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VERBALISATION DANS COPROPRIETE

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02-08-2006 11:30:05 - VERBALISATION DANS COPROPRIETE

SB2611: Nouveau membre

VERBALISATION DANS COPROPRIETE

Bonjour,

J'ai été verbalisé pour un stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite dans ma copropriété ... Je sais que celà ne se fait pas mais les places qui sont aux nombres de 5 sont inutilisées sauf par des personnes comme moi.

La résidence est fermée par deux portails électriques qui devaient être ouverts aux heures de passage de la police.

Je voudrait savoir si étant donné que la résidence est fermée, je peux contester du fait que le lieux n'est pas ouvert à la circulation au publique.

merci

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02-08-2006 11:56:33 - VERBALISATION DANS COPROPRIETE

Aléa: VIP

Re: VERBALISATION DANS COPROPRIETE

Bonjour,

Pour que la police puisse dresser, dans ce cas de figure, PV il faut :

- un arrêté du maire,
- une signalisation réglementaire.

Pas d'arrêté = pas de base légale = nullité du PV.

La mairie doit pouvoir vous donner une copie ou ou moins les références de l'arrêté.

Un arrété doit être, lorsqu'il existe, complété par la signalisation réglementaire pour une telle réglementation.

A priori, je dis bien à priori, il s'agit d'une propriété privée donc non ouverte à la circulation publique.

Je doute fortement que le maire, eu égard la fermeture habituelle des portails ait pu prendre un arrété sur ces lieux.

02-08-2006 12:04:04 - VERBALISATION DANS COPROPRIETE

SB2611: Nouveau membre

Re: VERBALISATION DANS COPROPRIETE


Merci je vais prendre contact avec la mairie. En ce qui concerne la signalition règlementaire, la logo du "fauteuil roulant blanc" peinte sur le goudron (et pas sur le fond bleu) est-il suffisant. Merci pour votre aide

02-08-2006 12:30:57 - VERBALISATION DANS COPROPRIETE

BGO: VIP

Re: VERBALISATION DANS COPROPRIETE


Merci je vais prendre contact avec la mairie. En ce qui concerne la signalition règlementaire, la logo du "fauteuil roulant blanc" peinte sur le goudron (et pas sur le fond bleu) est-il suffisant. Merci pour votre aide Bjr, Il faut également une signalisation verticale (stationnement interdit sauf GIC/GIG). A+

02-08-2006 15:44:29 - VERBALISATION DANS COPROPRIETE

SB2611: Nouveau membre

Re: VERBALISATION DANS COPROPRIETE


SUPER La Mairie vient de me rappeler ... ma rue est une rue privée ... je vais donc contester le PV. Merci pour les réponses apportées.

02-08-2006 16:01:18 - VERBALISATION DANS COPROPRIETE

Aléa: VIP

Re: VERBALISATION DANS COPROPRIETE

Bonjour,

SUPER

La Mairie vient de me rappeler ... ma rue est une rue privée ... je vais donc contester le PV.

Merci pour les réponses apportées.

Ce n'est pas uniquement parce que la rue est privée que vous pouvez contester. En effet, si elle est privée et ouverte à la circulation le code de la route peut fort bien s'appliquer.

IL vous faut absolument savoir s'il y a eu ou pas un arrêté de pris. Vous aurez plus de chance dans votre contestation sur le fait qu'il n'y a pas d'arrêté que sur celui de dire que la rue est privée

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