Bonjour,

Le seul moyen serait de réclamer, AVANT de payer, auprès de l'Officier du Ministère Public du tribunal de police qui a géré ce PV.

La réclamation, si réclamation il y a, devra s'effectuer en lettre R/AR en y joignant toutes les références de l'avis de l'huissier. Inutile, à mon avis, de dire pourquoi vous n'avez pas reçu les documents initiaux, vous allez vous faire casser, trouvez une excuse autre.

Quant au résultat de la réclamation, il est disons aléatoire, mais au moins vous aurez essayé.

Merci beaucoup de votre réponse si rapide !

Une petite question supplémentaire : comment savoir à quel OMP m'adresser ?

Sur la lettre d'huissier que j'ai reçu, très peu d'informations figurent...

Merci.

Marion

Bonjour,

L'OMP compétent est celui du lieu de l'infraction.  Vous ne vous souvenez pas où vous avez été prise en excès de vitesse  ?

Si rien n'est mentionné sur l'avis d'huissier, demandez le lui, il devrait pouvoir vous renseigner.

Bonjour,

L'OMP compétent est celui du lieu de l'infraction.  Vous ne vous souvenez pas où vous avez été prise en excès de vitesse  ?

Si rien n'est mentionné sur l'avis d'huissier, demandez le lui, il devrait pouvoir vous renseigner.

bonjour
en toute humilité, vénérable sommité des sinuosités départementales, puis-je m'interroger sur le caractère.. :rolleyes:...trop...tolérant? vis-à-vis du huissier en laissant traîner cette porte à lui ouverte pour se défausser?  error: image http://www.opiom.net/forums/images/smilies/worthy.gif cannot be loaded.

n'a-t-il pas OBLIGATION à renseigner sa victime de qui vient le coup?

cela dit, en toute humilité misérable, ô lumière des ténèbres codifiéeserror: image http://www.opiom.net/forums/images/smilies/worthy.gif cannot be loaded.

ô lumière des ténèbres codifiées, rien que cela..... notre moine bénédictin dans son infinie sagesse va, je l'espère, pas trop prendre la grosse tête avec ça....
hahahahaha il en fait trop l'idiotgene.....
ça frise le lechage de c..
oh je m'emporte trop là je 

Merci de vos réponses.

Mais malheureusement, il est clairement spécifié sur le courrier de l'huissier qu'aucun renseignement concernant l'infraction ne pourra être fourni par téléphone...

Pour ce qui est du lieu de l'infraction, il est en effet précisé. C'est la date qui n'apparait pas.

Comme je le disait dans mon premier message, pour le lieu, j'y suis passé une fois il y a quelques mois... mais sans souvenir d'avoir été flashée...

Bref, pour l'OMP, c'est celui du département de l'infraction ? C'est bien départemental un OMP ? Je le contacte à la Prefecture ou à une adresse spécifique?

Oui je sais, de nombreuses questions... Mais je suis un peu paumée dans les méandres administratifs routier... Tout est fait pour que l'on paye sans poser de questions, mais je n'aime pas trop donner 207 euros sans savoir pourquoi je les donne...

Merci

Marion

bonsoir marion

adressez votre courrier au procureur de la république du département, à l'attention de " Monsieur l'Officier du Ministère Public près le tribunal de police "

votre missive lui sera transmise.

P,

bonsoir marion

adressez votre courrier au procureur de la république du département, à l'attention de " Monsieur l'Officier du Ministère Public près le tribunal de police "

votre missive lui sera transmise.

P,

Non tout dépend du nombre de tribunaux de police dans le département. Un omp par tribunal. Idem pour les procureurs de la République auprès des TGI.

:rolleyes:         

Bonsoir,

n'a-t-il pas OBLIGATION à renseigner sa victime de qui vient le coup?

Vi, vi, il va lui répondre qu'il est saisi par le TRESOR, alors voyez avec cette hnonorable admininstration 

J'ai vu dernièrement un "avis avant poursuite" venant du groupement des huissiers de Paris, il y avait au verso toutes les coordonnées de l'amende, lieu, date, heure.

Bonjour,

Pour ce qui est du lieu de l'infraction, il est en effet précisé. C'est la date qui n'apparait pas.

Puisque vous avez le lieu, il ne vous reste plus qu'à trouver le tribunal de Police compétent sur ce lieu là. Rien de plus facile

Bonjour,

OK, alors je récapitule.
Je me renseigne pour connaître le tribunal de Police compétent sur mon lieu d'infraction.

Ensuite, j'adresse à l'OMP de ce tribunal un courrier par LR/AR lui demandant d'une part la date de l'infraction et d'autre part la possibilité de ne payer que l'amende forfaitaire initiale, n'ayant jamais reçu d'avis avant le courrier de l'huissier.

J'ai tout bien compris ? Est-ce que c'est aussi à l'OMP que je demande le cliché ? Est-ce nécessaire de le demander ?

Et n'est-il pas plus prudent de quand même régler les 207 euros à l'huissier en attendant une réponse de l'OMP ? Je voudrais pas avoir une saisie sur salaire ou autre parceque je n'aurais pas réglé à temps...

Merci !!!

Marion

Bonjour,

Oui, vous avez tout compris sauf que si vous payez l'huissier, à mon avis, vous ne récupèrerez jamais les euros versés.

