Contestation possible ?

Bonjour,

Ce qui vous arrive est la suite normale et légale de la verbalisation.

Si vous aviez constaté une anomalie au stade de l'amende forfaitaire de départ c'est à ce moment là qu'il fallait réclamer.

Ceci dit, vous pouvez toujours réclamer auprès de l'Officier du Ministère Public près le tribunal de police concerné et vous verrez ce qui vous sera répondu.

Si réclamation il y a, elle doit être adressée de préférence en lettre R/AR en y joignant l'original de l'avis du trésor.

Merci, c'est ce que je m'apprêtais à faire.
Mais que ce soit à ce stade ou plus tôt, je me demandais si ma contestation avait une chance d'aboutir ou non.
A votre avis?

Bonjour,

Merci, c'est ce que je m'apprêtais à faire.
Mais que ce soit à ce stade ou plus tôt, je me demandais si ma contestation avait une chance d'aboutir ou non.
A votre avis?

Je pense que votre réclamation est largement justifiée mais de là à vous dire qu'elle sera prise en considération, avant ou maintenant, je ne me risquerai pas 

Dernier petit point,
Dois-je faire référence dans mon courrier à un article de loi particulier ?
merci encore.

Re,

Dernier petit point,
Dois-je faire référence dans mon courrier à un article de loi particulier ?
merci encore.

vous pourriez faire référence à cet article du Code de Porcédure Pénale  :

Article 530

(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)

(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 154 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 VI Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 62 Journal Officiel du 10 mars 2004)

Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.


Vous avez deux solutions  :

- contester sur la base de la contravention que vous avez eue en main,
- dire que vous n'avez pas eu la contravention et en demander une copie qui, j'espère pour vous, n'aura pas été modifée entre temps