Bonjour,
Le Code des assurances dans son article L113-8 et ainsi rédigé (copié/collé de Légi-France):
Article L113-8
(Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 32 Journal Officiel du 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981)
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Fin de citation
Il est plus que probable que ce nouvel assureur vous a posé, dans son questionnaire de souscription, la question de savoir si vous avez été déjà résilié par un assureur précédent et, si oui, pour quel motif...Si ce n'est pas le cas alors vous pouvez obliger cet assureur à continuer de vous assurer, au besoin par la voie judiciaire. Mais, il me semble bien que vous ne contestez pas vraiment l'absence de déclaration de votre part sur ce point...Ce que vous contestez vraiment c'est le fait d'avoir à payer pour rien.
Comme vous pouvez le lire, l'assureur qui résilie pour fausse déclaration a le droit de conserver les primes déjà payées et aussi d'encaisser les primes échues restant à payer.
A contrario, les primes non encore échues ne peuvent donc être encaissées par l'assureur
Dans votre cas, le problème n'est pas simple puisque vous avez visiblement opté pour une prime annuelle mensualisée. Tout dépend, donc, de la façon dont les conditions générales de votre contrat règlent la question du non-paiement des primes et des sanctions qui en découlent .
Pour vous répondre utilement et surtout complètement sur la question de savoir quels sont exactement les droits de l'assureur sur les primes à venir, il faudrait avoir lu ces conditions générales. Comme vous ne pouvez pas nous les communiquer ici, le mieux serait que vous les soumettiez à une association de consommateur comme Que Choisir.
Désolé de ne pouvoir vous être plus utile.
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