Faites l'impasse sur le non changement d'adressse de la CG dans votre réclamation.

Pour vous tranquilliser, adressez à l'huissier, une copie du courrier que vous allez envoyer à l'OMP, attendez le retour de l'accusé de réception pour l'envoi à l'huissier en espèrant que ce dernier temporisera.  Dernièrement j'ai agi ainsi et l'huissier, auquel j'ai pris la peine de téléphoner en plus du courrier m'a dit que le dossier était mis en attente.

Quant à la demande de cliché, demandez à l'OMP s'il y a eu prise de photo et si c'est le cas de bien vouloir vous l'adresser.

Vous seriez bien inspirée de citer cet article du code de procédure pénale :


Article 530

(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)

(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 154 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 VI Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 62 Journal Officiel du 10 mars 2004)

   Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
   Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée.

S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.

   La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.

Question subsidiaire  : depuis combien de temps vous n'aviez pas changer l'adresse sur la CG  ?

Merci de toutes ces infos.

Pour ma carte grise, l'adresse figurant dessus date de l'achat de mon véhicule, c'est à dire de juillet 2003. L'adresse a donc 3 ans. Sachant que depuis cette adresse, j'ai eu 2 changements de domicile, sans modification de carte grise 

Je suis parfaitement en tort, et j'en suis consciente. Je sais que je dois ces 207 euros. Mais j'ai un léger espoir de ne payer que l'amende forfaitaire, alors autant tenter le coup... Sinon, et bien je paierai ce que je dois.

Donc je vais dès aujourd'hui adresser un courrier à l'OMP pour ma demande, en demandant également le cliché, et en citant l'article que vous proposez.

J'ai encore une petite question, n'étant pas très familière des textes de loi : dois-je citer l'article au complet ou seulement ces références ? Et à quel moment de mon courrier puis-je le citer, avec ma demande pour ne payer que l'amende forfaitaire ?

Merci !

Marion

Bonjour,

A l'OMP vous lui demander de bien vouloir accepter la réclamation faite en application de l'article 530 du code de procédure pénale en ajoutant que ledit texte précise notamment et vous citez cette phrase  : 

Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée.

puisque vous allez préciser que vous n'avez pas eu connaissance de l'infraction et de l'amende forfaitaire majorée que par l'acte d'exécution de l'huissier.

Qu'importe à quel moment vous aller citer cet article.

Vous expliquez comment vous avez été au courant d'une infraction dont vous ignoriez l'existence et puis vous partez sur la formulation de la réclamation.

Cet article justifie que vous avez la possibilité de réclamer, il faut donc le  citer, si vous le mettez en entier, détachez bien la phrase qui vous concerne.

3 ans pour la CG, c'est trop pour ergoter 

bonne chance à vous.

Merci beaucoup.

Je vais faire toutes ces démarches, et je vous tiendrai au courant !

Vraiment merci pour l'aide que vous m'avez apporté, sans ce forum et sans vous, ça fait longtemps que j'aurais envoyé mon chèque en laissant tomer toute aute possibilité.

A bientôt

Marion

Re-bonjour,

Encore une dernière question (à laquelle je pense en rédigeant mon courrier) :

Quelles pièces jointes serait-il bon de joindre à mon courrier :
- copie du courrier de l'huissier ?
- consignation de 90 ou 135 euros ?
- copie de ma nouvelle carte grise ?
- copie de mon permis de conduire, de ma carte d'identité ?
- enveloppe à mon adresse affranchie pour le retour ?
- autres ?

Merci !

Marion

Bonjour,

Re-bonjour,

Encore une dernière question (à laquelle je pense en rédigeant mon courrier) :

Quelles pièces jointes serait-il bon de joindre à mon courrier :
- copie du courrier de l'huissier ?   
- consignation de 90 ou 135 euros ?   
- copie de ma nouvelle carte grise ?
- copie de mon permis de conduire, de ma carte d'identité ?
- enveloppe à mon adresse affranchie pour le retour ?
- autres ?

Oui pour l'ensemble des pièces, sauf la carte d'identité ni la carte grise.

Heu, non, vous n'envoyez pas de paiement sinon c'est que vous reconnaissez, à l'avance et implicitement, que vous étes l'auteur de l'infraction, ce qui est peut être vrai. Et par ailleurs il ne peut l'encaisser sans avoir au préalable annulé le titre exécutoire, c'est à dire les poursuites. En plus pour vous ce devait être une amende à 45 euros avec 68 euros pour la consignation.

Vous pouvez lui écrire que s'il s'avérait que vous étiez l'auteur de l'infraction vous vous engagez à payer l'amende initiale dont il vous indiquerait le montant.

Un petit message rapide pour vous donner de mes nouvelles.

J'ai suivi précisément les procédures que vous m'avez indiquées et pour l'instant j'en suis encore en phase d'attente.

J'ai envoyé les différents recommandés, prévenu l'huissier par lettre puis par téléphone (la secrétaire m'a expliqué avoir transmis ma demande et que de totue façon j'avais encore 2 mois devant moi avant que la procédure de saisie commence au pire...).

Maintenant j'attends des nouvelles de l'OMP.

Je vous tiendrai au courant !

Merci encore pour votre aide précieuse !!!

Marion