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Je dois
comparaitre lundi prochain devant le tribunal de police après avoir contester un PV pour excès de vitesse non conforme dans
sa rédaction;
1)même nom pour l'opérateur et l'enquêteur, pas de N° matricule et pas de qualité
d'indiquées
2)pour le service il est écrit seulement PM
3) infraction prévue par et réprimée par : "R413-14
du C.R" que veut dire C.R ? est ce suffisant ? ne doit-on pas écrire CODE DE LA ROUTE
4) la case du N° de la rue où
était placé le radar n'est pas remplie, il y a seulement le nom de la rue qui fait 1.2 km, de sorte que je ne sais pas où se
situait le radar et si son installation était conforme
Cela constitue-il des motifs suffisant pour réclamer la nullité
du PV dans sa forme ?
Merci beaucoup d'une réponse avant lundi
Bravo
pour votre détermination à ne pas vous laisser "traire" sans vous défendre.
La mention "R-413-14 du CR" me paraît
conforme.
L'absence de mention de la localisation exacte du cinemometre peut être exploitée devant le tribunal,
surtout si la rue de 1.2 km comporte une portion hors agglomération, ou une portion en voie rapide.
Dans ce cas, la
vitesse max. applicable ne serait pas uniforme.
Je n'ai pas d'avis sur les autres mentions de l'avis de
contravention.
L'avis de contravention indique-t-il le type, le numero de l'appareil, et la date de sa derniere
vérif. ?
Avez vous demandé à l'OMP une copie du dossier pénal, en particulier du PV, afin de préparer votre défense
?
Si ce n'est pas le cas, vu la date d'audience, passez au Ministere Public (tribunal ou commissariat), demandez une
copie du dossier pénal.
Faites vous notifier le refus probable de communication par écrit.
A défaut, faites vous
accompagner d'un témoin qui attestera par écrit le refus.
Devant le tribunal vous pourrez invoquer une exception de
nullité pour violation des droits de la defense (art. 6-2 de la Convention europeenne de Sauvegarde des droits de
l'Homme).
Et dans ce cas, faites prendre acte par le magistrat que vous n'entendez pas débattre du fond, puisque vous
n'avez pu préparer utilement votre défense.
N'oubliez pas non plus que l'avis de contravention ne peut pas se
substituer au PV. Ce dernier comporte des mentions qui ne figurent pas sur l'avis.
L'ideal serait de remettre des
conclusions écrites au magistrat.
Message supprime
était inscrite comme suit "oct
2003" pour un PV en avril 2004 mais le jour exact n'était pas précisé Bof !
Quand à récupérer mon dossier pénal je ne
sais pas où m'adresser avant demain vendredi
C'est la police municipale de Chevigny (petite commune à coté de Dijon)
qui a dressé le PV et c'est le tribunal de police de Dijon qui audience
MERCI de vos réponses
La date de vérif. du cinemometre est imprécise ( "oct 2003" )
mais se situerait cependant moins d'un an avt la date du contrôle.
Pour la copie du dossier pénal, je pense que vous
pouvez vous adresser aux services du Ministere public, au tribunal.
L'important est d'obtenir une preuve du refus de
communication des pieces.
Je suis passé
en 24ème position et ma lettre de contestation a été tournée en dérision par le juge de proximité en pleine séance
Tous
les motifs que j'ai invoqués comme contestable pour la régularité du PV ont été balayé dans l'ironie
J'ai écopé de
250 € d'amende et de deux points de retraits (excès de 20km/h et le juge m'a dit qu'il pouvait réclamer 750 € et deux mois
de retrait
Les motifs étaient nombreux
1° l'absence du N° de la rue (case non remplie)uù était placé le
radar
2° le même nom dans la case des deux officiers au radar et intercepteur et une seule signature sur le PV
3° pas
de grade ni de N° de matricule
4° pas de précision sur le service seulement la mention MP
5° R413-17 du CR ou non pas
textuel "Code de la Route"
6° date imprécise pour la vérification du radar
Bref, ces arguments ont mis carrément
le juge en rage contre moi et j'étais vraiment loin de la relaxe évoquée sur votre site pour le N° de la rue non
précisé
J'en conclus qu'il ne faut pas contester et payer de suite l'amende forfaitaire minorée et en disant merci
au surplus au ministère de l'intérieur
de sa grande mansuétude !
toujours le meme probleme, c le pot de terre contre le pot de
fer, rage et désespoir pour ton affaire qui méritait surement l'assistance d'un avocat, deplus avec les loi actuelles, un
excés de vitesse est vite comparé à une tentative de meurtre dans le seul but de faire culpabilisé un maximum les pauvres
chauffards que nous sommes.....il y a bien plus de flics sur les routes qu'a la sortie des ecoles pour surveiller les
traficants de drogues, sous prétexte qu'il faut prendre les gros bonnets à la source, dans ce cas qu'ils fassent pareil
avec la securité routière....il y a des tonnes d'affaires ou le nombre de morts dépasse l'imaginable, (le sida, les
maladies orphelines non prisent en charges, les guerres (massacres) cachées par les medias, etc, etc...) mais tous celà ne
rapportant pas d'argent à l'état, oû est l'interêt :rolleyes: de faire quelques choses.
certes nous ne sommes pas dans
le pire pays de cette planette, et bien sur il faut des lois pour faire un monde correct, mais moi perso j'en ai mare
d'etre pris pour un criminelle, lorsque je fume une clope dans un bistrot, ou lorsque je rentre chez moi aprés une bonne
journée de travail à 150 klm/h sur l'autoroute.
bon c'était juste mon quart d'heure coup de geule, m'en voulez pas
mais il fallait que ça sorte, du coup ça va mieux maintenant.....allez bon courage pour la suite et restez vigilant 
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