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 26-07-2006 22:01:40 - reception d'une amende majoree(vehicule vendu depuis 1an)

 ciclopêus
 Apprenti conducteur
 
Inscrit le 16-02-2005 
Messages: 13

reception d'une amende majoree(vehicule vendu depuis 1an)

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bonjour a tous.

j'ai eu la mauvaise surprise de trouver ce soir dans ma boite aux lettres la demande de recouvrement d'une amende de stationnement ( 75 euros.
amende forfaitaire majorée)

il s'avere qu'il s'agit d'une infraction qui date de 12/2005.

La marque et le numero d'immatriculation correspondent a mon ancien
vehicule

probleme:cette voiture a été reprise en 05/2005 par le garage ou j'ai acheté la voiture que je possede actuellement,je ne suis donc pas l'auteur de cette infraction :rolleyes:  icon_confused:




si quelqu'un a une explication ou une idee des demarches eventuelles a suivre je le remercie par avance.

ps:je vais des demain appeler le tresor public et aussi le garage pour demander des explications icon_twisted




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 27-07-2006 00:49:34 - reception d'une amende majoree(vehicule vendu depuis 1an)

 idiot gene
 VIP
 
Lieu: Sans Tonneau Fixe 
Inscrit le 19-03-2005 
Messages: 5355

Re: reception d'une amende majoree(vehicule vendu depuis 1an)

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bonjour

sur cette demande de recouvrement (émise par le TP?) il y a bien une indication comme quoi vous avez 30 jours pour contester et une adresse pour le faire?

si oui, vous écrivez en LRAR l'argument que vous venez de donner, si possible avec un début de preuve (copie d'acte de vente ou de reprise), en demandant soit de suspendre le recouvrement et d'en avertir le TP et de classer l'affaire, soit à être entendu et jugé par un tribunal...auquel vous apporterez vos preuves.



 27-07-2006 08:43:29 - reception d'une amende majoree(vehicule vendu depuis 1an)

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 16671

Re: reception d'une amende majoree(vehicule vendu depuis 1an)

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Bonjour,

Ne pas oublier que la réclamation doit être adressée à l'OMP près du Tribunal de police dont les coordonnées sont indiquées sur l'avis du Trésor, avis qu'il faut joindre en original.



 27-07-2006 10:37:35 - reception d'une amende majoree(vehicule vendu depuis 1an)

 ciclopêus
 Apprenti conducteur
 
Inscrit le 16-02-2005 
Messages: 13

Re: reception d'une amende majoree(vehicule vendu depuis 1an)

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merci pour vos reponses:).

j'envoie des aujourd'hui ma lettre de reclamation avec les pieces dont je dispose et celles que le garage va me preparer icon_biggrin



 28-07-2006 13:29:25 - reception d'une amende majoree(vehicule vendu depuis 1an)

 Félix73
 Conducteur confirmé
 
Inscrit le 26-09-2005 
Messages: 76

Re: reception d'une amende majoree(vehicule vendu depuis 1an)

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Bonjour,

Lors de cette vente avez-vous déclaré la cession en Préfecture ?
Dans la négative, vous étes toujours administrativement propriétaire du véhicule.
Je suppose que les documents d'achat de votre nouveau VL mentionnent la reprise de l'ancien VL.
C'est avec ces pièces que vous motiverez votre contestation (si défaut de déclaration de cession).

Cordialement



 28-07-2006 13:30:30 - reception d'une amende majoree(vehicule vendu depuis 1an)

 Félix73
 Conducteur confirmé
 
Inscrit le 26-09-2005 
Messages: 76

Re: reception d'une amende majoree(vehicule vendu depuis 1an)

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Bonjour,

Lors de cette vente avez-vous déclaré la cession en Préfecture ?
Dans la négative, vous étes toujours administrativement propriétaire du véhicule.
Je suppose que les documents d'achat de votre nouveau VL mentionnent la reprise de l'ancien VL.
C'est avec ces pièces que vous motiverez votre contestation (si défaut de déclaration de cession).

