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Publié le 10 août 2006 - #316848 -
Dico des Sigles utilisés ici
bonjour
Remarque: La signification d'un même acronyme varie selon le contexte.
Par exemple: CA ne signifie pas ici Chiffre d'Affaire puisque nous ne parlons pas business, mais bien Certificat d'Assurance OU Cour d'Appel selon le contexte du sujet (discussion sur la preuve de l'assurance OU bien sur une procédure en appel).
Pour agrandir les imagettes, cliquez dessus.
AAC Apprentissage Anticipé à laConduite
AAE Analyse de l'Air Expiré
AC Avis de Contravention
du carnet du FDO

modèle automatisé du CACIR



fenêtre avec choix pour paiement définitif ou consignation

et le reçu électronique à imprimer

vitesse: proposition transaction de Belgique envoyé par la poste à un Français

ACPD Amende et Condamnation Pécuniaires Dernier avis avant poursuites

ADS Adjoint De Sécurité
AF Amende Forfaitaire
AFM Amende Forfaitaire Majorée (plus chère)
AFM Amende Forfaitaire Minorée (moins chère)
AFP Agent de la Force Publique
AJ Aide Juridictionnelle
AMHA A Mon Humble Avis (terme non juridique)
APJA Agent de Police Judiciaire Adjoint
ARPC Avis de Rétention de Permis de Conduire

ASCB Avis de Saisie de Comptes Bancaires (papier rose de qualité médiocre)
recto


ATD Avis à Tiers Détenteur
ATPACP Agence du Trésor Public Amendes et Condamnations Pécuniaires
BADR B rigade des A ccidents et des D élits R outiers
BCT= Bureau d' Central de Tarification
BEX= Bureau d' Exécution des Peines (service du Greffe)
BSACP Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pecuniaires


BSR Brevet de Sécurité Routière
BRI Brigade Rapide d'Intervention (SUBARU gendarmerie)
BT Brigade Territoriale
CA Certificat d’Assurance

CA Cour d'Appel (judiciaire)
CAA Cour d'Appel Administrative
CAAA Constat Amiable d'Accident Automobile
modèle européen en français


CACIR Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières
Adresse pour la demande de photo: CACIR Service photographies CS 72202, 35911 RENNES CEDEX 9

CCV Certificat de Cession d'un Véhicule
CC[img]Carte de Consignationhttp://www.auto-evasion.com/forums/img/members/8511/aaperso_Docs_officiels/mini_requete-anonymisee-exoneration.jpg[/img]
CD Citation Directe
CDC (plainte avec) Constitution De (partie) Civil(e)
CDC Cour de cassation (judiciaire) ou CCass
CDG Commissaire Du Gouvernement (juridiction administrative)
Cdt Cordialement
Cdt Commandant
CDT Carbohydrate Deficient Transferrin
Transferrine désyalisée, Le dosage de la CDT représente un test beaucoup plus fiable de la consommation alcoolique que la Gamma.GT
CE Conseil d'Etat (cassation administrative)
CEA Conduite en Etat Alcoolisé
CEDH Cour Europeenne des Droits de l'Homme (Strasbourg)
CEEA Conduite sous l'Empire d'un Etat Alcoolique (infraction relevée par la mesure à l'éthylomètre, elle peut être contraventionnelle ou délictuelle selon le taux déterminé)
CEI Conduite en Etat d'Ivresse (éléments de l'infraction relevés sans mesure à l'éthylomètre à savoir, yeux vitreux, haleine sentant l'alcool, débraillé, bégaie, titube, etc )
CERFA Centre d'Etudes et de Réforme des Formulaires Administratifs
CI Comparution Immédiate
CI Carte d' Identité
CI Certificat d'Immatriculation à partir 2009 (ex Carte Grise )
CG Carte Grise (certificat d'immatriculation)


lien de l'officiel sur la CIici
CH Convocation par Huissier (orange)
recto


CIAT/GIE Commissariat / Gendarmerie
COPJ Convocation parOfficier de Police Judiciaire

CP Carte de Paiement
recto

verso



modèle CACIR

modèle de quittance lors de règlement sur place au verbalisateur

CP Code Pénal
CP Composition Pénale
CPC Constitution de Partie Civile
CPP Code de Procédure Pénale
CR Code de la Route
CRPC Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
CSA Certificat de Situation Administrative ( ex certificat de non gage et non opposition) mais aussi Contrôle Sanction Automatisé
CSP Code de la Santé Publique
CSS Classement Sans Suite)
CT Contrôle Technique
DDE Direction Départementale de l'Equipement
DDR Détecteur De Radar
DGCCRF Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
DRIRE Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (service vérificateur des éthylomètre, radar etc)
EDSR Escadron Départemental de Sécurité Routière (gendarmes)
Ethylotest contrôle dans votre véhicule, ne sert qu'à dépister



