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Publié le 23 septembre 2004 - #22278 -
Scandale - La fin des commissions de suspension du permis
Le
Préfet comme vous le savez peut après rétention administrative du permis de conduire prendre un arrêté de suspension dans le
cadre des infractions relative à la conduite sous l'empire alcoolique - toxicologique ou en cas de vitesse de 40 km/ h ou
plus.
Depuis juillet 2004, le contrevenant ne peut plus se défendre et saisir la Commission de suspension du permis de
conduire.
Nous reviendrons prochainement sur cette
mesure
http://www.droitroutier.com/portail/com … ension.pdf
Publié le 24 septembre 2004 - #22433 -
Re: Scandale - La fin des commissions de suspension du permis
Bonsoir rémy,
je viens de lire votre post
sur la commission, c'est tout simplement inacceptable,mais forcément cela conduit une fois de plus à réduire le peu de
droits de défense qu'avait un citoyen.
merci pour cette information en tous les cas.
stéphane
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