Sequestration forcée par mon assureur,

Bonjour,

[En

effet, mon contrat ne fais nullement mention d'un engagement minimal de un an ou à perpétuité chez eux ... j'ai juste

approuvé et signé un contrat qui me dis que je suis assuré de X date à Z date, et a la datte Z, pour moi c'est byebye comme

convenu et ils me disent qu'il faut un an de contrat !!!!  ]

Il "vous dit" aussi, très certainement, qu'il est

renouvelable chaque année par tacite reconduction ! C'est à dire automatiquement...c'est à dire que vous repartez

automatiquement pour une nouvelle période de garantie de 12 mois sauf si vous utilisez, en en respectant les formes, la

possiblité de résilier offerte par le Code des Assurances et rappelée ci-dessous.

Du fait de cette tacite

reconduction, l'article L113-12 du Code des assurances trouve sa pleine application, qui dispose que :
"La duté du

contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police"
"Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le

contrat à l'expiration d'un
délai d'un an, en envoyant une LR à l'assureur au moins deux mois avant la date

d'échéance.../..."
Si vous soucrivez, admettons en Juillet, auprès d'une compagnie qui a décidé de mettre tous ses

contrats autos à la même date d'échéance anniversaire (01/01 ou bien 01/03 de chaque année par exemple). vous rencontrerez

toujours ce problème pour les premiers mois d'assurance. Vous serez tenu au moins à douze mois plus le nombre de mois

compris entre la date de souscription et la première échéance anniversaire compagnie...Tout celà parce que de Juillet à

Juillet s'il y a bien 12 mois, il n'y a par contre pas de possbilité de résilier, Juillet n'étant pas dans notre exemple,

une date d'échéance anniversaire. Or, ce n''est que pour cette date d'échéance aniversaire que le contrat peut être

résilié...
Votre situation actuelle n'a donc rien d'illégale, malheureusement pour vous qui vouliez changer

d'assureur...

Bonjour,
Merci pour votre réponse !

La clause

règlementaire du code des assurances portant à un an la durée minimale de souscription, à sans doute était validée , au

moment ou les contrats partaient pour une durée de un an...

Ensuite, les assurances ont sans doute changé leur système

d'échéancier et mis au point cette "parade" afin de conserver leurs bons client plus de temps...  ( si j'étais un mauvais

conducteur, je suppose que j'aurai reçu un coup de pied au Q depuis longtemps et que mon contrat ne serai pas renouvellé)

.
C'est donc facile d'être assureur...  en tout cas, la rapidité de leur réponse type en AR est très révélateur de la

tromperie... 

Ces méthodes constituent une absence de logique caractérisé qui n'existera probablement plus dans les

années à venir.

En attendant, je vais peut etre être contraint pour ma part, à un tour de passpass...

S' ils

savaient tous ce qu'on peut faire avec une carotte...

Bonjour,

Je pense,

contrairement à vous, que les sociétés da'ssurances pratiquant le sytème d'une date d'échéance anniversaire identique

sdonc unique, ont, _d'abord_, pensé à gérer leur quittancement d'une façon plus rationnelle, donc, toutes proportions

gardées, moins onéreuse.
Il faut noter qu'à ma connaissance, seules les mutuelles pratiquent cette politique qui a

également pour conséquence indirecte de retarder d'autant l'application du bonus annuel dû aux sociétaires sans accident

responsable
ayant souscrit en cours d'année d'assurance...

L'article l 113-12 existe tel quel depuis les années

cinquantes, époque à laquelle la loi de 1930, devenue Code des assurances, à interdit aux assureurs de faire souscrire des

contrats ayant pour durée celle de "la compagnie" A l'époque, l'informatique était inexistante dans les services de

production et de gestion des contrats et il était impensable, alors, que l'on soit capable d'émettre en très peu de temps,

des centaines de milliers de quittances...Aujourd'hui on raisonne en millions de quittances (chez les mutuelles les plus

grosses) et çà marche !... Enfin... çà marche si le contrat n'a pas subi de modification dans les deux mois (et même

davantgage chez certaines compagnies) qui précédent cette échéance...Là il s'agit d'un problème de mise à jour qui ne peut

être faite sans intervention humaine...d'où des retards faussant le quittancement.

Merci pour votre réponse si pointue, je n'ose même plus vous

totoyer maintenant lol...

Je n'ai rien contre tout ce qui fait perdre tu temps en faisant compliquer pour passer pour

plus de je ne sais quoi, mais je pense que l'avenir appartient à la simplicité...  Même le gouvernement francais, à déjà

pris conscience de l'enjeu de la simplification des formulaires officiels...

Pour moi, qui est signé un simple

contrat de date à date définie chez un assureur auto, sans jamais

avoir approuvé une clause comme quoi le contrat est d'un an minimum, et donc l'obligation de reconduire le

contrat, je trouve que ce fait est une absurdité, qu'il est bon de critiquer d'une part, et d'autre part, de s'en

soustraire par des moyens naturellement prévus au contrat, éventuellement...

Entre nous, vous trouvez normal qu'on

vous fasse signer un contrat pour une datte(...), et que "la loi" impose un an minimum donc la reconduction tacite forcée

pour une année supplémentaire... ?   

Voyons !

Merci.

Sur un forum, le tutoiement est de rigueur.

Bonsoir,

A

vieux retraité
Disons que le tutoiement est habituel mais sûrement pas de "rigueur".
C'est pourquoi :
- cela ne m'ennuie

pas ni ne me gène que dans un message raisonablement courtois, on me tutoie
- je n'ai jamais tutoyé facilement (et je ne

suis pas le seul, je crois) et j'entends bien continuer à me comporter, dans mes messages et sur ce point précis, comme il

me plait.

A pinochoux
La date d'échéance a été effectivement déterminée à la souscription mais au-dessus de

l'endroit où vous avez signé figurait (ou aurait dû figurer car c'est la loi qi l'exige) deux mentions :
- la durée du

contrat,
- la possiblié de le résilier _tous les ans_avec préavis de deux mois.

Ceci dit, je suis d'accord avec

vous; dans votre affaire, l'assureur ne joue pas franc jeu et profite d'une rédaction, discutable aujourd'hui, de cet

article du Code des assurances et, très certainement cette fois, se montrer éminemment anti commercial.

Pour les mentions obligatoires,  dont vous faites allusions

:

""-- la durée du contrat,
- la possiblié de le résilier _tous les ans_avec préavis de deux

mois."""


dans mon contrat d'assurance, il est juste précisé, la date du contrat, et uniquement ""le contrat est

renouvelable par tacite reconduction", c'est tout !

Par contre, tout ca est détaillé dans les conditions

générale,

Est ce que je peux demander à annuler le contrat tout de suite pour vice de forme? 

Merci.

Bonjour,

A mon

avis, non, vous ne poveuz pas reprocher une non conformité du contrat car, vérification faite dans le Code des assurances, il

n'y a plus d'obligation quant à la position de ces mentions : elles doivent figurer dans "le contrat", sans autre

précision...

Merci pour la réponse,

... je vais donc devoir me

limiter au contrat....



Merci.