A pinochoux
La date d'échéance a été effectivement déterminée à la souscription mais au-dessus de
l'endroit où vous avez signé figurait (ou aurait dû figurer car c'est la loi qi l'exige) deux mentions :
- la durée du
contrat,
- la possiblié de le résilier _tous les ans_avec préavis de deux mois.
Ceci dit, je suis d'accord avec
vous; dans votre affaire, l'assureur ne joue pas franc jeu et profite d'une rédaction, discutable aujourd'hui, de cet
article du Code des assurances et, très certainement cette fois, se montrer éminemment anti commercial.
Pour les mentions obligatoires, dont vous faites allusions
:
""-- la durée du contrat,
- la possiblié de le résilier _tous les ans_avec préavis de deux
mois."""
dans mon contrat d'assurance, il est juste précisé, la date du contrat, et uniquement ""le contrat est
renouvelable par tacite reconduction", c'est tout !
Par contre, tout ca est détaillé dans les conditions
générale,
Est ce que je peux demander à annuler le contrat tout de suite pour vice de forme?
Merci.
craint pas le feu.
Bonjour,
A mon
avis, non, vous ne poveuz pas reprocher une non conformité du contrat car, vérification faite dans le Code des assurances, il
n'y a plus d'obligation quant à la position de ces mentions : elles doivent figurer dans "le contrat", sans autre
précision...
Merci pour la réponse,
... je vais donc devoir me
limiter au contrat....
Merci.
craint pas le feu.
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