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Scandale - La fin des commissions de suspension du permis

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23-09-2004 20:44:51 - Scandale - La fin des commissions de suspension du permis

Rémy Josseaume: Modérateur

Scandale - La fin des commissions de suspension du permis

Le

Préfet comme vous le savez peut après rétention administrative du permis de conduire prendre un arrêté de suspension dans le

cadre des infractions relative à la conduite sous l'empire alcoolique - toxicologique ou en cas de vitesse de 40 km/ h ou

plus.

Depuis juillet 2004, le contrevenant ne peut plus se défendre et saisir la Commission de suspension du permis de

conduire.

Nous reviendrons prochainement sur cette

mesure

http://www.droitroutier.com/portail/com … ension.pdf

Rémy JOSSEAUME
Le site du droit routier
http://www.droitroutier.fr

Liens complémentaires

24-09-2004 17:33:46 - Scandale - La fin des commissions de suspension du permis

sturnier: Conducteur confirmé

Re: Scandale - La fin des commissions de suspension du permis


Bonsoir rémy, je viens de lire votre post sur la commission, c'est tout simplement inacceptable,mais forcément cela conduit une fois de plus à réduire le peu de droits de défense qu'avait un citoyen. merci pour cette information en tous les cas. stéphane

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