comparution tribunal de police après contestaion du PV

Bravo

pour votre détermination à ne pas vous laisser "traire" sans vous défendre.

La mention "R-413-14 du CR" me paraît

conforme.

L'absence de mention de la localisation exacte du cinemometre peut être exploitée devant le tribunal,

surtout si la rue de 1.2 km comporte une portion hors agglomération,  ou une portion en voie rapide.
Dans ce cas, la

vitesse max. applicable ne serait pas uniforme.

Je n'ai pas d'avis sur les autres mentions de l'avis de

contravention.

L'avis de contravention  indique-t-il le type, le numero de l'appareil, et la date de sa derniere

vérif. ?

Avez vous demandé à l'OMP une copie du dossier pénal, en particulier du PV, afin de préparer votre défense

?
Si ce n'est pas le cas, vu la date d'audience, passez au Ministere Public (tribunal ou commissariat), demandez une

copie du dossier pénal.
Faites vous notifier le refus probable de communication par écrit.
A défaut, faites vous

accompagner d'un témoin qui attestera par écrit le refus.

Devant le tribunal vous pourrez invoquer une exception de

nullité pour violation des droits de la defense (art. 6-2 de la Convention europeenne de Sauvegarde des droits de

l'Homme).
Et dans ce cas, faites prendre acte par le magistrat que vous n'entendez pas débattre du fond, puisque vous

n'avez pu préparer utilement votre défense.
N'oubliez pas non plus que l'avis de contravention ne peut pas se

substituer au PV. Ce dernier comporte des mentions qui ne figurent pas sur l'avis.

L'ideal serait de remettre des

conclusions écrites au magistrat.

"La mention "R-413-14 du CR" me paraît conforme. "

Les

uns disent que ce n'est pas conforme , et d'autres que c'est conforme.

Alors, qu'en est-il exactement??

était inscrite comme suit "oct

2003" pour un PV en avril 2004 mais le jour exact n'était pas précisé  Bof !
Quand à récupérer mon dossier pénal je ne

sais pas où m'adresser avant demain vendredi
C'est la police municipale de Chevigny (petite commune à coté de Dijon)

qui a dressé le PV et c'est le tribunal de police de Dijon qui audience

MERCI de vos réponses

La date de vérif. du cinemometre est imprécise ( "oct 2003" )

mais se situerait cependant moins d'un an avt la date du contrôle.

Pour la copie du dossier pénal, je pense que vous

pouvez vous adresser aux services du Ministere public, au tribunal.
L'important est d'obtenir une preuve du refus de

communication des pieces.

Je suis passé

en 24ème position et ma lettre de contestation a été tournée en dérision par le juge de proximité en pleine séance
Tous

les motifs que j'ai invoqués comme contestable pour la régularité du PV ont été balayé dans l'ironie

J'ai écopé de

250 € d'amende et de deux points de retraits (excès de 20km/h et le juge m'a dit qu'il pouvait réclamer 750 € et deux mois

de retrait

Les motifs étaient nombreux
1° l'absence du N° de la rue (case non remplie)uù était placé le

radar
2° le même nom dans la case des deux officiers au radar et intercepteur et une seule signature sur le PV
3° pas

de grade ni de N° de matricule
4° pas de précision sur le service seulement la mention MP
5° R413-17 du CR ou non pas

textuel "Code de la Route"
6° date imprécise pour la vérification du radar

Bref, ces arguments ont mis carrément

le juge en rage contre moi et j'étais vraiment loin de la relaxe évoquée sur votre site pour le N° de la rue non

précisé

J'en conclus qu'il ne faut pas contester et payer de suite l'amende forfaitaire minorée et en disant merci

au surplus au ministère de l'intérieur
de sa grande mansuétude !

toujours le meme probleme, c le pot de terre contre le pot de

fer, rage et désespoir pour ton affaire qui méritait surement l'assistance d'un avocat, deplus avec les loi actuelles, un

excés de vitesse est vite comparé à une tentative de meurtre dans le seul but de faire culpabilisé un maximum les pauvres

chauffards que nous sommes.....il y a bien plus de flics sur les routes qu'a la sortie des ecoles pour surveiller les

traficants de drogues, sous prétexte qu'il faut prendre les gros bonnets à la source, dans ce cas qu'ils fassent pareil

avec la securité routière....il y a des tonnes d'affaires ou le nombre de morts dépasse l'imaginable, (le sida, les

maladies orphelines non prisent en charges, les guerres (massacres) cachées par les medias, etc, etc...) mais tous celà ne

rapportant pas d'argent à l'état, oû est l'interêt :rolleyes: de faire quelques choses.

certes nous ne sommes pas dans

le pire pays de cette planette, et bien sur il faut des lois pour faire un monde correct, mais moi perso j'en ai mare

d'etre pris pour un criminelle, lorsque je fume une clope dans un bistrot, ou lorsque je rentre chez moi aprés une bonne

journée de travail à 150 klm/h sur l'autoroute.

bon c'était juste mon quart d'heure coup de geule, m'en voulez pas

mais il fallait que ça sorte, du coup ça va mieux maintenant.....allez bon courage pour la suite et restez vigilant