nouvelle réglementation amendes impayées ???

bonjour,

La procédure est à priori légale mais au fait, vous l'avez eu cette contravention ?

Vous auriez pu, à la place de payer l'huissier, réclamer auprès de l'Officier du Ministère Public près du tribunal qui a rendu cette décision. Maintenant que vous avez payé il n'y a plus rien à faire   

la procédur e par huissier est lancée quelques semaines après .. ( et ils sont en train de rattraper toutes les amendes impayées ... comme la mienne).

C'est l'effet d'une fructueuse action de lobbying , neanmoins je maintiens ma position qui est que cette procedure s'avere generalement moins onereuse (au moins au premier appel) que celle toujours utilisée de l'OA . (ce qui ne veut pas dire qu'elle est toujours absolument fondée)

merci de vos infos et attention à vous tous si cette procédure est bien légale ... ce dont je doute pourl'instant.
très cordialement

elle l'est

je ferais une note à mon retour sur les (quelques rares) possibiltés de reactions à cette procedure

bonjour,

La procédure est à priori légale mais au fait, vous l'avez eu cette contravention ?

Vous auriez pu, à la place de payer l'huissier, réclamer auprès de l'Officier du Ministère Public près du tribunal qui a rendu cette décision. Maintenant que vous avez payé il n'y a plus rien à faire   

Sur quel texte vous basez-vous pour dire que cette procédure est légale ???

Bonjour,

bonjour,

La procédure est à priori légale mais au fait, vous l'avez eu cette contravention ?

Vous auriez pu, à la place de payer l'huissier, réclamer auprès de l'Officier du Ministère Public près du tribunal qui a rendu cette décision. Maintenant que vous avez payé il n'y a plus rien à faire   

Sur quel texte vous basez-vous pour dire que cette procédure est légale ???

Tout simplement sur le code de procédure pénale.

A ce qu'à écrit Kadhenu il est question d'amende impayée. Lorsqu'une amende est impayée il est établi une amende forfaitaire majorée laquelle, si elle n'est pas réglée, se transforme en voie d'exécution qui permet, selon la procédure choisie par le Trésor, l'intervention de l'huissier, d'ailleurs Kadhenu l'a bien expliqué, sauf qu'il n'a pas dit pourquoi et pour quelle raison il n'avait pas payé son amende.

Ce n'est pas une procédure nouvelle c'est un classique de chez classique. C'est nouveau pour ceux ou celles qui ne connaissent pas, mais sans plus 

Ce qui peut-être nouveau, pour mieux faire rentrer l'argent, c'est une célérité accrue des services concernés.

Bonjour,

Sur quel texte vous basez-vous pour dire que cette procédure est légale ???

Oh, a priori, très simple, c'est la procédure légale que tout créancier, quel qu'il soit, public ou privé, peut suivre pour obtenir d'être payé par son débiteur, lorsque ce dernier refuse de le faire (ou fait le mort, ce qui revient au même...).
La seule différence peut-être, c'est que le Trésor Public obtient plus facilement les documents dont il a besoin pour suivre la procédure...