VIII - LA NÉCESSITÉ DE L'UTILISATION DES ORDRES DE
RÉPARATIONS
Les exemples précédants démontrent que bien souvent le garagiste est condamné parce qu'il n'a pu prouver
soit la nature réelle de son intervention, soit qu'il a utilement conseillé son client.
Dans le cas contraire, il
est souvent exonéré.
Le meilleur moyen de preuve étant l'écrit, il est impératif avant toute intervention de faire
signer au client un ordre de réparations (encore appelé ordre de travail ou ordre de service) le plus détaillé et le plus
précis possible car seul ce document permet de prouver ce que le client a commandé et ce qu'il a refusé.
De la même
manière, si la nécessité d'autres travaux apparaît en cours d'intervention (après démontage par exemple), il est impératif
de demander au client la signature d'un ordre de réparations complémentaire au besoin par fax.
L'ordre de
réparations est nécessaire non seulement lorsque la responsabilité du garagiste est engagée car cela lui permet d'établir la
nature exacte de son intervention, mais également en cas de litige sur le paiement de sa facture.
En l'absence
d'ordre de réparations signé, il est extrêmement difficile d'obtenir le paiement des travaux effectués.
C'est
ainsi qu'il a été jugé que le garagiste ne peut réclamer le paiement de travaux qui n'étaient pas prévus au devis et qui
avaient été effectués sans l'accord préalable de son client alors même que ces travaux étaient indispensables à une bonne
réparation.
Il importe de préciser également clairement sur l'ordre de réparations les travaux nécessaires refusés
par le client.
Il doit en toutes hypothèses être démontré par le garagiste qu'il a informé son client sur la
nécessité de procéder à ces travaux et que c'est le client qui a pris l'initiative de les refuser.
Si la référence
à ces travaux apparaît comme c'est fréquemment le cas sur la facture il est impératif qu'apparaisse au regard de ces
mentions la signature du client qui sinon pourrait prétendre, bien qu'ayant payé la facture qu'il n'en a pas eu
connaissance.
Les ordres de réparations doivent être établis en trois exemplaires : un remis au client, un à
l'atelier et le troisième destiné aux archives.
De la même manière, les fiches d'atelier (ou de travail) doivent
être conservées car en cas de litige elles sont systématiquement demandées par les experts judiciaires.
source:
http://www.avocats-auto.org/jurisprudenceSD.htm à lire absolument dans ton cas, tu y trouveras beaucoup de conseil
utiles...bonne chance.
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