AVOCAT

Slt
Pour ceux qui voudraient repondre mesasges en mp merci !
Tiger

slt

je crois me souvenir que Le Renard avait une liste :rolleyes:
il est en vacances?

Bonsoir,

Bonsoir,

Quelqu'un pourrait-il me donner les coordonnées d'avocats spécialisés en droit pénal routier sur paris ou sa région

Merci d'avance

Par expérience perso, évitez juste certaines pubs :rolleyes:  :rolleyes: :rolleyes: échappant au contrôle du site, qui incitent à payer un code d'accès pour poser une question :  ces avocats près de chez vous semblent en effet gravement handicapés : sourds, muets et visiblement manchots 

Bonsoir,

Slt
Pour ceux qui voudraient repondre mesasges en mp merci !
Tiger

C'est fait 

*********modere*****************

bonjour,

pascal.vincent89@orange.f a écrit:

d'avocats spécialisés sur paris je te conseil de prendre **************** ils est chére mes trés bon, dans les juriste prudence en matier des permie de conduire,pas de probleme avec luis tous ce qu'il l'on pris on récupéré leur permie avec tous leur points,bonne chance

Que vous fassiez de l'exhumation de post, passe encore, mais il vous faut commencer par le début :

***!!! Art. N1: BONJOUR OBLIGATOIRE

sans compter que vos conseils, sur cette file et sur d'autres, sont limite, limite

bonjour
effectivement notre cher pascal ne vas pas rester longtemps parmi nous je sens
tiger

Aléa a écrit:

bonjour,

pascal.vincent89@orange.f a écrit:

d'avocats spécialisés sur paris je te conseil de prendre ***************, dans les juriste prudence en matier des permie de conduire,pas de probleme avec luis tous ce qu'il l'on pris on récupéré leur permie avec tous leur points,bonne chance

Que vous fassiez de l'exhumation de post, passe encore, mais il vous faut commencer par le début :

***!!! Art. N1: BONJOUR OBLIGATOIRE

sans compter que vos conseils, sur cette file et sur d'autres, sont limite, limite

Bonjour à tous,
Oui et bien pour la petite histoire, le cabinet en question omet très souvent d'informer son client des risques lors d'un contrôle routier! Moi, je dis que pour le tarif pratiqué, c'est vraiment jouer dans la cour de celle d'à côté des pros!!
Mis à part conseiller au conducteur de circuler et d'éxiber une foule de photocopies relatives à son recours..... Cette méthode démotive peut-être certains agents, pas les autres.
OUI le résultat final est là (heureusement me direz-vous, c'est le but) mais bonjour ou plutôt bonsoir pour le conseil!!
Si je peux affirmer certaines choses c'est que croyez moi, j'ai des billes, des perles même.
Je ne jette pas la pierre à ce dernier (le cabinet) parce qu'il n'est tout simplement pas le seul!

BMO

Bonjour,

BMO a écrit:

Si je peux affirmer certaines choses c'est que croyez moi, j'ai des billes, des perles même.
Je ne jette pas la pierre à ce dernier (le cabinet) parce qu'il n'est tout simplement pas le seul!

BMO

Sur le principe, exhiber une vulgaire document précisant qu'il y a un recours en instance, cela ne vaut guère mieux qu'un pet de lapin. Beaucoup de FDO, pas toutes on est d'accord, sont larguées devant un tel document.

Puisque vous relancez le débat sur ce point particulier je vous pose une question précise à laquelle personne encore n'a donné de réponse et ce d'autant plus que vous dites détenir des perles :

- réception du 48SI
- recours en référé suspension qui annule l'annulation du permis, donc les effets du 48SI (un référé suspenion peut être rendu en moins de 15 jours)
- contrôle de BMO qui a connaissance, par consultation au fichier, de l'annulation du permis et de la notification faite par le 48SI.

Qu'elle est votre position sur ce cas précis ?  Verbalisation possible pour le délit ou pas possible  ?

