Recouvrement par huissier sans "sommation"

Bjr,
Il s'agit probablement d'un "Huissier du Trésor".
Il tente, à moindres frais, le forcing.
Résister, ben oui, moi, je le ferais.
Il faudrait au moins qu'il vous notifie quelque chose de plus officiel, avant de "saisir vos biens" ...
Dormez tranquille !
Mais restez vigilant.
A+

bonsoir
J'ai mis un message du même type en haut de la deuxième page. J'ai eu le mêmeproblème la semaine dernière.

j'ai reçu une lettre de huissier en courrier simple me menaçant de saisie de biens si je ne paie pas la dette de 4oo euros et des poussières .. dans les 15 jours.

je suis allée voir le huissier et ils m'ont dit qu'il faut d'abord payer avant de faire un recours..
auparavant je n'ai jamais rien reçu donc autant vous dire que la surprise était grande, c'est soi disant pour un excès de vitesse de moins de 20 km/h début 2005.

pour l'instant j'ai négocié le paiement en 5 fois et je pourrais faire le recours une fois que j'aurais tout payé..

parallèlement je vais essayer dem ain d'appeler le huissier pour demander quel est le nom du tribunal de police qui s'est occupé de l'affaire.. le problème est que la première fois, ils ont refusé, ils m'ont dit qu'il n'y a rien dans le dossier..
et je ne sais pas trop comment le trouver.. ensuite j'écrirai un courrier expliquant les faits..

voilà
decibelle

Bsr,
Oui ...
Cet huissier vous a bien eue, car le fait de régler l'amende éteint toute voie de contestation ultérieure.
Il a eu ce qu'il voulait, il va être payé (des 2 cotés !).
A+

on est d'accord...
c'est facile de menacer de saisie pour pousser à payer... mais d'un autre coté si on paie on a aucun moyen de recours et ils le savent tres bien !!!
perso je vais négocier ca... ca va etre galere et peut etre meme que ca va me couter plus cher mais je déteste me faire prendre pour un con !

Si vous avez des suggestions d'ailleurs pour appuyer ma "défense" ou des tuyaux pour ne pas "tomber dans le panneau"...

Martial

Question peut-être naive, mais les avocats me semble là pour cela ? Non ?
Même si je sais que cela coûte de l'argent

bonjour,

Avant de payer il serait quand même souhaitable de savoir pourquoi. 

Les huissiers savent qui a émis le titre exécutoire, ils doivent pouvoir renseigner le "débiteur". Une fois obtenu des renseignements sur l'origine de la créance il faut remonter jusqu'à la source pour savoir de quoi il en retourne.

C'est auprès de l'autorité qui a géré le dossier au départ  à l'origine de l'amende qu'il faut réclamer en lettre R/AR.

Merci pour toutes ces infos et je vois que ce genre de probleme est on ne peu plus monnaie courante !

Quelqu'un a-t-il déja été confronté à ce probleme et quel en a été l'issue (gain de cause, obligé de payer...) ? les conséquences que ca vous a couté ? votre démarche pour y arriver...

Merci a vous

Martial

Bsr,
Oui ...
Cet huissier vous a bien eue, car le fait de régler l'amende éteint toute voie de contestation ultérieure.
Il a eu ce qu'il voulait, il va être payé (des 2 cotés !).
A+

BGo , que l'HdJ soit remunéré reglementairement d'un coté (par le contrevenant) je vois bien , mais le 2eme déjà moins ????

Bsr,
Oui ...
Cet huissier vous a bien eue, car le fait de régler l'amende éteint toute voie de contestation ultérieure.
Il a eu ce qu'il voulait, il va être payé (des 2 cotés !).
A+

BGo , que l'HdJ soit remunéré reglementairement d'un coté (par le contrevenant) je vois bien , mais le 2eme déjà moins ????

Bsr,
Dans le cas d'une "exécution forcée d'une décision de justice", les droits fixes sont à la charge du débiteur tandis que les droits proportionnels sont payés autant par le créancier que le débiteur.
Je pense que l'on est dans ce cas (ça a changé il n'y a pas très longtemps, 2001 si je me souviens bien).
A vérifier quand même que le droit proportionnel s'applique bien au créancier qui s'appelle "Trésor"    !
A+

A vérifier quand même que le droit proportionnel s'applique bien au créancier qui s'appelle "Trésor"    !
A+

s'applique au debiteur lorsque l'hdJ instrumente pour un comptable public

Et donc ?
Personne n'est jamais sorti gagnant d'une telle affaire ?

Et donc ?
Personne n'est jamais sorti gagnant d'une telle affaire ?

si tres generalement c'est souvent l'huissier !   

dans votre cas l'huissier dispose d'un titre executoire semble t'il non contesté valablement dans les delais , il peut donc (selon les dispositions des lois et reglements s'appliquant) vous contraindre  par toutes voies à la coercition , la lettre simple ne lui est pas interdite comme il ne vous est pas interdit de soutenir sa non reception, mais au final l'addition sera payée ! .

c'est bien ce qu'il me semblait.
Quelle que soit la faute (commise ou non je n'ai meme pas de quoi le prouver, ce serait trop facile !), quelque soit le fautif ou les erreurs d'aiguillage eventuel, quelque soit le recours (quand il est possible mais sans preuves aller vous débattre !), quelle que soit la bonne version des faits, on peut tergiverser pendant des heures ou des mois, tenter de s'expliquer...

