Le nbre de pts retirés doivent-ils tjs figurer sur le PV ?

pourriez vous scanner votre PV et nous montrer à quoi il ressemble ? en masquant bien sur vos coordonnées ... 

j'aurais accès à un scan en début d'après-midi. Dès que je l'ai je vous l'envoi.

Merci !

Bonjour,

Oui, les nouveaux carnets concernant les infractions relatives à la vitesse ne comportent ni case de nombre de points, ni la mention OUI. C'est ainsi depuis 2003

Vous n'ètes pas d'accord sur cette procédure, lisez ce lien  :

Permis à points : Case "OUI" le Tribunal dit NON !

Merci Aléa pour cette réponse et le lien.

Mais je dois avouer que cela n'est pas très clair pour moi, étant peu accoutumé aux textes de lois.
J'ai bien compris qu'il fallait payer l'amende et une fois que je reçois l'imprimé indiquant mon nombre de points retiré, contester si besoin.
Mais les jurisprudences ont l'air différentes selon les cas.

Est-ce que dans mon cas, où ne figure nulle part le nombre de points à retirer, je peux contester ce retrait ?


MC76

Bonjour,

Si vous payez l'amende les points seront retirés, ça c'est imparable.

Lorsqu'il y a eu retrait effectif des points, la notification est adressée en lettre simple par le fichier central, vous pourrez alors contester la procédure sur le fait que :

- vous n'avez pas été informé du nombre de points que vosu risquiez de perdre,

- vous n'avez pas été avisé de la notification de cette perte. Normal, une lettre simple ne peut constituer une preuve d'envoi mais comme la préfecture donne maintenant un relevé de l'état des points vous vous baserez sur cette info pour réclamer. 

Jusqu'à maintenant ça eu parfois payé, je veux dire les réclamations pour récupérer les points, mais jusqu'a quand ?  Mystère et boulle de gomme  :rolleyes:

Merci pour ces éléments 

Pour récapituler, je vais, si j'ai bien compris, invoquez le L.223-3 auprès du Ministère de l'Intérieur une fois que je recevrai l'imrpimé 48. C'est bien ça ?

Ensuite, advienne que pourra.

Merci encore !

MC76