Bonsoir,

C'est le comportement typique de l'OMP de PARIS. A mon avis, les services qui gèrent les contraventions et les réclamations sont plus que largement à la ramasse.    Ce doit être une sacrée usine à gaz. 

Dans le lien que vous avez mis j'ai déjà expliqué que l'amende forfaitaire majorée est un titre exécutoire et qu'il n'y a pas de jugement, contrairement à ce que mentionne l'avis du Trésor. C'est une clause de style.

Aviez vous adressé la réclamation en lettre R/AR ?

merci de t'interesser a mon cas.

j'ai bien compris que c'est une raison valable pour ne pas payer cette amende forfaire, mais est-ec que je peux invoqiuer cela pour ne rien payer du tout puisque c'est pas honnete de leur part d'essayer de faire peur comme ca ??

l'amende est du 24.03.06
- j'ai envoye un recommande AR le 24.04.2006 au prefet de police comme indique sur l'avis de contravention.
-le 12.05.2006, j'ai recu un courrier de la pref de police disant aue l'infraction a ete regulierement constatee, de payer l'amende forfaitaire, ou de m'adresse au tribunal de police sans payer
- le 25.05.2006 recommande AR de demande de requete en exoneration au tribunal de police (avec avis de contravention, carte de paiement , copie de la lettre envoyee a la prefecture).
- le 27.07.2006 reception de l'avis d'amendes et condamnation pecuniaires dont je parle au precedent post.

je comptais envoyer cette lettre :
pieces jointes : copies des 2 r/AR avec copie de leur avis de reception, copie de l'avis de recouvrement d'amende majoree.

Monsieur l'Officier du Ministère Public,

Je m'adresse à vous à propos de l'avis de recouvrement de l'amende forfaitaire majorée dont références en marge.

Je m'étonne de recevoir cet avis du Trésor Tublic sans qu'il y ait eu jugement -d'autant que j'avais expressement demandé à y être présent dans mon précédent courrier : L'amende forfaitaire majoréé est un titre exécutoire et il n'y a pas eu de jugement.
Je vous fait remarquer qu’en vertu des dispositions de l'article R 49-8 CPP, les titres exécutoires auraient du être annulés afin que ma réclamation soit soumise à une procédure judiciaire impliquant qu'un jugement soit rendu sur les points soulevés par le juge de police.

Je vous demande donc de bien vouloir faire le nécessaire pour que le Trésor cesse ses poursuites et reconsidérer ma demande d'exonération sachant que dans l'arrêt PELTIER du nom de la personne concernée, la France a été sévèrement condamnée par le Cour Européeene car l'Officier du Ministère Public de PARIS avait ignoré la demande du contrevenant d'être jugé au tribunal.

Espérant une suite favorable à cette requête, je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes respectueuses salutations.

qu'est-ce que tu en penses ?
NB pour ceux a qui ca pourrait servir, je mettrai la suite des evenements 

Bonjour,

Pourrait-on savoir s'il est bien mentionné sans ambiguïté sur l'amende forfaitaire majorée, l'avis du Trésor, que l'on doit payer une consignation pour réclamer ?

salut alea

non, si tu contestes l'amende, tu ne paies rien : payer, ca veut dire :'je reconnais mes tors'.
D'ailleurs, je n'ai rien vu a propos d'une consignation sur l'avis de recouvrement de l'amende forfaitaire majorée envoye par le tresor public....
est-ce que nous parlons bien de la meme chose ?

