Question a Rémy Jossaume ;-) Garantie VH obligatoire?

Hello!
J'apprends que la vente de vehicule par un professionel, dans mon cas un type qui

achete et revends des lots de voitures, pas vraiment un garagiste, est soumise a une garantie de trois mois, et ce de facon

obligatoire...
Quelqu'un peut confirmer?

A ma connaissance, ces garanties sont purement

contractuelles.

C'est a dire? Si le vendeur ne précise rien, il n'y a pas de

garantie? A commencer par celle couvrant les vices cachés?

C'est a dire? Si le vendeur ne

précise rien, il n'y a pas de garantie? A commencer par celle couvrant les vices cachés?

la

garanties des VC est légale - elle s'applique de par la loi - pour le reste je ne pense pas qu'un texte régisse et impose

un minimum - seules des pratiques commerciales prévoient des garanties contractuelles (3 / 6 mois)

Et dans mon cas ou j'ai le vilebrequin qui part en vrille

deux mois aprés l'achat, ca entre dans les vis cachés a ton avis?

source:

http://www.avocats-auto.org/documentati … ntieSD.htm


Vendeur professionnel / acheteur

occasionnel
A l'occasion d'une transaction où le vendeur est un professionnel et l'acheteur un simple particulier,

toute clause limitative de responsabilité est juridiquement inefficace. C'est là une conséquence immédiate du principe selon

lequel le vendeur professionnel est présumé connaître les vices du véhicule qu'il vend, c'est-à-dire qu'il est présumé de

mauvaise foi (1).

Cela n'interdit pas cependant la vente par un professionnel à un particulier d'un véhicule "à

remettre en état". Mais il faut alors recommander au vendeur d'indiquer clairement à l'acheteur, même si c'est

sommairement, les éléments de l'auto qui devront faire l'objet d'une remise en état, surtout si le véhicule n'est pas

commercialisé avec un titre de circulation français.

Par ailleurs, en ce qui concerne les véhicules qui sont

astreints au contrôle technique et sauf si le dernier contrôle est intervenu moins de 6 mois avant la vente, le vendeur reste

rigoureusement tenu de remettre à l'acheteur un procès-verbal de visite (article 5 bis du décret du 4 octobre 1978).



Exclusion implicite de garantie
En l'absence de preuve écrite dénuée d'ambiguïté, c'est-à-dire d'une mention

très explicite ("véhicule vendu sans garantie", "aux risques et périls de l'acheteur" etc...), l'absence de garantie pourra

parfois être implicitement déduite par les magistrats des circonstances, notamment de l'extrême modicité du prix (5) ou

encore du fait que le véhicule aura été vendu comme "non roulant", "en l'état où il se trouve" (6) ou encore "à

restaurer".



en conclusion, comme indiqué par "remy", c'est ton contrat de vente qui te donnera la reponse à

ta question...