titulaires carte grise et retrait de points

Bonsoir,

Vous ètes qui, Monsieur ou Madame  ?

Si vous payez, le retrait de point(s) est effectué sur le premier nom inscrit.

Autrement, comme c'est mentionné sur les documents reçus, vous remplissez la case 2 et donnez le nom de l'auteur de l'infraction.

Une fois la requête en exonération renvoyée un nouveau dossier sera adressé à la personne désignée.

le retrait de points est affaire de permis de conduire....
la carte grise ne servant qu'a l'identification du titulaire de la voiture qui s'est faite flashée.....
comme l'adresse sur le permis de conduire peut être différente de celle de la carte grise, il n'est pas conséquent pas évident pour le CACIR d'effectuer le retrait de points au contrevenant.... alors un conseil, si comme moi, votre permis de conduire ne présente pas la même adresse que sur la  carte grise, pas de soucis.. pour éviter la perte de points, régler votre amende en allant sur amendes.gouv.fr
et hop....

le retrait de points est affaire de permis de conduire....
la carte grise ne servant qu'a l'identification du titulaire de la voiture qui s'est faite flashée.....
comme l'adresse sur le permis de conduire peut être différente de celle de la carte grise, il n'est pas conséquent pas évident pour le CACIR d'effectuer le retrait de points au contrevenant.... alors un conseil, si comme moi, votre permis de conduire ne présente pas la même adresse que sur la  carte grise, pas de soucis.. pour éviter la perte de points, régler votre amende en allant sur amendes.gouv.fr
et hop....

Bonsoir Lolo,

J'ignorais qu'il n'était pas obligatoire d'indiquer son numéro de permis, sa date et lieu de naissance lorsque l'on payait en ligne.
A moins que le le site du gouvernement nous fasse une fleur ? (C'est une rumeur...)
Ou bien les fonctionnaires du ministère des finances quittent leur poste avant que ceux du ministère de l'intérieur ne prennent le leur!
(serait-ce pour cette raison que les fichiers ne se sont pas croisés?)

le retrait de points est affaire de permis de conduire....
la carte grise ne servant qu'a l'identification du titulaire de la voiture qui s'est faite flashée.....
comme l'adresse sur le permis de conduire peut être différente de celle de la carte grise, il n'est pas conséquent pas évident pour le CACIR d'effectuer le retrait de points au contrevenant.... alors un conseil, si comme moi, votre permis de conduire ne présente pas la même adresse que sur la  carte grise, pas de soucis.. pour éviter la perte de points, régler votre amende en allant sur amendes.gouv.fr
et hop....

Bonsoir Lolo,

J'ignorais qu'il n'était pas obligatoire d'indiquer son numéro de permis, sa date et lieu de naissance lorsque l'on payait en ligne.
A moins que le le site du gouvernement nous fasse une fleur ? (C'est une rumeur...)
Ou bien les fonctionnaires du ministère des finances quittent leur poste avant que ceux du ministère de l'intérieur ne prennent le leur!
(serait-ce pour cette raison que les fichiers ne se sont pas croisés?)

non car il s'agit tout betement d'un paiement par carte bleue.....
l'avis de contravention n'étant envoyé qu'au titulaire de la carte grise.....
en fait, une banale histoire de cartes.... grise d'un coté, bleue de l'autre, mais rien concernant le permis de conduire (appelé aussi carton rose)
lol

Bonsoir,

Donc pour ne pas risquer de se faire ponctionner ultérieurement son compte bancaire, il serait sage de payer en ligne avec une carte bancaire non associée à un compte courant ou épargne, telle ONEY, ING ou AMERICAN EXPRESS!

Le site de paiement des amendes accepte t'il le paiement par numéro de carte bleu virtuel à transaction unique que proposent bon nombre de banques ?

Bonjour,

Le site de paiement des amendes accepte t'il le paiement par numéro de carte bleu virtuel à transaction unique que proposent bon nombre de banques ?

Le mieux c'est d'essayer ce système et venir nos raconter la suite 

Le site de paiement des amendes accepte t'il le paiement par numéro de carte bleu virtuel à transaction unique que proposent bon nombre de banques ?

bien sur que le système e-card proposé par nombre de banques françaises fonctionne...
il ne faut pas oublier que le site amendes.gouv.fr est un site marchant référencé en tant que tel......
mais que le renard se rassure... sarko n'a pas encore réalisé la carte ou toutes les données concernat un être humain pourraient être dessus...
imaginez un peu....
le prénom (normal il précéde toujours le nom)
le nom
le sexe
l'adresse
le téléphone
le numéro de sécurité sociale
l'identification ROME ou situation socio professionnelle
numéro d'immatriculation de la voiture
numéro de la carte d'assurance et de la mutuelle
antécédents judiciaires connus....
groupe sanguin... ^
origine ethnique
religion pratiquée
carte du parti politique (déja connue des service fiscaux d'ailleurs)
groupe ou communauté sexuelle connue....
et j'en passe et des meilleurs... vous imaginez bien big brother....
jean marie en a rêvé, nicolas le fera.......

salut lolo10,

je crois que tu risques fort de recevoir tot ou tard un courrier te demandant ton numero de permis... je crois que c'est comme ça qu'ils pratiquent...

GeD

Bonjour,

salut lolo10,

je crois que tu risques fort de recevoir tot ou tard un courrier te demandant ton numero de permis... je crois que c'est comme ça qu'ils pratiquent...

GeD

Nul n'est besoin de demander le numéro de permis, ils ont tout sous la main, enfin sur l'écran.

Ce qui serait intéressant de savoir c'est lorsque le titulaire de la CG n'est pas titulaire du permis, laissent-ils tomber ou font-ils des recherches ?