Bonjour,

C'est suite à cette phrase que j'ai posé la question :

mais est-ec que je peux invoqiuer cela pour ne rien payer du tout

Bon d'accord, nous parlons de la même chose, mais comme il arrive que les procédures changent j'avais pensé que quelque chose m'avait échappé.

bonsoir
oui, en fait je parle de ne pas payer l'amende du tout (c'est a dire ne pas payer l'amende forfaitaire mais aussi l'amende minoree de depart et ne pas perdre les points sur le permis)
est-ce que je peux envoyer cette lettre du post precedent ou je dis en substance :

  arretez l'amende majoree parce que vous n'avez pas le droit de la reclamer parce qu'il n'y a pas eu de jugement

(jusque la, je comprends bien que je suis dans mon droit de reclamer ca),
mais en plus est-ce que je peux garder la partie de la lettre ou je dis:

puisque le fait de me condamner a plus sans qu'il y ait eu de jugement est hors la loi, je crois que -puisque vous avez fait une faute plus grave a mon encontre- vous devez annuler mon PV

en gros : est-ce que leur non respect de la procedure me permet de reclamer une exoneration ? ou plus simplement, est- ce que ma lettre est claire et a des chances d'aboutir?

moi, je suis toute perdue parce que je ne comprends pas tres bien les termes..... j'espere que j'ai ete claire cette fois et que j'ai bien repondu a ta demande de precision .

bonne nuit et bon courage pour cette nouvelle semaine qui commence

Bonsoir,

La procédure de l'amende forfaitaire majorée est tout ce qu'il y a de plus régulier, cela ne sert à rien de contester cette procédure sous le seul prétexte qu'il n'y a pas eu de jugement.

Ce qui n'est pas régulier c'est la mise en route de l'amende forfaitaire majorée si vous avez adressé une réclamation motivée dans le respect des règles de la procédure. D'un autre côté, aviez vous des arguments pertinents pour contester cette verbalisation  ?

Normalement, lorsqu'il y a réclamation, c'est une citation devant le tribunal qui devrait être établie.

C'est une longue marche qui s'annonce pour vous, je vous souhaite bonne chance.

bonjour Alea. (vous en dormez donc jamais )
ok j'ai compris pour l'amende forfaitaire et je ne compte plus echapper a l'amende par une simple lettre. Merci pour tous vous efforts  :rolleyes:


mes arguments etaient que j'ai bien marque l'arret, que mon vehicule etant un peu gros et le temps mauvais, je me suis engage lentement apres avoir verifie que la voie etait libre. Or une fois sur la voie, j'ai ete rattrape et arrete par un motard de la police qui m'a dit que je lui avait grille la priorite.... la route que j'ai rejoint fait un tournant a l'endroit de l'intersection, c'est pourquoi il m'etait cache lorsque je me suis engage... Donc je pense pour ma part que le motard allait trop vite (meme s'il m'a dit qu'il n'avait pas eu a freiner par ma faute) compte tenu du temps et de la topologie. J'ai aussi ajoute qu'il n'avait pas pu me voir m'engager puisque sinon je l'aurais vu moi aussi, et que donc il s'est base sur une supposition pour me dresser la contravention.

Je vous mets la copie de ma lettre, en esperant qu'elle n'est pas trop mauvaise et qu'elle pourra ainsi servir a qq'1 :

          Monsieur,
    Suite au courrier de la Préfecture de Police du 12/05/06 ci-joint.
          Par la présente, je vous présente une requête en exonération pour la contravention relevée à mon encontre par l’amende forfaitaire citée en référence, pour le motif suivant :

    Je n’ai pas refusé la priorité.
J’ai marqué l’arrêt au ‘céder le passage’, laissé passer plusieurs véhicules et me suis engagé lorsque la voie été libre. Je roulais à faible allure parce que la chaussée avait été rendue glissante par la pluie et mon véhicule de grosse taille pour cet embranchement.

Ce n’est qu’une fois sur la file de droite que j’ai vu un policier roulant derrière moi me faire signe.
Il m’a dit que je lui avais refusé la priorité et quand je lui ai demandé s’il avait dû freiner, il m’a répondu que non.
Il roulait sur la voie que j’ai rejoins et n’a été rattrapé par son collègue quelques instants plus tard.
Puisqu’il roulait et que la route fait un virage au niveau du croisement, il n’a pas pu me voir m’engager sans que je l’ai vu moi aussi à ce moment (je l’aurais alors laissé passer).

