Bonjour,

J'ai eu une contravention pouer mauvais stationnement et il se trouve que ce pv n'est pas pas tout a fait conforme. En effet il n'y a aucune adresse d'indiqué que ce soit celle du destinataire dans le cadre vert ou celle de contestation au verso.
Est il possible de contester cette contravention pour ce motif ?

Merci

Bjr,
Bien sur, qu'elle est contestable !
Quel service vous a verbalisé ? Gendarmerie ?
A+

Bonjour,

J'ai eu une contravention pouer mauvais stationnement et il se trouve que ce pv n'est pas pas tout a fait conforme. En effet il n'y a aucune adresse d'indiqué que ce soit celle du destinataire dans le cadre vert ou celle de contestation au verso.
Est il possible de contester cette contravention pour ce motif ?

Merci

Bonjour,
je m'apprêtais à contester le PV émis pour non respect d'un STOP alors que je m'étais bien arrêtée... et je m'aperçois également que dans le cadre prévu au verso,   :"transmettre a" ??? aucune adresse de renvoi..par contre au recto le destinataire est bien indiqué "Hotel de Police, Commissariat central + adresse
Ce PV est-il aussi contestable pour vice de forme, ce que je préfèrerais faire pour avoir plus de chance d'aboutir !!
Merci votre réponse urgente, le délai de 30 jours arrive à expiration...

Bonjour,
je m'apprêtais à contester le PV émis pour non respect d'un STOP alors que je m'étais bien arrêtée... et je m'aperçois également que dans le cadre prévu au verso,   :"transmettre a" ??? aucune adresse de renvoi..par contre au recto le destinataire est bien indiqué "Hotel de Police, Commissariat central + adresse
Ce PV est-il aussi contestable pour vice de forme, ce que je préfèrerais faire pour avoir plus de chance d'aboutir !!
Merci votre réponse urgente, le délai de 30 jours arrive à expiration...

Bsr,
Si vous décidez de contester pour vice de forme, oubliez complètement le fond dans votre courrier.
Allez, on vous donne 15 jours de plus, pour la peine ...
A+

bonsoir,
il est evident que je ne contesterai que sur un point..mais le tout de est de savoir si le vice de forme est légitime, là est ma question ... si oui, j'ai une chance d'avoir gain de cause..si non, la contestation ne peut porter que sur le bien-fondé du procès-verbal ..et là c'est ma parole contre celle d'un agent de police concernant lrinfraction..peu de chance d'aboutir ...
Merci votre réponse sur la réalité du vice de forme..

bonsoir,
il est evident que je ne contesterai que sur un point..mais le tout de est de savoir si le vice de forme est légitime, là est ma question ... si oui, j'ai une chance d'avoir gain de cause..si non, la contestation ne peut porter que sur le bien-fondé du procès-verbal ..et là c'est ma parole contre celle d'un agent de police concernant lrinfraction..peu de chance d'aboutir ...
Merci votre réponse sur la réalité du vice de forme..

Bjr,
Si c'est bien l'adresse où contester qui manque, bien sur qu'il y a vice de forme !
La contestation est un droit (surtout en France), et on ne vous l'accorde pas, ce droit !
A+

Merci de la rapidité de votre réponse,
Je vous confirme qu'il n'y a aucune adresse au verso du PV dans le cadre prévu pour contester, "tansmettre à" ???
Je vais donc contester pour vice de forme, mais.. à qui envoyer la contestation ?? à l'adresse indiquée au recto dans le cadre "destinataire" ou au Procureur de la République (coordonnées postaux svp)
Merci

Merci de la rapidité de votre réponse,
Je vous confirme qu'il n'y a aucune adresse au verso du PV dans le cadre prévu pour contester, "tansmettre à" ???
Je vais donc contester pour vice de forme, mais.. à qui envoyer la contestation ?? à l'adresse indiquée au recto dans le cadre "destinataire" ou au Procureur de la République (coordonnées postaux svp)
Merci

Re,
Pour ma part, j'écris au Préfet du département (voir annuaire).
D'autres vous suggéreront le Proc, mais son adresse est plus difficile à trouver.
Mais attention ! Tout sur la forme, RIEN sur le fond.
En LRAR, avec copie du TA.
Par contre, vue la faiblesse de la somme en jeu, et vu que rien n'est jamais gagné d'avance, c'est vous qui déciderez de contester ou non !
A+

re-bonjour,
merci de votre réponse,
petite précision  : lettre au Préfet du lieu de la verbalisation ou de mon domicile ?? bien sûr je ne contesterai que la "forme"..L'enjeu vaut quand même la chandelle !!! 135 Euros d'amende forfaitaire (puisque je n'ai pas signé et contesté sur place, et donc pas payé dans les 3 jours l'amende minorée, puisque paiement équivaut à acceptation des faits) .. et 4 points de retrait sur le permis !!!
le délai de réponse pour la contestation est de 30 jours ou 45 jours. ???..marqué 30 jours sur le PV mais comme le  délai pour le paiement, initialement de 30 jours a été rayé et remplacé par 45 jours ...quid ???
Merci de votre aimable coopération

re-bonjour,
merci de votre réponse,
petite précision  : lettre au Préfet du lieu de la verbalisation ou de mon domicile ?? bien sûr je ne contesterai que la "forme"..L'enjeu vaut quand même la chandelle !!! 135 Euros d'amende forfaitaire (puisque je n'ai pas signé et contesté sur place, et donc pas payé dans les 3 jours l'amende minorée, puisque paiement équivaut à acceptation des faits) .. et 4 points de retrait sur le permis !!!
le délai de réponse pour la contestation est de 30 jours ou 45 jours. ???..marqué 30 jours sur le PV mais comme le  délai pour le paiement, initialement de 30 jours a été rayé et remplacé par 45 jours ...quid ???
Merci de votre aimable coopération

C'est bien 45 jours.
Si je le faisais, ce serait auprès du Préfet du lieu de verbalisation.
Attendez d'autres réponses ...
A+