Cordialement



 28-07-2006 13:30:52 - reception d'une amende majoree(vehicule vendu depuis 1an)

 Félix73
 Conducteur confirmé
 
Inscrit le 26-09-2005 
Messages: 76

Re: reception d'une amende majoree(vehicule vendu depuis 1an)

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Bonjour,

Lors de cette vente avez-vous déclaré la cession en Préfecture ?
Dans la négative, vous étes toujours administrativement propriétaire du véhicule.
Je suppose que les documents d'achat de votre nouveau VL mentionnent la reprise de l'ancien VL.
C'est avec ces pièces que vous motiverez votre contestation (si défaut de déclaration de cession).

Cordialement



 28-07-2006 14:48:06 - reception d'une amende majoree(vehicule vendu depuis 1an)

 idiot gene
 VIP
 
Lieu: Sans Tonneau Fixe 
Inscrit le 19-03-2005 
Messages: 5355

Re: reception d'une amende majoree(vehicule vendu depuis 1an)

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bonjour
je ne suis pas d'accord avec Felix sur base de ceci

Article R322-4
(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 7 I Journal Officiel du 1er avril 2003)
(Décret nº 2003-1186 du 11 décembre 2003 art. 9 Journal Officiel du 13 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004)
    En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours suivant la mutation, au préfet du département du lieu d'immatriculation une déclaration l'informant de cette mutation et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre la carte grise à ce dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : "vendu le ../../   ." ou "cédé le ../../...." (date de la mutation), suivie de sa signature, et soit découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper, soit remplir, s'il existe, le coupon détachable.
    En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire, le coupon détachable ne doit pas être rempli et la carte grise doit être remise par celui-ci, dans les quinze jours suivant la transaction, au préfet du département de son domicile, accompagnée d'une déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion. Cette déclaration d'achat est retournée après visa au professionnel en même temps que la carte grise du véhicule.
    Lors de la revente du véhicule, le dernier négociant propriétaire du véhicule doit remettre à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel il aura porté la mention Revendu le    . à M ...., accompagné de la déclaration d'achat en sa possession et remplir, s'il existe, le coupon détachable de ce certificat d'immatriculation...

donc, c'est le professionnel qui a racheté ce véhicule qui en est propriétaire, tant pis pour lui s'il n'a pas fait ce qui lui incombe.

il faut donc renvoyer l'OMP vers ce garagiste pour trouver l'auteur de l'infraction et ne pas a devoir payer une faute jamais commise.



 14-05-2008 12:16:50 - reception d'une amende majoree(vehicule vendu depuis 1an)

 mollusque23
 Nouveau membre
 
Inscrit le 30-01-2008 
Messages: 3

Re: reception d'une amende majoree(vehicule vendu depuis 1an)

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Bonjour à tous!

Je me retrouve actuellement avec le même problème : mon véhicule a été vendu en septembre 2007 et je recois ce jour une amende, mais qui concerne le nouveau propriétaire.

Comment puis je faire? Surtout que je ne suis plus en possession des documents de vente (j'ai du les jetter pas mégarde!)

Merci de vos réponse.



 14-05-2008 12:29:13 - reception d'une amende majoree(vehicule vendu depuis 1an)

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 13310

Re: reception d'une amende majoree(vehicule vendu depuis 1an)

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

mollusque23 a écrit:

Comment puis je faire? Surtout que je ne suis plus en possession des documents de vente (j'ai du les jetter pas mégarde!)

Ben, vous allez pouvoir passer un savon à votre copain mégarde...
Voir éventuellement avec votre assureur s'il a gardé une trace de ce que vous lui avez envoyé pour justifier la résiliation de l'assurance sur ce véhicule, plus une attestation de sa part qui le confirme.
Avant de les perdre, en aviez-vous bien envoyé un exemplaire à la préfecture, comme il se doit ? Voir aussi avec elle dans ce cas.




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