Bonjour,

salut lolo10,

je crois que tu risques fort de recevoir tot ou tard un courrier te demandant ton numero de permis... je crois que c'est comme ça qu'ils pratiquent...

GeD

Nul n'est besoin de demander le numéro de permis, ils ont tout sous la main, enfin sur l'écran.

Ce qui serait intéressant de savoir c'est lorsque le titulaire de la CG n'est pas titulaire du permis, laissent-ils tomber ou font-ils des recherches ?

c'est effectivement LA question qu'il faut se poser.....
car le traitement est tellement bien automatisé... que comment ferait t-il pour coordonner avec le même nom, deux adresses différentes....
l'une concernant la carte grise, l'autre le permis de conduire....
comme il n'est fait aucune obligation de mettre a jour son permis de conduire en cas de changement d'adresse... on peut jouer sur du velours, a condition que le traitement soit automatisé dans le paiement.. d'ou le fait de payer par internet avec sa carte bleue ou une e-card... c'est comme on veut.....
la question restant posée, la réponse l'est tout autant malgré tout...
et puis je ne vois pas le CACIR venir me demander mon  numéro de permis de conduire car si j'ai payé mon amende en tant que titulaire de la carte grise, pour autant je suis pas obligé de dire que c'était moi...du moins c'est surement plus subtil que cela puisqu'il faut consigner et pas payer l'amende... mais quand même.. je pense qu'on peut sauver ses points grâce aux adresses différentes CG et PC.

Bonjour,

je suis dans le même cas. en fait il est possible d'utiliser le cautionnement et le formulaire de contestationde prouver que la personne présumée responsable ( le premier nom sur la carte grise - a priori ce dispositif n'a pas de base légale car il n'est pas prévu par la partie législative du code-) ne conduisait pas. il faut bien sur des preuves (attestation employeur, billet de train ou avion à son nom, etec..). dans ce cas vous pouvez beneficier des termes de l'article L 121-3 du code de la route qui vous exonère de votre responsabilité pénale ( pas de casier et pas de point) mais vous êtes redevable du montant de l'amende .
vous n'êtes pas obligé de dénoncer le ou la coupable (délit de délation) dans ce type d'infraction.

attention la carte grise n'est pas un titre de propriété du véhicule.

bonjour

je suis dans le même cas. en fait il est possible d'utiliser le cautionnement et le formulaire de contestationde prouver que la personne présumée responsable ( le premier nom sur la carte grise - a priori ce dispositif n'a pas de base légale car il n'est pas prévu par la partie législative du code-) ne conduisait pas. il faut bien sur des preuves (attestation employeur, billet de train ou avion à son nom, etec..). dans ce cas vous pouvez beneficier des termes de l'article L 121-3 du code de la route qui vous exonère de votre responsabilité pénale ( pas de casier et pas de point)

Oui peut-être, mais la question initiale n'était pas celle là.

mais vous êtes redevable du montant de l'amende.

Pour le montant de l'amende, il ne s'agit pas de celui qui est mentionné sur l'avis de contravention mais bien de celui que fixera le juge.

Bonjour,

je suis dans le même cas. en fait il est possible d'utiliser le cautionnement et le formulaire de contestationde prouver que la personne présumée responsable ( le premier nom sur la carte grise - a priori ce dispositif n'a pas de base légale car il n'est pas prévu par la partie législative du code-) ne conduisait pas. il faut bien sur des preuves (attestation employeur, billet de train ou avion à son nom, etec..). dans ce cas vous pouvez beneficier des termes de l'article L 121-3 du code de la route qui vous exonère de votre responsabilité pénale ( pas de casier et pas de point) mais vous êtes redevable du montant de l'amende .
vous n'êtes pas obligé de dénoncer le ou la coupable (délit de délation) dans ce type d'infraction.

attention la carte grise n'est pas un titre de propriété du véhicule.

il me semble bien que les nouvelles cartes grises mentionnent justement le fait que "mr X est le propriétaire du véhicule"....
justement...

Bonjour,

salut lolo10,

je crois que tu risques fort de recevoir tot ou tard un courrier te demandant ton numero de permis... je crois que c'est comme ça qu'ils pratiquent...

GeD

Nul n'est besoin de demander le numéro de permis, ils ont tout sous la main, enfin sur l'écran.

Ce qui serait intéressant de savoir c'est lorsque le titulaire de la CG n'est pas titulaire du permis, laissent-ils tomber ou font-ils des recherches ?

Bonjour,

Verbalisé par sarkophage le 13/01/2006 à Orléans (55 au lieu de 50) j'ai reçu le cerfa N°12291*01 daté du 25/02/2006. Contravention réglée en minorée par timbre amende à 90€. Depuis silence radio, ma femme, titulaire de la carte grise, n'a perdu aucun point!
Ah! j'oubliais, elle ne possède aucun permis de conduire. 

En effet, rien n'interdit à quiconque d'etre propriétaire d'un véhicule... l'obligation d'être bien titulaire d'un permis de conduire étant bien entendu pour le faire circuler...
j'ai encore en mémoire ce chef d'entreprise qui ne sachant pas quoi faire de son argent avait une belle collection de moto... qu'il prêtait à l'envi.. mais n'avait pas le permis de conduire...

rebonjour,

petit retour sur le vocabulaire dans le cas de l'article L123-1 le montant du ne peut e^tre qualifié d'amende puisque le responsable pénal est inconnu, il s'agit seulement d'une responsabilité pécuniaire.
pour la nouvelle carte grise effectivement il est fait mention du propriétaire mais c'est du décalratif...