contestation amende suite jugement en penal

bnjour

la vitesse excessive est un article assez traitre et fourre tout,
il ne concerne pas que la  vitesse dans l'absolu, mais la vitesse relative à des circonstances
comme par exemple

Article R413-17
    I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.
    II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.
    III. - Sa vitesse doit être réduite :
    1º Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;
    2º Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;
    3º Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;
    4º Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;
    5º Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard   ) ;
    6º Dans les virages ;
    7º Dans les descentes rapides ;
    8º Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;
    9º A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;
    10º Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;
    11º Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.
    IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

comme c'est à l'appréciation du policier, même si elle est erronée, il est assermenté et c'est à vous de prouver qu'il se trompe... autant dire mission impossible...

c'est pas juste, mais s'il n'a que les 90€ d'amende comme seul préjudice restant... est-ce que ça vaut le coup de se rendre malade de vouloir attaquer une machine folle? (l'administration)

toutefois, je mets un bémol à ce que je viens d'écrire... en reprenant ce que vous avez écrit

sans aucune preuve de ceci si ce n est l estimation qu en a donné le témoin de l accident.

pour que la contravention soit valable, il faut que celui qui l'établit l'ait personnellement constaté.
s'il ne reproduit qu'un oui-dire, c'est contestable si je me souviens bien ce que certains experts ont dit ici...faudrait retrouver le texte de procédure invoqué... :rolleyes:

Bonjour,

Sont-ce ces deux articles du CPP  auxquels il est fait allusion, sir idot ?


Article 429

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 93 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994)

(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 28 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)

(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 41 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

   Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
   Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.


Article 537

(loi nº 78-788 du 28 juillet 1978 art. 10 Journal Officiel du 29 juillet 1978)

(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XXI Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)

   Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
   Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
   La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.


Par ailleurs, pour contester l'infraction de la vitesse excessive, c'est remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, et là, ça risque de ne pas le faire.   

A combien d'amende il a été condamné pour cette infraction, plus ou moins de 150 euros ?

aie  

encore faut-il que le témoin ne soit pas partie ou subordonnée à l'autre partie?

grrr donc la délation à la suisse où à la vichy est possible

Merci pour cette réponse.

Je precise que la route était dégagée et une bonne visibilité et c est lors du dépassement de la voiture qu a eu lieu le choc ,cette derniere ayant déboité brusquement devant mon ami .

   Le proces verbal établi par la police situe l accident " en agglomeration" alors qu il a eu lieu sur une rocade limitée à 90km/h .

Ce serait donc bien contestable si l on trouvait un texte sur lequel s appuyer. Et a ce moment la a qui devrait on adresser la contestation que l on a déja réglé pour éviter les majorations .

Re

.

Ce serait donc bien contestable si l on trouvait un texte sur lequel s appuyer. Et a ce moment la a qui devrait on adresser la contestation que l on a déja réglé pour éviter les majorations .

Vous avez réglé quoi et combien ?

90 € moins 20% car reglement dans les 30 jours qui suivent la date du jugement

Re,

90 € moins 20% car reglement dans les 30 jours qui suivent la date du jugement

vous avez payé l'amende fixée par le tribunal, il ne vous reste plus aucun recours.

Seule vous était ouverte la voie de la Cour de cassation, alors, autant dire que l'affaire est entendue.

merci pour ces renseignements mais si l on ne paie pas on se retrouve avec d importantes majorations et si l on paie l on n a plus aucun recours !!!!
c est quand meme terriblement injuste

bonne journée a tous

Re,

merci pour ces renseignements mais si l on ne paie pas on se retrouve avec d importantes majorations et si l on paie l on n a plus aucun recours !!!!
c est quand meme terriblement injuste

bonne journée a tous

Si vous payez c'est que vous ètes d'accord, sinon il faut user des voies de recours mais dans ce cas là il valait mieux payer.

Votre ami avait un avocat  ?

oui il etait assisté de l avocat de son assurance

Re,

oui il etait assisté de l avocat de son assurance

C'était donc à l'avocat de contester, au besoin par dépôt de conclusions, les chefs de la prévention, c'est à dire les motifs pour lesquels votre ami a été cité au tribunal.

Il n'en reste pas moins que s'il y a eu débat à l'audience, et il y a eu débat contradictoire, l'appréciation des juges est souveraine, le dépôt de conclusions peut influer sur la décision mais il faut argumenter pour obtenir la relaxe

De toute façon vous n'aviez que 10 jours à compter du lendemain du jugement pour faire appel (ce qui vous aurait laissé 20 jours après pour payer), et on dirait que vous êtes hors délai. Votre ami a été jugé quand ?
Je crois qu'il y a un "truc" à cause de ces fichus 20% justement, je demanderai demain à notre spécialiste si vous êtes encore dans les 10 jours.

Bonjour,

De toute façon vous n'aviez que 10 jours à compter du lendemain du jugement pour faire appel (ce qui vous aurait laissé 20 jours après pour payer), et on dirait que vous êtes hors délai. Votre ami a été jugé quand ?
Je crois qu'il y a un "truc" à cause de ces fichus 20% justement, je demanderai demain à notre spécialiste si vous êtes encore dans les 10 jours.

Ben non, Mademoiselle la greffière, il n'avait pas 10 jours pour interjeter appel pour la simple et bonne raison que la condamnation annoncée comme étant prononcée, 90 euros d'amende, n'ouvre pas la voie d'appel   :rolleyes:

Ca dépend si c'est de la police ou du correctionnel, non ? On nous a dit qu'il y avait toujours une possibilité d'appel en correctionnel. Et puis lâchez moi la grappe avec mon boulot, je fais de mon mieux, ok ?

j'ai depasser les dix jours
je pense qu'il y a baucoup de choses a faire dans ce pays en matiere de justice ??????

ca depend du tribunal de justice j'ai etais reconnu non coupable de accident mais on me colle 90€ pour vitesse a legard de la circulation
je suis un motard donc en vue de police on roule trops vite ?????

Re,

Ca dépend si c'est de la police ou du correctionnel, non ? On nous a dit qu'il y avait toujours une possibilité d'appel en correctionnel. Et puis lâchez moi la grappe avec mon boulot, je fais de mon mieux, ok ?

Qui c'est y qui l'a dévoilé votre boulot  ?   

Si j'ai bien tout compris dans la procédure, mais vous ètes là pour nous en rappeler quelques détails, il ne peut y avoir appel que s'il y a condamnation supérieure au maxi de l'amende de la classe 2.  Art. 546 du CPP

Cependant, tout le monde peut se tromper 

coucou

greffière, ça colle à la peau hein?

C'est marrant, personne va emm..... notre chère prof, pourtant ! C'est bien facile de parler quand on sait rien d'un métier... franchement le jour où j'ai dit ça j'aurais mieux fait de me casser une jambe