La seule solution est donc qu’il roulait trop vite pour ne pas être surpris par la présence de mon véhicule lent dans ces conditions météorologiques et topographiques.

Je tiens à faire remarquer que les agents m’ont quitté sur le bord de la chaussée parce qu’ils se rendaient à la préfecture de Police rue Berlier, et que j’ai eu grand peine à reprendre ma route puisque sans intervention de leur part pour me permettre de le faire en sécurité.

         Je fonde ma réclamation sur le l’obligation faite aux agents de verbaliser pour des faits avérés et non des suppositions ou déductions.
   
    En cas de convocation devant le Tribunal de Police, je demande à recevoir le PV complet avant, et la présence du policier qui m’a verbalisé.

         Espérant une suite favorable à cette requête, je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes respectueuses salutations.

Vous me dites :

C'est une longue marche qui s'annonce pour vous

d'un seul coup, j'ai tres peur et je me vois bien demunie a l'idee d'un proces qui me semble bien reel tout a coup 
Alors j'ai pense a faire ceci :
- si mes arguements sont mauvais et qu'ils ont eu raison de rejeter ma demande et de me coller directement une amende forfaitaire majoree (d'apres ce que vous jugerez de ma lettre plus haut), est-ce que je peux esperer obtenir d'eux de trouver un terrain d'entente en leur proposant de payer l'amende de depart de 90euros + 4 points? tandis que eux y gagnent en temps ?
- si mes arguments sont bons, est-ce que je dois continuer ?
dans ce cas, je leur envoie la lettre du post du 30 juillet 16.35 en changeant le fin par :

Je vous demande donc de bien vouloir faire le nécessaire pour que le Trésor cesse ses poursuites et juger mon affaire en tenant compte du prejudice que vus venez de me faire subir sachant que dans l'arrêt PELTIER du nom de la personne concernée, la France a été sévèrement condamnée par le Cour Européeene car l'Officier du Ministère Public de PARIS avait ignoré la demande du contrevenant d'être jugé au tribunal.

C'est un peu long comme post, non?   :rolleyes:  excusez-moi, j'espere avoir ete clair a defaut de concise.
Au fait, vous etes toute la journee sur la route ou dans des bouquins pas droles pour etre aussi cale ?
ciao

bonjour

bonjour Alea. (vous en dormez donc jamais )

Bien sûr que oui, entre les messages .... 

Vous me dites : C'est une longue marche qui s'annonce pour vous, d'un seul coup, j'ai tres peur et je me vois bien demunie a l'idee d'un proces qui me semble bien reel tout a coup 

Si votre requête était prise en compte, c'est à dire si une suite au tribunal était donnée, il va falloir argumenter de façon à apporter la preuve contraire des faits qui vous sont reprochés. Là, je peux vous assurer, ce n'est pas gagné à l'avance vu les faits tels qu'ils se sont passés, quand bien même vous auriez entièrement raison dans votre version, en face il y a un agent assermenté 

C'est un peu long comme post, non?   :rolleyes:  excusez-moi, j'espere avoir ete clair a defaut de concise.

Non, ça va, votre lettre est pas mal tournée. 

N'oubliez pas, le courrier en recommandé avec AR et en y joignant l'orignal de l'avis du Trésor. Conservez une copie de toutes les pièces.

Au fait, vous etes toute la journee sur la route ou dans des bouquins pas droles pour etre aussi cale ?

Les deux, Madame, les deux, il m'arrive même de lire en conduisant pour apprendre    Je précise, lire les panneaux seulement, quand je ne les oublie pas   :rolleyes:

bonne chance à vous

bon, c'est decide. demain la lettre part.
je reviendrai donc sur cette page dans qq semaines pour temoigner des resultats aupres des membres du forum.
merci pour tout Alea.