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 10-08-2006 13:28:50 - nouvelle réglementation amendes impayées ???

 kadhenu
 Nouveau membre
 
Inscrit le 10-08-2006 
Messages: 1

nouvelle réglementation amendes impayées ???

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bonjour,
j'ai eu la désagréable surprise de recevoir une lettre de menace de saisie par huissier pour une amende impayée datant de plus d'un an (35 euros). Le Trésor Public contacté m'a informé d'une nouvelle procédure concernant les amendes impayées mise en route depuis quelques semaines !!!! je n'en ai jamais entendu parler et je n'ai aucun moyen de vérifier pour l'instant. j'ai dû payer 90 euros . La procédure est la suivant : si l'amende n'est pas payée dans le délai légal : une lettre simple (non recommandée) est envoyée, si cette lettre reste sans réponse, la procédur e par huissier est lancée quelques semaines après .. ( et ils sont en train de rattraper toutes les amendes impayées ... comme la mienne). Si la lettre d'huissier n'a pas fait effet , alors saisie sur compte bancaire. Je suis sure de n'avoir jamais reçu cette lettre simple, mais d'après l'Agent du Trésor . J en'ai aucun recours.

merci de vos infos et attention à vous tous si cette procédure est bien légale ... ce dont je doute pourl'instant.
très cordialement




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 10-08-2006 13:51:29 - nouvelle réglementation amendes impayées ???

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 16671

Re: nouvelle réglementation amendes impayées ???

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bonjour,

La procédure est à priori légale mais au fait, vous l'avez eu cette contravention ?

Vous auriez pu, à la place de payer l'huissier, réclamer auprès de l'Officier du Ministère Public près du tribunal qui a rendu cette décision. Maintenant que vous avez payé il n'y a plus rien à faire   icon_sad



 10-08-2006 14:44:07 - nouvelle réglementation amendes impayées ???

 kirlian1
 VIP
 
Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 4821

Re: nouvelle réglementation amendes impayées ???

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la procédur e par huissier est lancée quelques semaines après .. ( et ils sont en train de rattraper toutes les amendes impayées ... comme la mienne).

C'est l'effet d'une fructueuse action de lobbying icon_biggrin , neanmoins je maintiens ma position qui est que cette procedure s'avere generalement moins onereuse (au moins au premier appel) que celle toujours utilisée de l'OA . (ce qui ne veut pas dire qu'elle est toujours absolument fondée)

merci de vos infos et attention à vous tous si cette procédure est bien légale ... ce dont je doute pourl'instant.
très cordialement

elle l'est icon_sad

je ferais une note à mon retour sur les (quelques rares) possibiltés de reactions à cette procedure



 11-08-2006 07:57:00 - nouvelle réglementation amendes impayées ???

 tatin
 Conducteur confirmé
 
Inscrit le 06-01-2006 
Messages: 66

Re: nouvelle réglementation amendes impayées ???

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bonjour,

La procédure est à priori légale mais au fait, vous l'avez eu cette contravention ?

Vous auriez pu, à la place de payer l'huissier, réclamer auprès de l'Officier du Ministère Public près du tribunal qui a rendu cette décision. Maintenant que vous avez payé il n'y a plus rien à faire   icon_sad

Sur quel texte vous basez-vous pour dire que cette procédure est légale ???



 11-08-2006 08:19:30 - nouvelle réglementation amendes impayées ???

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 16671

Re: nouvelle réglementation amendes impayées ???

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

bonjour,

La procédure est à priori légale mais au fait, vous l'avez eu cette contravention ?

Vous auriez pu, à la place de payer l'huissier, réclamer auprès de l'Officier du Ministère Public près du tribunal qui a rendu cette décision. Maintenant que vous avez payé il n'y a plus rien à faire   icon_sad

Sur quel texte vous basez-vous pour dire que cette procédure est légale ???

Tout simplement sur le code de procédure pénale.

A ce qu'à écrit Kadhenu il est question d'amende impayée. Lorsqu'une amende est impayée il est établi une amende forfaitaire majorée laquelle, si elle n'est pas réglée, se transforme en voie d'exécution qui permet, selon la procédure choisie par le Trésor, l'intervention de l'huissier, d'ailleurs Kadhenu l'a bien expliqué, sauf qu'il n'a pas dit pourquoi et pour quelle raison il n'avait pas payé son amende.

Ce n'est pas une procédure nouvelle c'est un classique de chez classique. C'est nouveau pour ceux ou celles qui ne connaissent pas, mais sans plus  icon_wink

Ce qui peut-être nouveau, pour mieux faire rentrer l'argent, c'est une célérité accrue des services concernés.



 11-08-2006 11:19:55 - nouvelle réglementation amendes impayées ???

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 13310

Re: nouvelle réglementation amendes impayées ???

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,


Sur quel texte vous basez-vous pour dire que cette procédure est légale ???

Oh, a priori, très simple, c'est la procédure légale que tout créancier, quel qu'il soit, public ou privé, peut suivre pour obtenir d'être payé par son débiteur, lorsque ce dernier refuse de le faire (ou fait le mort, ce qui revient au même...).
La seule différence peut-être, c'est que le Trésor Public obtient plus facilement les documents dont il a besoin pour suivre la procédure...




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