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 28-07-2006 12:17:04 - Délai entre l'infraction et la reception du PV ?

 MOUMINA
 Nouveau membre
 
Inscrit le 28-07-2006 
Messages: 2

Délai entre l'infraction et la reception du PV ?

  Voir le profil de MOUMINA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

N'y a-t-il pas un délai légal (48H, il semblerait) entre le jour de l'infraction et le jour où je reçois le PV ? Ou bien c'est une fausse information.
J'ai été flashé le 21/07 et j'ai reçu l'avis de contravention le 28/07.

Merci de votre réponse




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 28-07-2006 12:28:13 - Délai entre l'infraction et la reception du PV ?

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17883

Re: Délai entre l'infraction et la reception du PV ?

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour,


Le délai "légal", prévu par le code de procédure pénale est de 1 an. Vous ètes largement dans les clous  icon_biggrin 

Ce qui aurait été gênant c'est que vous receviez le PV avant l'infraction  icon_confused



 28-07-2006 14:54:50 - Délai entre l'infraction et la reception du PV ?

 idiot gene
 VIP
 
Lieu: Sans Tonneau Fixe 
Inscrit le 19-03-2005 
Messages: 5449

Re: Délai entre l'infraction et la reception du PV ?

  Voir le profil de idiot gene        Voter pour ce message (+1 point)

bon icon_biggrin  icon_biggrin  icon_biggrin jour icon_biggrin  icon_biggrin  icon_biggrin  icon_biggrin  icon_biggrin  icon_biggrin  icon_biggrin  icon_biggrin
icon_arrow  icon_arrow  icon_biggrin  icon_biggrin  icon_biggrin  icon_biggrin mdr



 28-07-2006 16:57:08 - Délai entre l'infraction et la reception du PV ?

 LOLO10
 VIP
 
Inscrit le 12-01-2006 
Messages: 2806

Re: Délai entre l'infraction et la reception du PV ?

  Voir le profil de LOLO10        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour,


Le délai "légal", prévu par le code de procédure pénale est de 1 an. Vous ètes largement dans les clous  icon_biggrin 

Ce qui aurait été gênant c'est que vous receviez le PV avant l'infraction  icon_confused

Bonjour ALEA, ils aurait un don particulier pour sanctionné avant le fait générateur d'infraction.?? on vit une époque formidable...
c'est un peu comme le film de tom cruise qui veut arrêter les futurs criminels avant qu'ils n'aient commis leur forfait....
reste plus a mister sarko de nous l'inventer.... sarko l'a révé, sarko l'a fait..
ok je  icon_arrow  icon_wink




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