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Bonjour,
N'y a-t-il pas un délai légal (48H, il semblerait) entre le jour de l'infraction et le jour où je reçois le PV ? Ou bien c'est une fausse information.
J'ai été flashé le 21/07 et j'ai reçu l'avis de contravention le 28/07.
Merci de votre réponse
bonjour,
Le délai "légal", prévu par le code de procédure pénale est de 1 an. Vous ètes largement dans les clous 
Ce qui aurait été gênant c'est que vous receviez le PV avant l'infraction 
bon jour
mdr
VIP
Inscrit le 12 janvier 2006
Messages: 3130
bonjour,
Le délai "légal", prévu par le code de procédure pénale est de 1 an. Vous ètes largement dans les clous
Ce qui aurait été gênant c'est que vous receviez le PV avant l'infraction
Bonjour ALEA, ils aurait un don particulier pour sanctionné avant le fait générateur d'infraction.?? on vit une époque formidable...
c'est un peu comme le film de tom cruise qui veut arrêter les futurs criminels avant qu'ils n'aient commis leur forfait....
reste plus a mister sarko de nous l'inventer.... sarko l'a révé, sarko l'a fait..
ok je 
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