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bonjour
Remarque: La signification d'un même acronyme varie selon le contexte.
Par exemple: CA ne signifie pas ici Chiffre d'Affaire puisque nous ne parlons pas business, mais bien Certificat d'Assurance OU Cour d'Appel selon le contexte du sujet (discussion sur la preuve de l'assurance OU bien sur une procédure en appel).
Pour agrandir les imagettes, cliquez dessus.
AC Avis de Contravention
du carnet du FDO
autre modèle stationnement modèle récent vitesse gie 
automatisé du CACIR
ACPD Amende et Condamnation Pécuniaires Dernier avis avant poursuites 
AF Amende Forfaitaire
AFM Amende Forfaitaire Majorée (plus chère)
AFM Amende Forfaitaire Minorée (moins chère)
AJ Aide Juridictionnelle
AMHA A Mon Humble Avis (terme non juridique)
ASCB Avis de Saisie de Comptes Bancaires (papier rose de qualité médiocre)
recto  verso
ATD Avis à Tiers Détenteur
BSACP Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pecuniaires
 
BT Brigade Territoriale
CA Certificat d’Assurance
 (vignette OBLIGATOIRE en cours de validité à apposer sur le pare-brise)
CA Cour d'Appel (judiciaire)
CAA Cour d'Appel Administrative
CAAA Constat Amiable d'Accident Automobile
modèle européen en français 
CACIR Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières
CCV Certificat de Cession d'un Véhicule
CD Citation Directe
CDC (plainte avec) Constitution De (partie) Civil(e)
CDC Cour de cassation (judiciaire) ou CCass
CDG Commissaire Du Gouvernement (juridiction administrative)
CE Conseil d'Etat (cassation administrative)
CEA Conduite en Etat Alcoolisé
CEDH Cour Europeenne des Droits de l'Homme (Strasbourg)
CEEA Conduite sous l'Empire d'un Etat Alcoolique (infraction relevée par la mesure à l'éthylomètre, elle peut être contraventionnelle ou délictuelle selon le taux déterminé)
CEI Conduite en Etat d'Ivresse (éléments de l'infraction relevés sans mesure à l'éthylomètre à savoir, yeux vitreux, haleine sentant l'alcool, débraillé, bégaie, titube, etc )
CG Carte Grise (certificat d'immatriculation)
 
CH Convocation par Huissier (orange)
recto  verso
CIAT/GIE Commissariat / Gendarmerie
COPJ Convocation parOfficier de Police Judiciaire
CP Carte de Paiement
recto ( également appelée érronément " Timbre Amende" )
verso  modèle "vitesse"  au verso 
CP Code Pénal
CP Composition Pénale
CPC Constitution de Partie Civile
CPP Code de Procédure Pénale
CR Code de la Route
CRPC Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
CSP Code de la Santé Publique
CSS Classement Sans Suite)
CT Contrôle Technique
DDE Direction Départementale de l'Equipement
DDR Détecteur De Radar
DGCCRF Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Ethylotest contrôle dans votre véhicule, ne sert qu'à dépister
 ou 
à ne pas confondre avec
Ethylomètre contrôle dans leur véhicule ou au poste , caractérise le taux légalement retenu pour qualifier l'infraction ( contravention ou délit)
 utilisé si vous êtes positif au premier
FDO Forces De l’Ordre
FNPC Fichier National des Permis de Conduire - adresse: BP n° 623 - 08 75367 PARIS cedex 08.
modèle enveloppe 
formulaire 48
verso
GIC-GIG Grand Invalide Civil ou de Guerre,  obtention de la carte auprès de la COTOREP
l'interdiction matérialisée verticalement comme ceci
mais devrait être comme cela 
amende= 135€ (+ enlèvement éventuel)
GIE Gendarmerie
IPM Ivresse Publique Manifeste
ITT Interruption Temporaire de Travail (droit du travail)
ITT Interruption Totale de Travail (droit pénal)
JAP Juge d'Application des Peines
JI Juge d'Instruction
JO Journal Officiel
JP Juge de Proximité
LRAR Lettre Recommandée avec Accusé de Réception 
MIR Mémento des Infractions Routières (outil de travail des FDO)
MP Messagerie Privée se trouve là en haut de la page 
NA Non Admission (excuse légale pour laCCass de ne pas examiner un recours.
NCPC Nouveau Code de Procédure Civile
OA Opposition Administrative
OMP Officier du Ministère Public
OP Ordonnance Pénale
OPJ Officier de Police Judiciaire
PCE Procedure Civile d'Execution
PK Point Kilométrique
PR Point Routier
P et R Prévu et Réprimé par l'article...
PV Procès Verbal 
R/AR Recommandé avec Accusé de Réception ( envoi en..)
RE Requête en Exoneration
 avec Carte de Consignation
autre modèle : error: image http://www.auto-evasion.com/forums/img/members/2/droit_penal_routier/mini_requete-exoneration-carte-paiement.png cannot be loaded. pour conducteur désigné par un tiers -sans consignation- 
modèle envoyé par la poste 
RII Relevé Intégral d'Informations (relevé de points délivré par la préfecture)
RS Référé Suspension
RSV Retour Suite Vol
SBI Solde Bancaire Insaisissable
SFNPC Service du Fichier National des Permis de Conduire - adresse : FNPC - BP n° 623 - 08 75367 PARIS cedex 08.
TA Timbre Amende
partie à envoyer  partie à conserver
TA Tribunal Administratif
TC Tribunal de Commerce
TC Tribunal Correctionnel (juge des délits)
TCA Trésorerie du Contrôle Automatisé (tél: 08 21 08 15 00)
TI Tribunal d'Instance
TGI Tribunal de Grande Instance
TP Tribunal de Police
TP Tribunal de Proximité
TP Trésor Public
VEI Véhicule Economiquement Irréparable
VGA Véhicule Gravement Accidenté
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Dernière modification par idiot gene (04-03-2008 00:50:12)
