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 24-07-2006 14:43:12 - PV cas 2 au lieu de cas 4. est ce que je paye que 35euros?

 moimeme36
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PV cas 2 au lieu de cas 4. est ce que je paye que 35euros?

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Bonjour a tous,
je n'ai pas lu mon cas parmi tous les sujets postés.

J'ai oublié de mettre mon macarron sur le tableau de bord, la police veille, je me suis pris un PV.
Là, ou j'ai un problème c'est que le Monsieur gardien de la paix s'est trompé, il a coché le cas 2, au lieu du cas 4.
Moi je suis content, je me dis que j'ai échappé aux 135euros. ouf!
Est ce le cas ? Est ce que je paye 35euros ? 
Est ce que je peux demander une demande gracieuse en étant sur à 100% du résultat ? le PV est-il nul ?
Est ce que le tresor public peux me demander qd meme les 135euros ?.


Pour l'histoire, la demande gracieuse, ca ne marche pas pour tout le monde, il y a 2 ans, 
je me suis pris un PV malgré la présence du macarron. Allez comprendre.
il pleuvait et il faisait froid, à 1h du matin, j'en ai déduit que Monsieur le policier était pas réveillé.
J'ai eu beau jurer que mon macarron était sur le tableau de bord, j'ai du payer 135euros, 
sous peine de me prendre 375. Ca fait très mal au moral.

Merci à tous




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 24-07-2006 15:04:29 - PV cas 2 au lieu de cas 4. est ce que je paye que 35euros?

 Aléa
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Messages: 17934

Re: PV cas 2 au lieu de cas 4. est ce que je paye que 35euros?

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Bonjour,


je n'ai pas lu mon cas parmi tous les sujets postés.

J'ai oublié de mettre mon macarron sur le tableau de bord, la police veille, je me suis pris un PV.
Là, ou j'ai un problème c'est que le Monsieur gardien de la paix s'est trompé, il a coché le cas 2, au lieu du cas 4.

Je suppose qu'il s'agit du macaron délivré aux personnes hadicapées à + de 80%, c'est à dire le GIG - GIC ou la carte de stationnement type "européen"  ?

Quant à une demande d'annulation ou d'indulgence, c'est à qui perd gagne  icon_confused

Si vous réclamiez, faites le en lettre R/AR et joignez y les deux volets en orginal de la contravention, vous avez 45 jours pour le faire.



 24-07-2006 15:13:15 - PV cas 2 au lieu de cas 4. est ce que je paye que 35euros?

 moimeme36
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Inscrit le 24-07-2006 
Messages: 3

Re: PV cas 2 au lieu de cas 4. est ce que je paye que 35euros?

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oui un GIC

si j'envoie un cheque de 35euros,
je reconnais l'infraction,
est ce que l'on vas me reclammer les 135euros alors que sur le timbre amende le cas 2 est coché, et sur le carbone, cas N°2 est inscrit.

merci d'avance



 24-07-2006 15:25:03 - PV cas 2 au lieu de cas 4. est ce que je paye que 35euros?

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17934

Re: PV cas 2 au lieu de cas 4. est ce que je paye que 35euros?

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Bonjour,

A mon avis,  vu comme le PV a été établi, il ne peut vous être demandé QUE  35 euros.

Gardez copie de la carte de paiement que vous allez adresser  icon_wink



 24-07-2006 15:44:04 - PV cas 2 au lieu de cas 4. est ce que je paye que 35euros?

 moimeme36
 Nouveau membre
 
Inscrit le 24-07-2006 
Messages: 3

Re: PV cas 2 au lieu de cas 4. est ce que je paye que 35euros?

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merci beaucoup




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