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Cas de contravention inexistant

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01-08-2006 18:14:51 - Cas de contravention inexistant

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Cas de contravention inexistant

Bonjour,
J'ai été verbalisé pour avoir stationné sur une place pour handicapé.
Pour la petite histoire, c'est en face de chez moi, dans une rue calme de banlieue résidencielleet mon voisin handicapé à fait réserver pour son usage une place. La mesure est entrée en vigueur le er juillet. J'ai été verbalisé le 3 à 23h45... Or, mon voisin était parti en province pour les mois d'été, jusqu'en septembre. C'est donc sans mauvaise intention que je me suis garé sur sa place réservée qu'il n'utilisera pas avant longtemps.
Par ailleurs, l'agent verbalisateur afait figurer dans la cse "CAS" en bas de l'avis de contravention un cas imaginaire: le 4bis. Or, ce cas ne figure pas sur la carte de paiement. Je ne suis donc pas en mesure de vérifier la justesse du montant de l'amende forfaitaire à régler. Je conteste donc la régularité du PV, pour vice de forme, sans évoquer dans un premier temps l'absence de mon voisin. Qu'en pensez-vous?
Cordialement,

Effel

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bonsoir, plusieurs choses : que cette place de stationnement réservée aux GIC n'est pas réservée à votre voisin et à lui seul, que le 4 bis existe bien ! que cette infraction au 417-11 n'est pas minorée (135>375 €) que ce genre de file ne reste jamais sans réactions ! P,

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