J'ai donné la mienne, Kirlian a, en partie, donné la sienne.

Bonjour Aléa,
Je confirme qu'en effet, beaucoup de FDO sont largués devant ce cumul de document. Comme disait Lucette... c'est le jeu!
Pour le reste, je ne vois pas ou est le pb. Si aucun document probant, aucune consultation fichier, aucun entretien tph avec le service des permis de conduire ne permet de montrer, de prouver que l'annulation est annulée alors... l'infraction est constituée.
Beau refuge pour les avocats qui profitent bien évidemment de cette période parfois très courte et supposent que statistiquement leur client n'a que très peu de chance de se faire contrôler. N'est pas statisticien qui veut!
Le "parfois très court" se transforme pour l'ensemble des cas que j'ai pu rencontrer en "parfois trop long".
Oui mais monsieur le FDO, on m'a dit que....
Et combien payez-vous le "on" pour ce conseil?

BMO

Bonjour,

Pour être bien clair  :

Vous contrôlez une personne qui conduit malgré une notification d'annulation de permis mais qui a entre les mains une décision d'un référé suspension qui lui est favorable laquelle annule l'annulation de permis.

Vous actez pour le délit, sans tenir compte du résultat du référé suspension, c'est bien ça  ?

Avez vous une jurisprudence qui va dans ce sens ?

Je dispose de jurisprudences récentes de la CC qui précisent, lorsque la décision AU FOND est favorable au requérant, que l'annulation du permis n'a jamais existée et la condamnation est cassée, que cette condamnation en Cour d'appel ait été rendue AVANT ou APRES la décision du TA.

Ce n'est  pas à vous que je vais apprendre que les fichiers doivent être consultés avec précaution car des erreurs s'y glissent ou des mises à jour sont oubliées.

Bonsoir,
Peu importe la jurisprudence à mon niveau. AUCUN des automobilistes contrôlés avec ces multitudes de photocopies n'a été capable de me fournir la preuve d'une suspension de la décision contestée, laquelle avait été décidée par le juge administratif (saisi en urgence).
Les heures d'accueil téléphonique du cabinet ne sont malheureusement pas celles des FDO!
DONC OUI, les fichiers restent les fichiers. Ou alors le conseil doit se sortir les doigts pour aider et conseiller son client à l'instant T.
Autre prôblème aussi, les paroles du conseil ne sont peut-être pas aussitôt suivies  des actes qui "vont bien": vous connaissez sans doute mieux que moi les règles de forme à respecter!
Dans un autre registre, et pour que la suspension soit accordée, ne faut-il pas que les moyens contenus dans le requête en annulation créent un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée? Que cette suspension soit justifiée par l'urgence?
Je suis preneur de toute jurisprudence en matière de droit pénal routier...

BMO

Bonjour,

Un courrier de l'avocat sans décision favorable du référé suspension n'a aucune valeur et engage le client vers des désagréments, nous sommes bien d'accord.

Pour obtenir gain de cause en référé suspension il faut remplir les conditions de l'article L561-1 ci après copié collé :

Article L521-1
Créé par Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.

Vous dites : peu importe la jurisprudence à votre niveau, on peut le comprendre, mais au niveau des juges on ne le comprend pas bien. En effet, il ne semble écrit nulle part : l'administratif tient le judiciaire en l'état,  mais dans la pratique, avec les arrêts de la cour de casse, il en va tout autrement. Alors, à quoi cela sert-il de charger inutilement tous les services de l'Etat si d'un trait de plume tout est réduit à néant. Ce n'est pas très rentable in fine. Le juge judiciaire devrait attendre la décision du TA


Voci deux jurisprudences récentes qui corroborent mes dires :

1° un arrêt de cour d'appel, pour conduite malgré annulation du permis, pris APRES un arrêt favorable de TA qui annule l'annulation de permis est cassé par la CC. Là, disons que la cassation est normale.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … fastPos=13


2° un même arrêt pris AVANT une décision favorable du TA est aussi cassé, là, c'est un peu plus compliqué, bonjour la gestion rétroactive.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=2

bonsoir
(Alea , BMO)

Je reviendrais (en edit) plus tard sur le développement

- Référé suspension (éventuellement accordé mais qui ne dispose toujours pas du caractère définitif) 
il appartient au requérant  de s'assurer de l'administration et de son "effet" sur le "FNPC".

