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Bonjour,
le 4 juillet j'ai reçu un PV de 35 euros pour stationnement sur trottoir de mon scooter. Rien à dire sur le fond, j'ai tord. Mais manque de bol, j'ai peut-être trouvé 2 vices de formes et j'ai besoin de votre aide pour rédiger mon courrier.
D'une part, il n'y a pas la mention de l'adresse exacte, seulement la commune "paris 09" (la case lieu de la contravention n'est pas remplie)
D'autre part, l'avis utilisé est le formulaire cerfa 11318*03. Or, en consultant le site legifrance, à jour du 14 juillet 2006, l'avis utilisé doit être le formulaire 11318*02
Les deux points sont ils contestables ?
Comment dois-je formuler le tout ?
merci beaucoup d'avance
mes références :
article A 37-2 et A 37-10 du CPP
Article L 429 et L 802 du CPP
- Message classé dans : Stationnement
Bonjour,
Je vous souhaite bon courage pour vos démarches pour ce type de verbalisation dressée à Paris.
Si vous réclamez faite le en lettre R/AR et joignez les deux volets, en orginal, de la contravention.
Vos références sont bonnes, sauf qu'en procédure pénale il n'y a pas de L devant les articles de la partie législative.
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