URGENT: soucis de carte grise/voyage compromis

Bonjour,

Si vous roulez sans carte grise voici ce que vous risquez  :

Article R322-5

(Décret nº 2003-42 du 8 janvier 2003 art. 3 Journal Officiel du 15 janvier 2003)

(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 7 II, III, IV Journal Officiel du 1er avril 2003)

(Décret nº 2003-1186 du 11 décembre 2003 art. 13 I, art. 14 Journal Officiel du 13 décembre 2003)

   I. - Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la mutation portée sur la carte grise, un certificat d'immatriculation à son nom. A cet effet, il doit adresser au préfet compétent en application des dispositions de l'article R. 322-1 une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule accompagnée :
   1º De la carte grise qui lui a été remise par l'ancien propriétaire ;
   2º D'une attestation de celui-ci certifiant la mutation et indiquant que le véhicule n'a pas subi, depuis la dernière immatriculation, de transformation susceptible de modifier les indications de la précédente carte grise ;
   3º De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre ;
   4º D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un professionnel.
   II. - La carte grise portant la mention de la mutation ou de la revente par un professionnel n'est valable pour la circulation du véhicule que pendant une durée d'un mois à compter de ladite mutation ou de ladite revente.
   III. - Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, les véhicules de collection et ceux démunis de carte grise.
  IV. - Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


En clair cela se traduirait, en cas de verbalisation, à une amende de 135 euros ramenée à 90 euros si payée sous 3 jours.

Bonsoir,
En cas de contrôle l'amende serait difficile à éviter, mais vous auriez une base pour la rejeter dans un deuxième temps. Donc ne pas signer que vous reconnaissez l'infraction, ni payer l'amende (payer une consignation si nécessaire, çà oui).
Par contre, vous devriez garder des traces de vos demandes auprès de la préfecture qui restent sans réponse pour justifier de votre expiration de carte grise provisoire. Respecter la loi ce n'est faisable que lorsque les impératifs administratifs ne se confrontent pas à l'absence des personnels des bureaux départementaux.
Envoyez des courriers recommandés par AR en préfecture, en cas de déplacement à la préfecture, exigez qu'on vous rédige une lettre type justifiant l'absence du responsable (datée et tamponnée) etc..
Et ce, pas seulement dans l'idée de voyager sans carte grise valide, mais aussi pour faire valoir vos droits auprès de cette même administration qui vous dit pour l'instant qu'elle est incapable de vous servir, et qui pourrait vous sortir plusieurs semaines plus tard "nous ne vous connaissons pas, vous n'avez rien fait pour respecter les délais etc" ..
Un courrier recommandé prouvera qu'à la date XX inscrite dans les délais, vous avez intenté les démarches qui vous étaient imposées.