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Bonjour,
Je me suis pris une amande avec un retrait de 2 points (téléphone 
) le 27/07/06, et normalement je recupérais mes 12 points en septembre 2006. Est ce que si je ne paye pas l'amende jusqu'en septembre 2006 j'ai la possibilité de récupérer quand même mes 12 points 
? Si c'est pas le cas il ne va plus m'en rester que 4.
Merci pour les réponses
Bonjour,
Il ne faut pas attendre septembre pour réagir car, même si vous payez pas, vous allez perdre les points lorsque l'amende sera passée en majorée.
Pour gagner du temps il vous faut réclamer, le plus tard possible, mais avant les 45 jours prévus, auprès de l'Officier du Ministère Public sous un prétexte que vous trouverez.
Vous allez avoir un refus, normal, mais en attendant les 12 points devraient être au compteur.
La réclamation sera adressée en lettre R/AR à laquelle les deux feuillets en original de la contravention seront joints
Bonjour,
Celui de ma ville : OUI 
le vôtre : NON :rolleyes: A moins que nous ne soyons voisins 
Faites le courrier à l'attention de l'Officier du Ministère Public près le tribunal de police du lieu de l'infraction, l'aresse où la réclamation doit être envoyée est normalement indiquée au verso de la carte de paiement.
Bonjour,
Celui de ma ville : OUI
Faites le courrier à l'attention de l'Officier du Ministère Public près le tribunal de police du lieu de l'infraction, l'aresse où la réclamation doit être envoyée est normalement indiquée au verso de la carte de paiement.
Bjr,
Normalement, en principe ...
A+
Pilote confirmé
Lieu: clamart
Inscrit le 6 avril 2006
Messages: 1906
il me semblait que le retrait de points n'était renseigné dans le système informatique que lors du paiement effectif de m'amende, minorée ou majorée ...
Tant qu'il n'y a pas de paiement, il n'y a pas de perte de points ... c'est la raison pour laquelle des amis FDO m'ont dit qu'il ne fallait pas hésiter à faire trainer les choses pour payer le plus tard possible si une récupération de points grace au délai de 3 ans est proche !!
ce n'est plus vrai ?
VIP
Inscrit le 12 janvier 2006
Messages: 3130
il me semblait que le retrait de points n'était renseigné dans le système informatique que lors du paiement effectif de m'amende, minorée ou majorée ...
Tant qu'il n'y a pas de paiement, il n'y a pas de perte de points ... c'est la raison pour laquelle des amis FDO m'ont dit qu'il ne fallait pas hésiter à faire trainer les choses pour payer le plus tard possible si une récupération de points grace au délai de 3 ans est proche !!
ce n'est plus vrai ?
oui c'est pour cela que notre ami ALEA suggère une contestation devant l'OMP, ne pas payer et faire courir les délais... gagner du temps... d'ici là les 12 points devraient être de retour.....
il me semblait que le retrait de points n'était renseigné dans le système informatique que lors du paiement effectif de m'amende, minorée ou majorée ...
Ben non ce n'est ainsi que c'est prévu, enfin pas tout à fait 
Tant qu'il n'y a pas de paiement, il n'y a pas de perte de points ... c'est la raison pour laquelle des amis FDO m'ont dit qu'il ne fallait pas hésiter à faire trainer les choses pour payer le plus tard possible si une récupération de points grace au délai de 3 ans est proche !!
ce n'est plus vrai ?
Le problème c'est que cela n'a jamais été vrai Faites lire à vos amis des FDO cet article et vous verrez qu'ils sont totalement dans l'erreur :
Article L223-1
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 11 I, art. 14 I Journal Officiel du 13 juin 2003)
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points. Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise.
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par :
- le paiement d'une amende forfaitaire,
- l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée,
- l'exécution d'un composition pénale
- par une condamnation définitive.
Seul le paiement est pris en compte pour les amendes forfaitaires minorées ou normales. Dans les autres cas, il n'est plus question de paiement pour faire démarrer le délai. 
Bjr
Bhein moi je l'ai passe la visite mais pour un exces de vitesse sans alcool mais la fete a pas du tout ete plus folle , il te font passer des tests bidons genre comme si c'etait pour essayer de prouver que depuis que tu as ton permis t'aurrai jamais du rouler vu que tu es pas normal et dc au moindre truc cela peut de gater ..
Alors attend l'avis des autres mais si il trouve du THC je te laisse imaginer .. Du reste pour le cannabis thc, tu dois faire des analyse d'urine non ??? C'est comme ca qu'il vont te griller
Je crois savoir que cela se barre au bout de 3 mois les trace de thc dc peut etre as tu une chance
BIEN A TOI
Bonsoir,
dsl erreur de postage toute mes excuses
Quand il y a erreur il suffit de cliquer sur la fenêtre "éditer" de son propre message et de virer ce dernier qui n'a rien à voir
Pilote
Lieu: La Ferrière S/ Risle
Inscrit le 8 juillet 2006
Messages: 254
Salut,
Heureusement y'a Aléa
Toujours là pour vous aider
et vous ouvrir les failles du système.
