reception d'une amende majoree(vehicule vendu depuis 1an)

bonjour

sur cette demande de recouvrement (émise par le TP?) il y a bien une indication comme quoi vous avez 30 jours pour contester et une adresse pour le faire?

si oui, vous écrivez en LRAR l'argument que vous venez de donner, si possible avec un début de preuve (copie d'acte de vente ou de reprise), en demandant soit de suspendre le recouvrement et d'en avertir le TP et de classer l'affaire, soit à être entendu et jugé par un tribunal...auquel vous apporterez vos preuves.

Bonjour,

Ne pas oublier que la réclamation doit être adressée à l'OMP près du Tribunal de police dont les coordonnées sont indiquées sur l'avis du Trésor, avis qu'il faut joindre en original.

merci pour vos reponses:).

j'envoie des aujourd'hui ma lettre de reclamation avec les pieces dont je dispose et celles que le garage va me preparer

Bonjour,

Lors de cette vente avez-vous déclaré la cession en Préfecture ?
Dans la négative, vous étes toujours administrativement propriétaire du véhicule.
Je suppose que les documents d'achat de votre nouveau VL mentionnent la reprise de l'ancien VL.
C'est avec ces pièces que vous motiverez votre contestation (si défaut de déclaration de cession).

Cordialement

Bonjour,

Lors de cette vente avez-vous déclaré la cession en Préfecture ?
Dans la négative, vous étes toujours administrativement propriétaire du véhicule.
Je suppose que les documents d'achat de votre nouveau VL mentionnent la reprise de l'ancien VL.
C'est avec ces pièces que vous motiverez votre contestation (si défaut de déclaration de cession).

Cordialement

Bonjour,

Lors de cette vente avez-vous déclaré la cession en Préfecture ?
Dans la négative, vous étes toujours administrativement propriétaire du véhicule.
Je suppose que les documents d'achat de votre nouveau VL mentionnent la reprise de l'ancien VL.
C'est avec ces pièces que vous motiverez votre contestation (si défaut de déclaration de cession).

Cordialement

bonjour
je ne suis pas d'accord avec Felix sur base de ceci

Article R322-4
(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 7 I Journal Officiel du 1er avril 2003)
(Décret nº 2003-1186 du 11 décembre 2003 art. 9 Journal Officiel du 13 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004)
    En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours suivant la mutation, au préfet du département du lieu d'immatriculation une déclaration l'informant de cette mutation et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre la carte grise à ce dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : "vendu le ../../   ." ou "cédé le ../../...." (date de la mutation), suivie de sa signature, et soit découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper, soit remplir, s'il existe, le coupon détachable.
    En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire, le coupon détachable ne doit pas être rempli et la carte grise doit être remise par celui-ci, dans les quinze jours suivant la transaction, au préfet du département de son domicile, accompagnée d'une déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion. Cette déclaration d'achat est retournée après visa au professionnel en même temps que la carte grise du véhicule.
    Lors de la revente du véhicule, le dernier négociant propriétaire du véhicule doit remettre à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel il aura porté la mention Revendu le    . à M ...., accompagné de la déclaration d'achat en sa possession et remplir, s'il existe, le coupon détachable de ce certificat d'immatriculation...

donc, c'est le professionnel qui a racheté ce véhicule qui en est propriétaire, tant pis pour lui s'il n'a pas fait ce qui lui incombe.

il faut donc renvoyer l'OMP vers ce garagiste pour trouver l'auteur de l'infraction et ne pas a devoir payer une faute jamais commise.

Bonjour à tous!

Je me retrouve actuellement avec le même problème : mon véhicule a été vendu en septembre 2007 et je recois ce jour une amende, mais qui concerne le nouveau propriétaire.

Comment puis je faire? Surtout que je ne suis plus en possession des documents de vente (j'ai du les jetter pas mégarde!)

Merci de vos réponse.

Bonjour,

mollusque23 a écrit:

Comment puis je faire? Surtout que je ne suis plus en possession des documents de vente (j'ai du les jetter pas mégarde!)

Ben, vous allez pouvoir passer un savon à votre copain mégarde...
Voir éventuellement avec votre assureur s'il a gardé une trace de ce que vous lui avez envoyé pour justifier la résiliation de l'assurance sur ce véhicule, plus une attestation de sa part qui le confirme.
Avant de les perdre, en aviez-vous bien envoyé un exemplaire à la préfecture, comme il se doit ? Voir aussi avec elle dans ce cas.