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Restitution permis

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21-07-2006 16:12:16 - Restitution permis

Mélusine: Apprenti pilote

Restitution permis

Alors voilà : pour que ce soit bien clair, ferme, précis et définitif (et aussi parce que je sors d'un sermon de 30mn sur la question), voici les consignes du ministère en matière de restitution de permis suspendu.

Si votre permis a été suspendu judiciairement, en audience, et que vous êtes d'accord pour exécuter votre peine de vous-même :
- attendre le délai d'appel de 10 jours à compter du lendemain de l'audience (ou de la signification par huissier si vous ne vous êtes pas présenté malgré la convocation)
- une fois ce délai écoulé votre peine est exécutoire et vous pouvez donc aller rendre votre permis au service de l'exécution des peines. Attention s'il y a un Bureau de l'exécution directement à la sortie de l'audience, les greffières n'ont pas compétence pour recevoir votre permis !

Si votre permis a été suspendu judiciairement par ordonnance pénale et que vous êtes d'accord blablabla :
- attendre la fin du délai de 45 jours pour former opposition
-idem que pour un jugement en audience, rendre son permis au service de l'exécution des peines.

Bon, tout ceci évidemment si le tribunal est à jour dans ses transmissions de dossiers, mieux vaut appeler d'abord le service exécution des peines et demander s'ils ont votre dossier en mains.

Si vous ne faites rien, le Procureur procédera par la voie administrative pour vous faire exécuter votre peine et enverra les forces de l'ordre pour récupérer le permis.

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21-07-2006 16:36:54 - Restitution permis

Aléa: VIP

Re: Restitution permis


Bonjour, Tout ça c'est bien beau Mélusine mais si le condamné n'est pas avisé de cette possibilité, comment fait il pour savoir que cette dernière existe ? Par ailleurs, s'il s'agit d'une OP suite à une contravention, le délai d'opposition est de 30 jours.

21-07-2006 16:48:08 - Restitution permis

BGO: VIP

Re: Restitution permis


Bonjour, Tout ça c'est bien beau Mélusine mais si le condamné n'est pas avisé de cette possibilité, comment fait il pour savoir que cette dernière existe ? Bjr, Nul n'est il pas censé (ah ... désolé, fait trop chaud, mon neurone commence à fondre) ne pas être censé ne pas ignorer la loi ? C'est censé, quand même ! J'ai pas bon ? OK, je

22-07-2006 11:17:38 - Restitution permis

Mélusine: Apprenti pilote

Re: Restitution permis


Encore une fois, on n'a pas le temps de les prévenir à l'audience hélas... Mais bon comme ce sont eux qui ont fait la connerie, ils peuvent aussi venir se renseigner sur la façon de purger leur peine, on les mord pas les justiciables quand même !

22-07-2006 11:22:46 - Restitution permis

Aléa: VIP

Re: Restitution permis

bonjour,

Encore une fois, on n'a pas le temps de les prévenir à l'audience hélas... Mais bon comme ce sont eux qui ont fait la connerie, ils peuvent aussi venir se renseigner sur la façon de purger leur peine, on les mord pas les justiciables quand même !

Vous avez assisté à des audiences, vous avez vu la majorité des gens comment ils réagissent :rolleyes: si en plus vous croyez qu'ils comprennent ce qu'il leur arrive et comment ils doivent purger les sanctions icon_confused Non, pour certains, pour beaucoup, c'est trop leur demander, même si vous ne les mordez pas icon_biggrin .

22-07-2006 11:26:43 - Restitution permis

Mélusine: Apprenti pilote

Re: Restitution permis

Ben oui mais ça faut le dire au ministère... le Bex est déjà une bonne avancée mais on ne peut pas le mettre en oeuvre à chaque audience. Pour le moment le seul moyen c'est de se prendre par la main et d'aller se renseigner. Et puis il y en a plein qui disent des trucs genre s'ils le veulent ils viendront le chercher et qui espèrent qu'on les oubliera, ils ne sont pas tous de bonne foi les justiciables des audiences muscadet.

22-07-2006 11:36:48 - Restitution permis

Aléa: VIP

Re: Restitution permis

Re,

Ben oui mais ça faut le dire au ministère... le Bex est déjà une bonne avancée mais on ne peut pas le mettre en oeuvre à chaque audience. Pour le moment le seul moyen c'est de se prendre par la main et d'aller se renseigner. Et puis il y en a plein qui disent des trucs genre s'ils le veulent ils viendront le chercher et qui espèrent qu'on les oubliera, ils ne sont pas tous de bonne foi les justiciables des audiences muscadet.

Hélas, je n'ai pas cette capacité à intercéder dans ces sphères. Vous me semblez bien mieux placée pour faire remonter l'info icon_wink

En plus si vous parlez des audiences "muscadet", pour lesquelle j'aurais plutôt tendane à parler de mauvais foie, c'est encore plus pire que pour les autres disons plus normales sm21

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