Bonjour,
[En
effet, mon contrat ne fais nullement mention d'un engagement minimal de un an ou à perpétuité chez eux ... j'ai juste
approuvé et signé un contrat qui me dis que je suis assuré de X date à Z date, et a la datte Z, pour moi c'est byebye comme
convenu et ils me disent qu'il faut un an de contrat !!!! ]
Il "vous dit" aussi, très certainement, qu'il est
renouvelable chaque année par tacite reconduction ! C'est à dire automatiquement...c'est à dire que vous repartez
automatiquement pour une nouvelle période de garantie de 12 mois sauf si vous utilisez, en en respectant les formes, la
possiblité de résilier offerte par le Code des Assurances et rappelée ci-dessous.
Du fait de cette tacite
reconduction, l'article L113-12 du Code des assurances trouve sa pleine application, qui dispose que :
"La duté du
contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police"
"Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le
contrat à l'expiration d'un
délai d'un an, en envoyant une LR à l'assureur au moins deux mois avant la date
d'échéance.../..."
Si vous soucrivez, admettons en Juillet, auprès d'une compagnie qui a décidé de mettre tous ses
contrats autos à la même date d'échéance anniversaire (01/01 ou bien 01/03 de chaque année par exemple). vous rencontrerez
toujours ce problème pour les premiers mois d'assurance. Vous serez tenu au moins à douze mois plus le nombre de mois
compris entre la date de souscription et la première échéance anniversaire compagnie...Tout celà parce que de Juillet à
Juillet s'il y a bien 12 mois, il n'y a par contre pas de possbilité de résilier, Juillet n'étant pas dans notre exemple,
une date d'échéance anniversaire. Or, ce n''est que pour cette date d'échéance aniversaire que le contrat peut être
résilié...
Votre situation actuelle n'a donc rien d'illégale, malheureusement pour vous qui vouliez changer
d'assureur...
CBrun