Délai entre l'infraction et la reception du PV ?

bonjour,


Le délai "légal", prévu par le code de procédure pénale est de 1 an. Vous ètes largement dans les clous   

Ce qui aurait été gênant c'est que vous receviez le PV avant l'infraction 

bon     jour              
          mdr

bonjour,


Le délai "légal", prévu par le code de procédure pénale est de 1 an. Vous ètes largement dans les clous   

Ce qui aurait été gênant c'est que vous receviez le PV avant l'infraction 

Bonjour ALEA, ils aurait un don particulier pour sanctionné avant le fait générateur d'infraction.?? on vit une époque formidable...
c'est un peu comme le film de tom cruise qui veut arrêter les futurs criminels avant qu'ils n'aient commis leur forfait....
reste plus a mister sarko de nous l'inventer.... sarko l'a révé, sarko l'a fait..
ok je