- BMO n'a même pas à lire, ni apprécier des originaux (autres que ceux exigés pour la conduite) , alors des photocopies ...   
- Au mieux le proc de permanence saisi d'un possible délit appréciera de manière opportune la situation exposée.

C'est à mon sens toute la substance de  la (déjà plus trop ) récente position  la Cour de cassation, conduire sous l'effet d'une (générique) interdiction administrative est un délit !

Ma (à cet instant) conclusion : Il faut s'assurer avant de succomber definitivement devant le judiciaire  que l'administratif soit purgé lui aussi définitivement.
Et là l'art des avocats férus de la procedure est évidemment un plus sinon une impérieuse nécessité

sauf à attendre qu'une partie saisisse le tribunal des conflits ...

Bonsoir

En lisant la 2° cassation, on voit une faute de plume (permis de construire au lieu de permis de conduire)
Comment se traite un tel cas de forme ? Le texte Légifrance est t' il officiel dans sa forme ?
Kirlian, je ne cherche pas querelle.

Papymèche a écrit:

Bonsoir

- En lisant la 2° cassation, on voit une faute de plume (permis de construire au lieu de permis de conduire)
- Comment se traite un tel cas de forme ?
- Le texte Légifrance est t' il officiel dans sa forme ?
- Kirlian, je ne cherche pas querelle.

bonsoir

- J'ai évoqué cette coquille récemment
- Il se traiterait si si cela faisait grief à une des parties et qu'elle se manifeste dans les délais
- Aucun texte extrait de legifrance n'est directement authentifié (ici seule un extrait de l'arrêt "tamponnée à l'original du greffe" ferait foi)
- Il ne faut pas avoir peur comme ça de la contradiction !, la peur n'évite pas le danger

Bonjour,

kirlian1 a écrit:

Ma (à cet instant) conclusion : Il faut s'assurer avant de succomber definitivement devant le judiciaire  que l'administratif soit purgé lui aussi définitivement.
Et là l'art des avocats férus de la procedure est évidemment un plus sinon une impérieuse nécessité

Oui, mais c'est là où je trouve qu'il y a (mécaniquement) un hiatus quelque part.
Quand on dit que le pénal tient le civil en l'état, ça se comprend puisque généralement ce qui est décidé au civil est la conséquence de ce qui est décidé au pénal. A partir du moment où quelqu'un est reconnu innocent par le judiciaire, il n'a pas à subir les conséquences civiles d'un acte qu'il n'a pas commis aux yeux de la juridiction pénale.
Mais ici, à supposer qu'on passe en cour d'appel, puis en cassation et qu'on est condamné pour un délit, puis qu'un tribunal administratif annule ultérieurement la décision qui a conduit au délit, annulation qui rend ladite décision réputée n'avoir jamais existé, ça veut bien dire en droit français que, peu ou prou, vous avez bel et bien été condamné in fine pour un délit qui est réputé n'avoir jamais existé et vous n'avez été condamné qu'à cause d'un mauvais déroulement du scénario dans les dates de décisions respectives. Donc, j'ai un peu de mal à comprendre qu'une cour d'appel, sachant qu'un recours en annulation au TA est pendant, ne puisse faire autre chose que de suspendre sa décision jusqu'à la résolution de l'action administrative.

CamilleA a écrit:

Quand on dit que le pénal tient le civil en l'état, ça se comprend puisque généralement ...

bonjour
juste sur ce point (le reste plus tard) cette regle (le penal tenant) n'est plus vraie depuis mars 2007

Bonjour,
Oui, oui, plus tout à fait vrai. Mais, il reste encore quelques "pans de murs"...