Merci à toi Aléa,
que ferait t'on sans toi ...
Pilote confirmé
Lieu: clamart
Inscrit le 6 avril 2006
Messages: 1906
ok, merci ...
Après discussions avec les FDO que je connais, ils me confirment bien que l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée lance la procédure de retraits de points, mais qu'il existe des astuces pour rallonger le délai tout en échappant à l'amende majorée ... en particulier la consignation de l'amende et la contestation de l'infraction auprès de l'OMP, ce qui peux parfois prendre plusieurs mois avant d'etre traité.
C'est sur que si le délai à obtenir pour récupérer les 12 points est d'un an, ça va etre dur de faire trainer aussi longtemps ... par contre 3 mois c'est jouable apparemment ...
Bonjour,
ok, merci ...
Après discussions avec les FDO que je connais, ils me confirment bien que l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée lance la procédure de retraits de points,
Le contraire, eu égard la rédaction de l'article, aurait quand même été un peu surprenant
mais qu'il existe des astuces pour rallonger le délai tout en échappant à l'amende majorée ... en particulier la consignation de l'amende et la contestation de l'infraction auprès de l'OMP, ce qui peux parfois prendre plusieurs mois avant d'etre traité.
Ben oui, cest ce que nous ne cessons de répéter sur le présent forum et plus d'un en a profité. La consignation d'accord, à condition que la procédure la prévoit.
La consignation d'accord,
bonjour
ah que nenni!! 
pas d'accord error: image http://www.opiom.net/forums/images/smilies/nono1.gif cannot be loaded.
pas de consignation, car le temps de se la faire rembourser on perd au moins 3,75% an d'intérêt en bête placement...et l'état lui 
nonnon, je le répète error: image http://www.opiom.net/forums/images/smilies/nono1.gif cannot be loaded. pas de consignation...je ne voterai pas pour quelqu'un qui ne s'engage pas par écrit à faire sauter cette loi inique dans les 48h de la prise de fonction! 
t'as compris N.S.N.B.? 
Bonjour,
Il ne faut pas attendre septembre pour réagir car, même si vous payez pas, vous allez perdre les points lorsque l'amende sera passée en majorée.
Pour gagner du temps il vous faut réclamer, le plus tard possible, mais avant les 45 jours prévus, auprès de l'Officier du Ministère Public sous un prétexte que vous trouverez.
Vous allez avoir un refus, normal, mais en attendant les 12 points devraient être au compteur.
La réclamation sera adressée en lettre R/AR à laquelle les deux feuillets en original de la contravention seront joints
Merci pour les réponses
J'ai chercher ce que je pourrais contester dans le pv, mais je vois pas trop quoi , peut être le fait que le nombre de points retiré n'est pas indiqué
Sinon mes 12 points devraient être récupés le 10/09/2006 vu que la dernière infraction a été établie le 10/09/2003, sans compter celle du 26/07/06 .
Si je compte les 45 jours à partir du 26/07, j'arrive au 09/09, 1 jour avant la date correspondant à mes 3 ans sans infraction. Le delai de 45 jours est un délai fixe, ou est ce qu'il varie selon la date de l'envoi de l'amende majoré (ce qui d'apès mon expérience est bien plus long que 45 jous)?
Pensez vous que je peu m'en sortir sans essayé de gagner du temps avec la réclamation, vu que je sais pas trop comment m'y prendre, ou est ce que c'est stupide de prendre ce risque?
Merci
bonjour,
Laisser courir sans réclamation est un peu risqué surtout qu'il va falloir payer dans les 45 jours, et alors là vous ètes cuit de chez cuit pour les trois ans.
Au fait, vous l'avez payez quel jour l'infraction du 10.09.2003 et comment ? De toute façon, cette amende vous ne l'avez pas payée avant le 90.09.2003 puisque vous ne l'aviez pas encore
Par ailleurs, ce n'est pas la date de l'infraction qui fait courir le délai de 3 ans mais celle du paiement de l'amende, si vous avez payé bien sûr une amende forfaitaire, encore faut-il que vous ayez la preuve que vous l'avez payée tel jour
Oui, le délai de 45 jors est immuable mais vous pourriez avoir de la chance car les dossiers ne sont pas réglés dans ces délais là mais dans délais plus longs. Mais tout dépend quel jour vous avez payé l'infraction du 10.09.2003
En fait dans le courrier du ministère de l'intérieure Ref. 48 il est indiqué : "La réalité de cette (ces) infraction(s) a été établie, conformément à l'article L. 223-1 du même code, par le paiement en date du 10/09/2003 d'une amende forfaitaire."
D'après ce que je comprend la date à retenir est bien le 10/09/2003, et le 10/09/06 est la date à laquelle je récupère la totalité de mes points si je n'est toujours pas reçu l'amende forfaitaire majorée, c'est jouable non ? y a pas trop de risque ?
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