à ne pas confondre avec
Ethylomètre contrôle dans leur véhicule ou au poste , caractérise le taux légalement retenu pour qualifier l'infraction ( contravention ou délit)

ETFR : Equipement de Terrain de Feu Rouge
FDO Forces De l’Ordre
FNPC Fichier National des Permis de Conduire - adresse: BP n° 623 - 08 75367 PARIS cedex 08.
modèle enveloppe

formulaire 48

verso

FPR Fichier des Personnes Rerchées
GammaGT gammaglutamyl-transpeptidase) test du degré d'alcoolisme; la valeur sérique des GGT chez l'homme en bonne santé est de 5 à 28 UI, chez la femme de 4 à 18 UI. On admet que le taux de
GGT baisse au bout de 5 jours après le sevrage pour devenir normal après deux mois.
GIC-GIG Grand Invalide Civil ou de Guerre,

l'interdiction matérialisée verticalement comme ceci

mais devrait être comme cela

amende= 135€ (+ enlèvement éventuel)
GIE Gendarmerie
GPX Gardien de la PaiX
I Information prévenant de l'envoi d'un avis de contravention

nouveau [img]

IPM Ivresse Publique Manifeste
ITT Interruption Temporaire de Travail (droit du travail)
ITT Interruption Totale de Travail (droit pénal)
JAP Juge d'Application des Peines
JI Juge d'Instruction
JO Journal Officiel
JP Juge de Proximité
LIDAR Light Detection and Ranging N'EST PAS un radar "mobile" mais bien FIXE

LRAR Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées
MIR Mémento des Infractions Routières (outil de travail des FDO)
MLPCDLA Motif Le Plus Con De L'Année * néologisme propre du forum droit de auto-Evasion
MP Messagerie Privée se trouve là en haut de la page

NA Non Admission
(excuse légale pour laCCass de ne pas examiner un recours.
NATINF Nature de l'Infraction (code informatique du ministère de la justice)
NCPC Nouveau Code de Procédure Civile
OA Opposition Administrative
OMP Officier du Ministère Public
ONAC OfficeNational des AnciensCmbattants
OP Ordonnance Pénale
OPJ Officier de Police Judiciaire
PCE Procedure Civile d'Execution
PK Point Kilométrique
PR Point Routier
PR Procureur de la République
P et R Prévu et Réprimé par l'article...
PV Procès Verbal
PVE Procès Verbal Electronique
Radar Feu Rouge nom familier de l'obscur jargon administratif CA-FR ou encore SCF Système de Contrôle de Franchissement

R/AR Recommandé avec Accusé de Réception ( envoi en..)
RE Requête en Exoneration avec Carte de Consignation en provenance du CACIR
autre modèle : pour conducteur désigné par un tiers -sans consignation-

modèle envoyé par la poste

RII Relevé Intégral d'Informations (relevé de points délivré par la préfecture) exemple
L'image a été réduite, Cliquez ici pour voir l'image en taille réelle.
RJ Renseignements Judiciaires
RS Référé Suspension
RSV Retour Suite Vol
SBI Solde Bancaire Insaisissable
SCF Système de Contrôle de Franchissement
SFNPC Service du Fichier National des Permis de Conduire - adresse : FNPC - BP n° 623 - 08 75367 PARIS cedex 08.
SME Sursis Mise à l'Epreuve
TA Timbre Amende
partie à envoyer


TA Tribunal Administratif
TC Tribunal de Commerce
TC Tribunal Correctionnel (juge des délits)
TCA Trésorerie du Contrôle Automatisé (tél: 08 11 10 20 30)
TDLCEAF Transformation De La Consignation En Amende Forfaitaire *argot Camillea ®
TI Tribunal d'Instance
TGI Tribunal de Grande Instance
TP Tribunal de Police
TP Tribunal de Proximité
TP Trésor Public
VEI Véhicule Economiquement Irréparable
VGA Véhicule Gravement Accidenté
VGE Véhicule Gravement Endommagé
VGM volume globulaire moyen constitue le deuxième test biologique couramment appelé en aide au diagnostic de l'alcoolisme, le premier étant le GGT. Une partie des buveurs excessifs ont un VGM élevé. Ce test contribue à confirmer l'évolution thérapeutique.
VSP Véhicule Sans Permis
Dernière modification par idiot gene (12-09-2010 21:44:48)
test de signature
Publié le 19 mars 2008 - #588083 -
Re: Dico des Sigles utilisés ici
bonjour,
Toutes les images sont maintenant hébergées directement sur le serveur, ce qui très nettement améliore le temps d'affichage de la page, ça reste assé lourd à cause du nombre d'image.
Erwann
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