Bonjour,

L'indemnisation de la "perte d'usage " de son véhicule par la faute d'un tiers responsable de l'accident ayant provoqué l'immobilisation s'effectue de deux manières :
- remboursement du coût de la location d'un véhicule de remplacement. Justification à fournir, : la facture du loueur.
- attribution d'une indemnité journalière forfaitaire de 15 à 20 euros par jour.
Dans certains cas, on peut trouver ces deux formes dans une même affaire si la victime n'a pas loué le véhicule de remplacement pendant toute la durée de l'immobilisation de son propre véhicule.

Quelle que soit  la manière choisie, la durée de privation prise en compte doit être la durée réelle, c'est à dire du jour de l'accident si la voiture n'était plus roulante (sinon du jour où elle est entrée au garage pour réparations) au jour où elle a été rendue à son propriétaire par le réparateur. Si le véhicule accidentée a été déclarée irréparable, la fin de la période d'immobilisation est considérée comme atteinte le jour où la victime a reçu le paiement de la valeur de remplacement de son véhicule.

Merci beaucoup !!!

bonjour,

je rebondis sur ce post, car je me trouve dans une situation similaire.

mon épouse a eu accident non responsable avec notre véhicule de transport de personne handicapé,
suite à cet accident , mon épouse est en accident du travail jusqu'au 1 juillet

l'accident s'est produit lundi le 23 juin, et le véhicule sera immobilisé au moins jusqu'au 16 juillet.

j'ai trouvé un véhicule à louer dans le département 77, mais selon une première réponse de mon assureur, ma compagnie ne prendrait en charge  la location que pendant la durée théorique d'immobilisation du véhicule;

soit le temps additionnel de remplacement de toute les pièces abimées (tout l'avant du véhicule, pare-choc, optiques, ailes, capot, radiateurs, etc).

l'expert passe au garage vendredi matin, et donc s'il estime un temps théorique de 3 jours (pure supposition), je ne serais indemnisé que pour ce temps là.

mes questions découlent donc de ce qui a été écrit ci dessus, à savoir :

est-ce que ma compagnie d'assurance est en droit d'agir ainsi,

sachant qu'il me faudra une journée pour aller chercher ce véhicule, et une autre pour la rendre sur place,
ainsi je ne disposerais que d'une journée de location effective sur mon lieu de résidence ?

Cette manière d'agir contraindrait mon fils a être bloqué au domicile. à reporter les consultations médicales, etc.

merci d'avance pour vos suggestions et réponses.