Contester une amende forfaitaire avec une date erronée

Bonjour,

Pv remis en main propre? Si oui, ce n'est pas un motif suffisant pour contester....n'est il pas Aléa?

Non le PV a été laissé sur le pare-brise. Il s'agit d'une infraction au stationnement

Bonsoir,

Dans ce cas, ça peut le faire, mais rien n'est jamais gagné d'avance.

Si vous réclamez il faut que le courrier soit en lettre recommandée avec AR et à laquelle vous aurez joint les deux feuillets, en original, de la contravention.

Vous avez 45 jours pour prendre votre décision et puis il n'y a plus qu'à attendre.

L'OMP de Paris oublie souvent de lire les réclamations et de leur donner la suite prévue par les textes.

135 €  c'est quoi comme infraction ?

L'infraction portée sur l'avis de contravention est "stationnement sur trottoir gênant les piétons" sans aucune mention de l'article de code de la route pour savoir si j'ai droit à la minorée ou pas.

Est-ce que vous auriez un exmple de lettre de contestation pour éviter que ma demande ne soit rejettée.

Avec mes remerciements.

bonsoir,

L'infraction portée sur l'avis de contravention est "stationnement sur trottoir gênant les piétons" sans aucune mention de l'article de code de la route pour savoir si j'ai droit à la minorée ou pas.

Est-ce que vous auriez un exmple de lettre de contestation pour éviter que ma demande ne soit rejettée.

Avec mes remerciements.

Hou, là, là, c'est que ça se présente pas trop mal votre affaire   

Un stationnement sur le trottoir à 135 euros, mais vous avez eu affaire à un pré stagiaire pour une telle contravention     Ou alors, il  a été décidé, mais par qui ? que les euros devraient entrer dans les caisses.  Mais des fois, trop c'est trop 

Voici l'article qui prévoit l'infraction pour un stationnement sur le trottoir  :

Art. R. 417-10  (modifié par le décret 2003-536 du 20 juin 2003 et par le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 – décret 2004-998 du 16 septembre 2004)

I. Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II. Est considéré comme gênant la circulation publique, l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule :

1. Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
.................

IV. Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe

V. Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


Ce qui, en clair, veut dire que vous auriez dû avoir une contravention à 35 et non 135 euros.  Vous avez bien lu, c'est un cas n° 4 qui est inscrit ?

Cela vous fait 2 moyens de contestations, la date et la classe de l'infraction 

Le courrier ?  tout simple en relevant les 2 moyens plus que litigieux, la date et le cas de la contravention. Vous terminez en demandant le classement de ce PV et une formule de politesse.

oui, je confirme que l'amende est de type à 135 €. C'est l'indice qui m'a poussé un peu plus loin dans une lecture plus détaillée.

Nonobstant, les dispositions de l'art. précité du CR, j'aurai vraiment souhaité savoir si vous n'avez pas un template pour la rédaction de lattre ou du moins une trame pour le faire. Je souhaiterai mettre toutes les chances de mon côté pour la résolution de ce litige.

Merci infiniment.

bonsoir,

L'infraction portée sur l'avis de contravention est "stationnement sur trottoir gênant les piétons" sans aucune mention de l'article de code de la route pour savoir si j'ai droit à la minorée ou pas.

Est-ce que vous auriez un exmple de lettre de contestation pour éviter que ma demande ne soit rejettée.

Avec mes remerciements.

Hou, là, là, c'est que ça se présente pas trop mal votre affaire   

Un stationnement sur le trottoir à 135 euros, mais vous avez eu affaire à un pré stagiaire pour une telle contravention     Ou alors, il  a été décidé, mais par qui ? que les euros devraient entrer dans les caisses.  Mais des fois, trop c'est trop 

Voici l'article qui prévoit l'infraction pour un stationnement sur le trottoir  :

Art. R. 417-10  (modifié par le décret 2003-536 du 20 juin 2003 et par le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 – décret 2004-998 du 16 septembre 2004)

I. Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II. Est considéré comme gênant la circulation publique, l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule :

1. Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
.................

IV. Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe

V. Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


Ce qui, en clair, veut dire que vous auriez dû avoir une contravention à 35 et non 135 euros.  Vous avez bien lu, c'est un cas n° 4 qui est inscrit ?

Cela vous fait 2 moyens de contestations, la date et la classe de l'infraction 

Le courrier ?  tout simple en relevant les 2 moyens plus que litigieux, la date et le cas de la contravention. Vous terminez en demandant le classement de ce PV et une formule de politesse.

oui, je confirme que l'amende est de type à 135 €. C'est l'indice qui m'a poussé un peu plus loin dans une lecture plus détaillée.

Nonobstant, les dispositions de l'art. précité du CR, j'aurai vraiment souhaité savoir si vous n'avez pas un template pour la rédaction de lattre ou du moins une trame pour le faire. Je souhaiterai mettre toutes les chances de mon côté pour la résolution de ce litige.

Merci infiniment.