au secours Aléa et les autres

Bonjour,

Lorsque vous traitez un même sujet, revenez sur la file de départ sinon ça va, comme à la mairie, s'embrouiller de partout 

pictogramme inhabituel pour place handicapés

Ceci dit, nous l'avions présenti, cette verbalisation est nulle de chez nulle.

Il vous faut faire une réclamation à l'Officier du Ministère Public près le tribunal de Police. Vous enverrez votre courrier, à l'adresse indiquée au verso de la carte de paiement, en lettre R/AR et en y joignant les deux feuillets en original de la contravention.

Est-ce que la mairie ne peut pas vous délivrer un courrier par lequel elle reconnait qu'il n'y a pas d'arrêté ?

La cour de cassation, dans son arrêt  n° de pourvoi : 05-80596 a rappelé, dans un cas similaire au vôtre, que l'absence d'arrêté rendait la verbalisation nulle.

Voici la décision de la Cour de casse :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00256X000

Merci beaucoup Aléa et je tiendrai compte de ta remarque concernant la file !