Champ d'application de l'Amende Forfaitaire

Bonjour

Il en va autrement lorsque le CR ne prévoit pas cette procédure 

En cas de concours d'infractions dont l'une au moins ne peut être constaté par AF, cette procédure ne peut pas être appliquée (art 529 CPP). Autrement je ne vois pas de disposition prévoyant que les agents doivent utiliser l'AF. De nombreux parquets demandent aux FDO de ne pas verbaliser les feux rouges autrement par AF.

Bonsoir,

Tout à fait d'accord en ce qui concerne le concours d'infractions dont l'une n'est pas passible de l'amende forfaitaire.

Et pourtant, je constate des dizaines d'infractions qui n'ont pas eu le privilège de l' AF mais de l'ordonnance pénale, voire du tribunal, avec à la clef : amende de 300€ et plus, suspension du permis de conduire, ...etc.

Comment se fait-ce ???

Merci pour votre réponse.

Bonsoir

Premières hypothèse la personne conteste et demande à être jugé, dans ce cas c'est normal.

Seconde hypothèse les OMP demandent aux agents de ne pas utiliser l'AF pour certaines infractions qui pourtant peuvent relever de cette procédure de l'AF (exemple feu rouge, excès de vitesses). Dans cette hypothèse les agents des FDO relèvent ces infractions par le timbre amende classique sauf qu'ils cochent le cas A. Le cas A est souvent privillégié pour marquer les esprits et pour permettre aux tribunaux le cas échéant d'appliquer une suspension de permis de conduire, chose que l'AF ne permet pas.

Bonjour Alonso, (le seul spécialiste de ce site ?) 

Selon la deuxième hypothèse, l'OMP qui dispose de l'opportunité des poursuites peut rejeter la procédure de l'AF.
Mais dans ce cas, par quel(s) moyen(s) en informe-t-il les FDO ?

Comment savoir si l'agent verbalisateur ne vous envoie pas au tribunal pour la seule et unique raison que votre sale gueule ne lui plaît pas?

Je pense que certaines personnes compétentes sur ce site possèdent des éléments de réponse qu'il suffirait de réunir pour en faire la synthèse.

  si nous prenons l'exemple d'un feu rouge grillé... je constate que beaucoup de FDO par chez moi ne font pas l'AF mais renvoient au tribunal.
Comme c'est laissé à l'appréciation de l'agent verbalisateur... j'ai comme une impression que cela permet de faire rentrer plus d'argent dans les caisses... mais ce n'est pas écrit...
cela va de soi...

Bonjour Laurent,

Cette pratique paraît donc illégale vu les textes en vigueur, de plus, elle engendre le délit de faciès.(l'opportunité des poursuites est la prérogative du parquet)

Etes-vous certain que l'OMP ou le Procureur ne donnent pas d' instructions écrites au FDO ?

Merci pour votre contribution.

Bjr,
Le fameux MIR serait donc un "texte officiel" ?
Je ne le crois pas 
A+

Bonjour,
Une fois de plus, je n'ai pas tout bien compris.
(mais, peut-être parce que, si j'ai bonne mémoire, les textes de lois sont quelque peu difficiles à comprendre et ne sont pas forcément compréhensibles au commun des mortels).

Mais si j'ai bien compris, la procédure de l'amende forfaitaire n'est qu'une possibilité laissée à la disposition de l'agent des forces de l'ordre et sa seule discrétion. Aucun texte, à ma connaissance, n'indique que, sous prétexte qu'elle est décrite dans le "mode d'emploi du parfait petit verbalisateur" comme une solution possible parmi d'autres, elle deviendrait du coup obligatoire. Par aillleurs, il me semble qu'aucun texte n'indique que, quand l'agent renonce à cette procédure, il ait à justifier son choix.
Donc, en vertu de quels éléments de droit peut-on écrire que "cette pratique paraît donc illégale vu les textes en vigueur" ?

Surtout quand on sait que les agents sont "vigoureusement invités" à ne pas y avoir recours par le parquet lui-même.

Ensuite, selon quel mécanisme un choix laissé à la libre appréciation de quelqu'un engendrerait obligatoirement "le délit de faciès" ? A moins d'imaginer que c'est ce qu'a voulu le législateur, ce dont je doute...


"Comment savoir si l'agent verbalisateur ne vous envoie pas au tribunal pour la seule et unique raison que votre sale gueule ne lui plaît pas?"
Question fort intéressante, mais se poser cette questions revient à se la poser pour tous les actes d'un agent verbalisateur, y compris d'ailleurs la verbalisation elle-même...

Et j'ai aussi un peu de mal à comprendre comment, selon la deuxième hypothèse d'alonsojp, l'Officier du Ministère Public qui dispose de l'opportunité des poursuites peut rejeter la procédure de l'Amende Forfaitaire, alors que dans cette hypothèse, l'agent verbalisateur n'a justement pas suivi ladite procédure.

Bonjour Laurent,

Cette pratique paraît donc illégale vu les textes en vigueur, de plus, elle engendre le délit de faciès.(l'opportunité des poursuites est la prérogative du parquet)

Etes-vous certain que l'OMP ou le Procureur ne donnent pas d' instructions écrites au FDO ?

Merci pour votre contribution.

je ne sais pas si c'est illégal, mais les agents ne se gênent pas.. c'est quasiment le renvoi systèmatique devant le tribunal de police...
que dit notre ami ALEA sur ce point précis ??

Bjr,
Le fameux MIR serait donc un "texte officiel" ?
Je ne le crois pas 
A+

Bonsoir BGO,

Le MIR est édité par les éditions La Baule, compilant les textes officiels avec commentaires.
Cet ouvrage est la référence des FDO!! Cherchez l'erreur !?

Bonsoir,

Complément d'enquête en pièce jointe.
Non, çà ne passe pas, "the Extention doc is not allowed"
C'est le message d'erreur qui aparaît lorsque j'essaie d'envoyer un document que j'ai scanné avec Word.
Si quelqu'un a le mode d'emploi, merci d'avance, Lerenard.

Bjr,
Essayez en .jpg
A+

Bonsoir,

Le complément d'information que je vous rapporte en pièce jointe est extrait du "MEMENTO DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE"
ISBN 2-908432-76-5. Dépôt légal : octobre 2001

          En préambule de cet ouvrage cet avertissement important:
"Les textes visés au présent mémento pour la répression des infractions sont valables,
sous réserve de l'appréciation des tribunaux qui sont seuls juges en matière d'application des peines."