Bonjour,
Ce qui suit est la copie de la page d'accueil du site créé par le FGA (Fond de Garantie contre les Accidents à l'adresse www.fga.fr
"Les démarches à effectuer
Des formulaires ont été établis en vue de faciliter l’ouverture des dossiers et de permettre une gestion efficace.
Il est possible de les obtenir par courrier ou directement par téléchargement.
Après avoir été complété, le formulaire concerné sera retourné au Fonds de Garantie accompagné des pièces justificatives nécessaires à l’indemnisation du préjudice.
Dès réception de la demande, une relation personnalisée est instituée sur tous les courriers permettant à chaque victime de connaître son interlocuteur et de pouvoir le joindre par téléphone. Une notice explicative sur le déroulement de l'indemnisation est fournie et une première provision peut être versée.
Remarques
La plupart des contrats d’assurance automobile ou multirisque habitation contiennent une garantie défense-recours ou protection juridique obligeant l’assureur à se charger des formalités vis-à-vis du Fonds de Garantie et permettent à la victime de se faire assister le cas échéant par un médecin ou un avocat,
En cas de dommages uniquement matériels, un accord conclu par le Fonds de Garantie et les assureurs permet à la victime, sous certaines conditions, d’être indemnisée directement par son assureur, ce dernier réclamant ultérieurement le remboursement au Fonds de Garantie. "
Rendez-vous sur ce site pour y apprendre aussi comment ce FGA traite les affaires dans lesquelles le responsable n'est pas identifié (Intervention du FGA possible sous conditions d'existence d'un préjudice corporel minimum :
"soit être décédé,
soit être hospitalisé au moins 7 jours puis être en incapacité temporaire égale ou supérieure à 1 mois,
soit avoir une incapacité permanente partielle d'au moins 10 %."
Pour le moment, votre assureur ne "joue pas le jeu" puisqu'il se refuse à intervenir alors que les accords profession/FGA prévoient que c'est l'assureur de la victime qui gère le dossier et qui, même, règle pour le compte du FGA si l'affaire le permet.
Le rappel de ses obligations devrait suffire pour le contraindre à respecter ses engagements légaus et contractuels.
A votre disposition.
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