On vous donne des issues, des recours possibles... mais toutes les portes sont fermées volontairement.

quoiqu'il en soit la seule issue on la connait... le fautif et le pigeon est désigné d'office... c'est MOI !!!

Bonjour,

Mais poru pouvoir contester dans les délais, encore faut-il en avoir eu connaissance !
N'ayant pas eu connaissance d'une amende à mon encontre, d'un jugement et de la délivrance d'un titre exécutoire, il me semble que l'action de l'huissier n'est pas légale, non ?
comment faire pour annuler cette action ?
A+
Play3000

Bonjour,

Mais poru pouvoir contester dans les délais, encore faut-il en avoir eu connaissance !
N'ayant pas eu connaissance d'une amende à mon encontre, d'un jugement et de la délivrance d'un titre exécutoire, il me semble que l'action de l'huissier n'est pas légale, non ?
comment faire pour annuler cette action ?
A+
Play3000

Lisez cet article du CPP, il semble vous concerner  :

Article 530

(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)

(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 154 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 VI Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 62 Journal Officiel du 10 mars 2004)

   Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
   Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
   La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.

La réclamation qui sera effectuée auprès de l'OMP qui est à l'origine du titre exécutoire le sera en lettre R/AR

Merci ! ca ca peut etre utile effectivement...

Aléa a écrit:

Bonjour,

   Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
   La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.

La réclamation qui sera effectuée auprès de l'OMP qui est à l'origine du titre exécutoire le sera en lettre R/AR

En ce qui me concerne, je n'ai pas reçu d'avis d'amende forfaitaire, juste un avis d'huissier. Est-ce bien ce dont il est fait mention dans votre réponse ? J'ai bien évidemment réclamé auprès de l'OMP...
Si c'est bien le cas, aujourd'hui, vu ma contestation, le titre exécutoire doit donc être annulé et l'huissier n'est plus en droit de recouvrer la créance. C'est bien le cas ?
D'autre part, j'ai reçu récemment (après ma contestation auprès de l'OMP), un document concernant un retrait d'un point suite à cette infraction... Selon ce document, j'aurai payé l'amende (et donc reconnu les faits) le 21/07/2005 (PV en date du 17/07/05...). Pas sur que ce soit la bonne file pour évoquer le sujet, mais que faire avec ce document ?
Dans un premier temps le contester (simple demande de restitution des points auprès du FNPP ou bien recours auprès d'un tribunal ?), je pense. Mais puis ensuite aussi m'en servir pour éteindre les poursuites à mon encontre concernant cette prétendue infraction ?

Merci pour ces informations très utiles.

c'est bien ce qu'il me semblait.
Quelle que soit la faute (commise ou non je n'ai meme pas de quoi le prouver, ce serait trop facile !), quelque soit le fautif ou les erreurs d'aiguillage eventuel, quelque soit le recours (quand il est possible mais sans preuves aller vous débattre !), quelle que soit la bonne version des faits, on peut tergiverser pendant des heures ou des mois, tenter de s'expliquer...

On vous donne des issues, des recours possibles... mais toutes les portes sont fermées volontairement.

quoiqu'il en soit la seule issue on la connait... le fautif et le pigeon est désigné d'office... c'est MOI !!!

Bjr,
Vous habitez dans la région d'Outreau ?
A+

Re,

En ce qui me concerne, je n'ai pas reçu d'avis d'amende forfaitaire, juste un avis d'huissier. Est-ce bien ce dont il est fait mention dans votre réponse ? J'ai bien évidemment réclamé auprès de l'OMP...
Si c'est bien le cas, aujourd'hui, vu ma contestation, le titre exécutoire doit donc être annulé et l'huissier n'est plus en droit de recouvrer la créance. C'est bien le cas ?
D'autre part, j'ai reçu récemment (après ma contestation auprès de l'OMP), un document concernant un retrait d'un point suite à cette infraction... Selon ce document, j'aurai payé l'amende (et donc reconnu les faits) le 21/07/2005 (PV en date du 17/07/05...). Pas sur que ce soit la bonne file pour évoquer le sujet, mais que faire avec ce document ?
Dans un premier temps le contester (simple demande de restitution des points auprès du FNPP ou bien recours auprès d'un tribunal ?), je pense. Mais puis ensuite aussi m'en servir pour éteindre les poursuites à mon encontre concernant cette prétendue infraction ?

Merci pour ces informations très utiles.

Oui, vous entrez dans le cas de l'article 530 du CPP.

La perte de point est disons "normale" compte tenu de la procédure.

Il faut d'abord régler la réclamation et ensuite, selon le résultat, vous aviserez pour les points lequels ont été retirés, vraisemblablement suite à l'amende majorée et non à l'amende payée puisque vous ne l'avez pas eue.

Sur une réclamation l'OMP DOIT annuler le titrre exécutoire, voilà pour la théorie, je souhaite que la pratique soit en adéquation avec les textes.